II. LES VERSEMENTS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE » SE POURSUIVENT SELON LA TRAJECTOIRE DÉFINIE EN 2019
Le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » se compose de deux programmes : le programme 795 pour les dépenses au titre du versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs et le programme 796 pour les dépenses au titre des rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France.
Les recettes du compte sont quant à elles constituées des revenus perçus sur la détention d'obligations souveraines grecques acquises soit par les banques centrales nationales au titre du programme ANFA ( Agreement on Net Financial Assets ), soit par la BCE, par l'intermédiaire des banques centrales nationales, dans le cadre du programme pour les marchés de titres SMP 54 ( * ) ( Security market programme ). La décision de reverser ces produits à la Grèce se justifiait par la volonté d'aider la Grèce à réduire son besoin de financement, pour participer au rétablissement de la soutenabilité de sa dette publique.
Deux raisons expliquent que la France ait choisi d'utiliser un CAS pour supporter ces dépenses . La première se fonde sur l'article 123 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , qui interdit formellement aux banques centrales nationales de financer les États membres de la zone euro. La seconde se justifie par la nécessité d' isoler ces flux au sein du budget de l'État , qui n'est que le vecteur de l'opération de reversement.
Dans ce cadre, la Banque de France et le ministre de
l'économie et des finances ont signé le 13 mai 2019 une
troisième convention par laquelle la Banque de France s'est
engagée à verser 116,92 millions d'euros en 2019 et
84,08 millions d'euros en 2020 au titre des revenus qu'elle a reçus
de la détention d'obligations grecques dans le cadre du
SMP
. Ce
programme, interrompu en 2015 avec l'arrêt du programme d'assistance
financière à la Grèce pour non-respect de ses engagements,
avait en effet été réactivé par un accord de
l'Eurogroupe du 22 juin 2018.
Les revenus correspondant seront
reversés à la Grèce depuis le MES et deux fois par an, de
2018 à 2022
, sous réserve que la Grèce satisfasse
aux conditions fixées pour la période
post-programme
d'assistance financière. Pour tenir compte de ce décalage, le CAS
a été prolongé jusqu'en 2022
55
(
*
)
.
Évolution des crédits affectés
à la participation de la France
au désendettement de la
Grèce
(en CP, en millions d'euros)
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2020 |
2021 |
Évolution 2021/2020 |
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Dépenses |
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[795] Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs |
263,71 |
117,95 |
- 55,27 % |
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|
Action 01 - Rétrocession des profits ANFA 56 ( * ) |
0 |
0 |
- |
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|
Action 02 - Rétrocession des profits SMP |
263,71 |
117,95 |
- 55,27 % |
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|
[796] Rétrocession de trop-perçus à la Banque de France |
0 |
0 |
- |
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|
Total des dépenses |
263,71 |
117,95 |
- 55,27 % |
||
|
Recettes |
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Produit des contributions de la Banque de France |
84,08 |
132,77 |
57,91 % |
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Solde |
- 179,63 |
14,82 |
- 108,25 % |
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Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Ce compte n'appelle pas de commentaire particulier de la part du rapporteur spécial.
* 54 Lancé en 2010, le programme SMP consistait à racheter sur le marché secondaire les obligations souveraines des États de la zone euro confrontés à la défiance des marchés et faisant face, de ce fait, à des primes de risque élevées. Par ce programme, qui a pris fin en septembre 2012, la BCE a procédé au rachat d'obligations de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et de l'Espagne (ministère de l'économie et des finances).
* 55 Article 91 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 56 Ces crédits n'apparaissent pas dans le projet annuel de performances puisque le choix a été fait de procéder par report de crédits. L'ensemble des autorisations d'engagement nécessaires à la couverture des besoins sur la période 2020-2021 a été consommée et les crédits de paiement nécessaires sont reportés chaque année (15,3 millions d'euros en 2020 et quatre millions d'euros en 2021). Le tableau présenté ici, comme l'indique son titre, ne retrace donc pas strictement les crédits ouverts dans le projet de loi de finances pour 2021 mais l'ensemble des crédits affectés à la participation de la France au désendettement de la Grèce.