Rapport général n° 138 (2020-2021) de MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES »
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I. LES CRÉDITS DE LA MISSION : UNE
BAISSE TENDANCIELLE QUI S'APPUIT SUR LA DIMINUTION DES DÉPENSES DE
PERSONNEL ET LA TRANSFORMATION DES ADMINISTRATIONS
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A. UNE BAISSE CONTINUE DES CRÉDITS DE LA
MISSION, LARGEMENT DUE À LA DIMINUTION DES DÉPENSES DE
PERSONNEL
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1. Une mesure de périmètre : le
rattachement du programme 148 « Fonction publique »
à la mission « Transformation et fonction
publiques »
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2. Retraité des mesures de
périmètre, le budget octroyé à la mission
« Gestion des finances publiques » diminue, du fait de la
baisse des dépenses de personnel
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3. Les autres dépenses de la mission se
stabilisent ou diminuent
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1. Une mesure de périmètre : le
rattachement du programme 148 « Fonction publique »
à la mission « Transformation et fonction
publiques »
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B. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DES
MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS : DES CRÉDITS EN
BAISSE, MAIS DES MISSIONS AU CoeUR DE LA TRANSFORMATION DES
ADMINISTRATIONS
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A. UNE BAISSE CONTINUE DES CRÉDITS DE LA
MISSION, LARGEMENT DUE À LA DIMINUTION DES DÉPENSES DE
PERSONNEL
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II. LA DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES ET LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DES
DROITS INDIRECTS : DES PROCESSUS DE TRANSFORMATION À POURSUIVRE,
DES RÉFORMES À ACHEVER
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A. A. LA CRISE SANITAIRE : UN DÉFI
ORGANISATIONNEL ET FONCTIONNEL POUR LA DGFIP ET LA DGDDI
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B. LA TRANSFORMATION DU RÉSEAU :
CONCILIER PROXIMITÉ, QUALITÉ DU SERVICE, DÉMATARIALISATION
ET RATIONALISATION DES EMPRISES
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1. La DGFiP : réorganiser et
transformer le réseau
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a) Une double-évolution du
réseau
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(1) Le nouveau réseau de
proximité
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(2) La délocalisation des services publics
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b) La dématérialisation : un
enjeu de réorganisation et de productivité
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(1) Réaliser des gains de
productivité pour poursuivre les efforts de réduction des
effectifs
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(2) Faciliter le quotidien des contribuables et de
l'administration
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a) Une double-évolution du
réseau
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2. La DGDDI : rééquilibrer les
implantations territoriales de la Douane
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1. La DGFiP : réorganiser et
transformer le réseau
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C. LE TRANSFERT DE LA GESTION DU RECOUVREMENT DE
CERTAINES TAXES ET IMPOSITIONS : UNE REDÉFINITION DES MISSIONS DE
LA DGFIP ET DE LA DGDDI
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D. LE CONTRÔLE FISCAL ET LA LUTTE CONTRE LA
FRAUDE : DES EFFORTS À POURSUIVRE, DES MOYENS À
OBTENIR
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1. Le contrôle fiscal, entre baisse des
effectifs, mobilisation des nouvelles technologies et rénovation des
structures de coordination
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2. Les résultats du contrôle fiscal
en 2020 seront fortement affectés par la crise sanitaire
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3. La lutte contre la fraude à la TVA, un
enjeu commun pour la DGFiP et la Douane
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1. Le contrôle fiscal, entre baisse des
effectifs, mobilisation des nouvelles technologies et rénovation des
structures de coordination
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E. LES INVESTISSEMENTS INFORMATIQUES : UN
ENJEU TOUJOURS AUSSI ESSENTIEL POUR LA DGFIP ET LA DGDDI, CONFRONTÉES
À UNE IMPORTANTE DETTE TECHNOLOGIQUE
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A. A. LA CRISE SANITAIRE : UN DÉFI
ORGANISATIONNEL ET FONCTIONNEL POUR LA DGFIP ET LA DGDDI
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I. LES CRÉDITS DE LA MISSION : UNE
BAISSE TENDANCIELLE QUI S'APPUIT SUR LA DIMINUTION DES DÉPENSES DE
PERSONNEL ET LA TRANSFORMATION DES ADMINISTRATIONS
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DEUXIÈME PARTIE
LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS »
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I. UN MONTANT EXCEPTIONNELLEMENT
ÉLEVÉ POUR LA « PROVISION RELATIVE AUX
RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES »
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II. UN MONTANT CONSTANT POUR LA DOTATION POUR
DÉPENSES ACCIDENTELLES ET IMPRÉVISIBLES
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I. UN MONTANT EXCEPTIONNELLEMENT
ÉLEVÉ POUR LA « PROVISION RELATIVE AUX
RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES »
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TROISIÈME PARTIE
LA MISSION « TRANSFORMATION
ET FONCTION PUBLIQUES »
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I. L'ÉVOLUTION DE LA MISSION : LE
NIVEAU D'ENGAGEMENT DES CRÉDITS ET LE CHANGEMENT DU
PÉRIMÈTRE DE LA MISSION INTERROGENT SUR SES OBJECTIFS
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II. LES FONDS DE TRANSFORMATION : UNE
MULTIPLICITÉ DE VECTEURS BUDGÉTAIRES POUR UNE EFFICACITÉ
QUI RESTE ENCORE À DÉMONTRER
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A. LA RÉNOVATION DES CITÉS
ADMINISTRATIVES ET DES SITES MULTI-OCCUPANTS : DES RETARDS SIGNIFICATIFS
ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE À RÉVISER
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B. LE FONDS POUR LA TRANSFORMATION DE L'ACTION
PUBLIQUE : UN MANQUE DE LISIBILITÉ SUR SES EFFETS
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C. LE PROGRAMME « INNOVATION ET
TRANSFORMATION NUMÉRIQUES » : DES CRÉDITS
LIMITÉS, DES INTERROGATIONS SUR SES OBJECTIFS
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A. LA RÉNOVATION DES CITÉS
ADMINISTRATIVES ET DES SITES MULTI-OCCUPANTS : DES RETARDS SIGNIFICATIFS
ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE À RÉVISER
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III. LA FONCTION PUBLIQUE : DES
CRÉDITS MAÎTRISÉS, UN RATTACHEMENT QUI DOIT DONNER UNE
NOUVELLE IMPULSION À LA TRANSFORMATION DES ADMINISTRATIONS
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A. LE PROGRAMME 148 : DES MOYENS ENCORE
INSUFFISANTS POUR FAIRE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE
L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE UNE VÉRITABLE DIRECTION
INTERMINISTÉRIELLE DES RESSOURCES HUMAINES
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1. Un programme, trois actions de poids
inégal
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2. Malgré les ambitions affichées et
un renforcement de ses prérogatives, les crédits ouverts sont
insuffisants pour faire de la direction générale de
l'administration et de la fonction publique une véritable direction
interministérielle des ressources humaines
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1. Un programme, trois actions de poids
inégal
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B. LE FONDS D'ACCOMPAGNEMENT
INTERMINISTÉRIEL RH : DES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT À
CORRIGER
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A. LE PROGRAMME 148 : DES MOYENS ENCORE
INSUFFISANTS POUR FAIRE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE
L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE UNE VÉRITABLE DIRECTION
INTERMINISTÉRIELLE DES RESSOURCES HUMAINES
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I. L'ÉVOLUTION DE LA MISSION : LE
NIVEAU D'ENGAGEMENT DES CRÉDITS ET LE CHANGEMENT DU
PÉRIMÈTRE DE LA MISSION INTERROGENT SUR SES OBJECTIFS
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 54 undecies (nouveau)
Ouverture d'un droit d'accès au Ficoba pour les agents de l'Agence
de services et de paiement
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ARTICLE 54 duodecies (nouveau)
Ouverture d'un droit d'accès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics sociaux et médico-sociaux aux référentiels de la direction générale
des finances publiques
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ARTICLE 54 terdecies (nouveau)
Demande de rapport sur la mise en place d'une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l'État
en matière d'achats publics
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ARTICLE 54 undecies (nouveau)
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES