B. LE FONDS D'ACCOMPAGNEMENT INTERMINISTÉRIEL RH : DES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT À CORRIGER
Le Fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines (FAIRH) vise à cofinancer des actions en matière de ressources humaines lors de la mise en oeuvre des plans de transformation ministériels . Cinq critères déterminent l'éligibilité des projets : la solidité du dossier et la gouvernance du projet ; la cohérence avec les enjeux de transformation ministérielle ; l'impact chiffré des actions d'accompagnement envisagées ; le montage financier du projet ; l'impact sur les effectifs et sur la masse salariale. L'objectif est de faire bénéficier 25 000 agents de mesures d'accompagnement cofinancées d'ici 2023, que ce soit par le biais de dispositifs indemnitaires ou de dispositifs d'accompagnement .
Les délais d'instruction des projets apparaissent maîtrisés en 2020 (environ 50 jours), malgré la crise sanitaire, mais là-encore, ce sont les difficultés en termes d'exécution des crédits qui sont les plus frappantes. La prévision du taux de consommation effective des plafonds de cofinancement est fixée à 75 %.
En plus du problème de sous-consommation des crédits 66 ( * ) , qui frappe quasiment tous les programmes de la mission, le programme 351 se distingue par les contournements budgétaires qui ont dû être opérés pour effectivement allouer ses crédits aux projets sélectionnés .
En effet, le programme est fortement contraint par les principes de la gestion publique. 80 % de ses crédits relèvent du titre 2 « dépenses de personnel », alors même que le programme ne porte aucun emploi. Pour cofinancer les projets sélectionnés, il doit donc procéder par décret de virement, à destination du programme porteur du projet, mais dans la limite d'un plafond maximal correspondant à 2 % des crédits ouverts sur le titre 2 sur le programme récipiendaire du transfert. En 2019, la DGFiP (programme 156) a rapidement dépassé ce plafond et la direction du budget a dû se livrer à une contorsion budgétaire surprenante : lever une partie de la réserve de précaution du programme 156 à hauteur du montant alloué par le programme 351 aux projets de la DGFiP et annuler à due proportion les crédits du programme 351, en loi de finances rectificative pour 2019. Il sera fait de même en 2020. En 2021, le changement de périmètre ministériel de la DGAFP, qui relèvera désormais du ministère de la transformation et de la fonction publiques permettra de lever cette difficulté.
Alors que le programme 148 « Fonction publique » est maintenant attaché à la mission « Transformation et fonction publiques », les rapporteurs spéciaux estiment qu'il serait à la fois plus simple et plus lisible d'octroyer les crédits du programme 351 directement à l'action 03 du programme 148, à vocation interministérielle et également gérée par la DGAFP . L'ensemble des fonds d'appui à l'innovation RH serait ainsi regroupé au même endroit. À défaut de résoudre le problème de leur fragmentation, cela permettrait à tout le moins d'en faciliter le suivi.
* 66 67 Le Gouvernement semble indirectement reconnaître ce problème de prévision et de surbudgétisation puisqu'il a proposé à l'Assemblée nationale un amendement de crédit transférant neuf millions d'euros en AE et sept millions d'euros en CP du programme 351 (FAIRH) au programme 148 « Fonction publique », donc sans compensation. C'est bien qu'il avait déjà conscience que, à l'instar des années précédentes, l'ensemble des crédits du FAIRH ne seraient pas consommés en 2021.