C. LE PROGRAMME « INNOVATION ET TRANSFORMATION NUMÉRIQUES » : DES CRÉDITS LIMITÉS, DES INTERROGATIONS SUR SES OBJECTIFS
Le programme 352 portait initialement le fonds pour l'accélération des start-ups d'État, sa nouvelle dénomination indique que son champ d'action s'est accru, ce qui ne se traduit pourtant pas dans les crédits ouverts sur le programme , avec certes une hausse des AE de 15,2 % mais une chute des CP de 5,4 %. Il porte deux types de dépenses : des dépenses de personnel pour cofinancer le recrutement de compétences rares et spécialisées dans le numérique ainsi que d'entrepreneurs d'intérêt général (trois millions d'euros), et des dépenses de fonctionnement , pour le financement des start-ups d'État (7,6 millions d'euros). Un point de satisfaction sur ce programme provient de son adaptation au contexte de crise sanitaire : si les partenariats avec les administrations ont été ralentis du fait de la crise, il y a eu un recentrage du programme sur les produits permettant de participer à la gestion de crise . Toutefois, les rapporteurs spéciaux notent que sur ce point encore, il est difficile de bien percevoir ce que fait ce fonds. Les documents budgétaires parlent de « problèmes investigués » ou « de produits lancés » mais sans davantage de précision.
Le programme doit inciter les administrations à investir dans des initiatives innovantes portées par des agents publics pour résoudre des problèmes de politique publique . Trois objectifs ont guidé la création de ce fonds par la loi de finances pour 2019 : (1) soutenir des projets avec une forte dimension de risque ; (2) promouvoir l'innovation dans le secteur public, mais également dans les méthodes de travail des agents, inspirées de celles des start-ups d'État, avec une équipe autonome ; (3) encourager les agents publics à devenir des « intrapreneurs ». L'octroi des financements fonctionne également par appel à projet.
S ur ce programme encore, les rapporteurs spéciaux notent le décalage entre les prévisions budgétaires et les ambitions affichées par les responsables de programmes . Alors que la mission s'inscrit, en conjonction avec le ministère, dans un rôle de fonction support à la numérisation de l'État, cette priorité ne se trouve que peu traduite dans les crédits de la mission . Elle est en réalité éclatée sur plusieurs dizaines de programme, ainsi que sur le plan de relance. Ils s'interrogent sur la capacité d'une direction interministérielle comme la Dinum à pouvoir, dans ce contexte, avoir un réel pouvoir d'influence sur les choix opérés par les ministères et les administrations. La crise sanitaire a sans aucun doute renforcé et mis en exergue les marges de progrès que l'État doit encore combler : hors Éducation nationale, environ 55 % des agents pourraient accomplir partiellement ou totalement leurs activités en télétravail, à condition que le réseau interministériel le supporte et qu'ils disposent tous du matériel nécessaire, aucun de ces deux points n'étant à ce jour pleinement garanti...
Ces trois fonds, sur une mission pourtant dédiée à la transformation de l'action publique et à la numérisation, semblent par conséquent être insuffisants . Le ministère de la transformation et de la fonction publiques, par l'intermédiaire de la Dinum bénéficiera d'une enveloppe de 178,2 millions d'euros en CP (499 millions d'euros en CP) sur la mission « Plan de relance » pour accroître la numérisation de l'État. Sur ces crédits, 83,3 millions d'euros en CP (208 millions d'euros en AE) seront alloués au « sac à dos numérique de l'agent public » afin de moderniser les postes de travail et 94,9 millions d'euros en CP (291 millions d'euros en AE) seront octroyés au soutien à l'innovation et à la transformation numériques de l'État et des administrations territoriales.
Cette sous-action semble assez proche des objectifs portés par le programme « Innovation et transformation numériques », voire des objectifs de la mission « Transformation et fonction publiques » elle-même. Le rapprochement est particulièrement flagrant au regard de la description qui en est faite dans le projet annuel de performance de la mission « Plan de relance » : « seront privilégiées les démarches d'innovation numérique, ainsi que les projets mettant les leviers de transformation numérique au profit de l'amélioration de la relation entre les citoyens et l'État, d'une action publique plus efficace ou encore de la montée en compétence numérique des agents publics ». Les rapporteurs spéciaux regrettent à nouveau la multiplication des outils de transformation de l'État, qui nuisent grandement à la lisibilité budgétaire des crédits alloués à ces objectifs ainsi qu'au suivi de leur efficacité .