B. UNE BUDGÉTISATION POUR 2021 IDENTIQUE AU MONTANT PROGRAMMÉ DEPUIS 2018
Le présent projet de loi de finances pour 2021 semble confirmer le caractère exceptionnel de la réserve de budgétisation mise en place en 2020 , puisqu'il prévoit un montant identique à ceux ouverts ces trois dernières années, soit 124 millions d'euros en CP et 424 millions d'euros en AE pour la dotation « Dépenses imprévisibles et accidentelles ». L'écart de 300 millions d'euros entre les AE et les CP est fixé à titre conventionnel depuis 2012. Il s'explique par la nécessité de couvrir les éventuelles prises à bail privées, lesquelles peuvent durer « généralement 6 ou 9 ans, dans de rares cas 25 ans » 59 ( * ) .
L'ouverture de 124 millions d'euros en CP est récurrente depuis la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022. Cette dernière a en effet relevé le plafond de crédits du programme 552 de 100 millions d'euros à partir de 2018. L'objectif était d'accompagner la réduction du taux de mise en réserve de 8 % à 3 % des crédits , hors dépenses de personnel, pour lesquelles le taux s'élève à 0,5 %. Cet ajustement ne devait toutefois compléter que très marginalement les capacités de redéploiements interministériels en cas d'évènements imprévisibles, estimées à 8 milliards d'euros les années précédentes 60 ( * ) . Pour 2021, la budgétisation du programme 552 est donc identique à celle des trois dernières années.
Les rapporteurs spéciaux prennent acte de ce retour à une programmation « classique » des crédits du programme 552 , même si des dépenses exceptionnelles et imprévisibles pourraient être engagées en 2021, la crise sanitaire n'étant pas terminée. Il faut donc considérer que ces dépenses devraient être couvertes par redéploiements internes au sein des missions budgétaires, ou par la nouvelle mission « Plan de relance ».
Ils tiennent à cet égard à rappeler leur vigilance quant au respect des règles encadrant l'utilisation de cette dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles. Elle doit en effet couvrir d'éventuelles dépenses liées à des événements aléatoires qui ne peuvent être financées par les mesures de régulation de droit commun, après application prioritaire du principe d'auto-assurance - par exemple, utilisation de la réserve de précaution, transfert entre programmes etc. Dès lors, le recours à la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ne doit se faire qu'en dernier ressort .
* 59 Réponse du ministère au questionnaire.
* 60 Rapport n° 56 (2017-2018) sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 de M. Albéric de Montgolfier , fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 octobre 2017.