F. COMMANDES MILITAIRES
L'action 06 « Commandes militaires » du programme 363 « Compétitivité » comprend deux volets , l'un relevant du ministère de l'intérieur, l'autre relevant du ministère des armées, qui font partie du plan de soutien à l'aéronautique dans son ensemble. Ils représentent une dépense de 41,6 millions d'euros, qui vient s'ajouter à l'accélération du calendrier de commandes d'aéronefs du ministère des armées à hauteur de 600 millions d'euros, permis par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 71 ( * ) .
1. La finalisation du financement de 12 hélicoptères du ministère de l'intérieur
L'évolution concerne le programme d'acquisition de 10 hélicoptères H160 pour la gendarmerie nationale et de 2 H145-D 3 pour la sécurité civile , initié suite à l'ouverture de 232 millions d'euros en AE et 48,8 millions d'euros en CP 72 ( * ) dans le cadre de la LFR 3 de 2020 73 ( * ) .
S'agissant de la gendarmerie nationale , la capacité de transport (jusqu'à 2 tonnes et 11 personnels) et le rayon d'action du H160 permettront notamment aux forces de sécurité intérieure de renforcer leurs capacités de projection, en particulier en matière de contre-terrorisme. S'agissant de la flotte actuelle, il est prévu de sanctuariser les EC 145 et EC 135. Encore récents, ils répondent pleinement aux besoins de sécurité publique générale et d'intervention en milieu spécialisé et hostile (zones de montagne et outre-mer) tout en satisfaisant aux exigences de la réglementation civile relative au survol des agglomérations et de navigabilité. Plus anciens, les Écureuil seront partiellement et progressivement réformés, selon un calendrier à définir. Leur remplacement est devenu un impératif à court terme afin de garantir la disponibilité et l'employabilité de la flotte d'hélicoptères de la gendarmerie.
La flotte des hélicoptères de la sécurité civile a quant à elle été réduite de 38 à 34 appareils à la suite de 4 accidents . Ce déficit capacitaire entraîne la fermeture de bases estivales, alors que ces aéronefs sont régulièrement sollicités pour un renforcement du maillage territorial et que le vieillissement prématuré des appareils très sollicités (650 heures de vol en moyenne) a pour corollaire une maintenance plus coûteuse.
Outre l'effet de ces commandes sur le tissu économique (Airbus Helicopter et sous-traitants), ces commandes supplémentaires participent donc d'un effort de rationalisation du maintien en condition opérationnelle et d'amélioration capacitaire.
2. Au-delà de la mission, l'accélération, à hauteur de 600 millions d'euros inscrite dans LFR 3, de commandes du ministère des armées : un effort bienvenu mais d'une ampleur limitée
S'agissant du ministère des armées, le plan de soutien à la filière aéronautique prévoit d'anticiper des commandes d'aéronefs à hauteur de 600 millions d'euros en AE en 2020 et dont la consommation en CP est prévue entre 2020 et 2022. Bien que cette ligne figure dans le projet annuel de performances de la mission « Plan de relance », les crédits ont été intégralement inscrits en AE en 2020 par la troisième loi de finances rectificative au sein de la mission « Défense ». Les CP prévus, de 231 millions d'euros en 2020, 55 millions d'euros en 2021 et 314 millions d'euros en 2022, ne sont pas non plus inscrits au sein de la mission « Plan de relance » et sont ouverts sur le programme 146 « Équipement des forces » de la mission « Défense » au sein du présent projet de loi de finances.
Ces commandes concernent :
- l'acquisition de trois avions de transport stratégique A330 pour un montant de 175 millions d'euros, dont la transformation en MRTT Phénix 74 ( * ) sera effectuée ultérieurement. Cette commande a été engagée et payée pour l'essentiel en 2020. Ces aéronefs seront livrés en 2021 et 2022 au lieu de 2026 ;
- la commande de 8 hélicoptères de transport tactique Caracal prévue avant fin 2020 , pour laquelle il est programmé 68 millions d'euros de paiements en 2021. Ils remplaceront les Puma de l'armée de l'Air dès 2023, au lieu de 2028-2029 ;
- la commande d'un avion léger de surveillance et de renseignement (ALSR ) prévue avant fin 2020, pour laquelle il est programmé 31 millions d'euros en CP en 2021 ;
- la commande de deux types de drones de surveillance navale : d'une part, des systèmes de drones aériens de la marine (SDAM) permettant de soutenir en particulier la PME Guimbal et répartie sur 2020 et 2021 (20 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP prévus en 2021), d'autre part, des systèmes de mini-drones embarqués (SMDM) permettant de soutenir la PME SURVEY Copter et prévue en 2020 (4 millions d'euros de paiements prévus en 2021) ;
- huit hélicoptères de manoeuvre de nouvelle génération (HMNG) qui doivent faire l'objet d'engagements à hauteur de 304 millions d'euros dès 2020, avec des paiements cadencés jusqu'en 2022.
Ces accélérations de commandes constituent un levier pertinent de relance , d'autant plus que les entreprises concernées sont, pour certaines d'entre elles comme Airbus, pleinement exposées à la baisse de l'activité résultant de la limitation du trafic aérien civil. Cela vient par ailleurs s'ajouter aux différents plans sectoriels mis en place par le ministère de l'économie, dont le principal est celui destiné à l'aéronautique, et aux dispositifs financiers de soutien notamment pour garantir la trésorerie des entreprises fragilisées.
Cette accélération du calendrier des commandes apparaît toutefois d'une ampleur limitée face à la crise. Tout d'abord, ces crédits sont puisés au sein de l'enveloppe prévue par la loi de programmation militaire 75 ( * ) . L'annuité budgétaire 2020 n'a, ainsi, pas été augmentée à due concurrence des commandes réalisées, ni des paiements dus en 2020 (185 millions d'euros). Le financement de ces anticipations en 2020 est assuré par une sous-consommation de crédits liée à la crise 76 ( * ) . L'accélération est donc intégralement compensée par des moindres dépenses de la mission « Défense », dont certaines concernent directement des commandes destinées au secteur privé.
À titre de comparaison, pour le seul exercice 2009, la mission « Défense » a bénéficié de 1,1 milliard d'euros en AE et de 625 millions d'euros de CP liés à la relance 77 ( * ) . Ces dépenses concernaient également les autres moyens mobiles (commandes de VBCI), les équipements (stations de communication satellite Syracuse), et les infrastructures, permettant notamment de soutenir le secteur du BTP.
De manière générale, la seule mesure spécifique en faveur des entreprises de défense est le doublement des crédits alloués au fonds Definvest (de 50 à 100 millions d'euros sur 5 ans) décidé en juin 2020 par la ministre des armées. Les montants en jeu apparaissent toutefois faibles au regard de l'objectif de protection de la base industrielle et technologique de défense française (BITD), qui constitue tant un impératif économique que géostratégique.
* 71 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 72 Concernant la sécurité civile, les CP représentent 90 % du marché des H145-D3 acquis.
* 73 Ibid.
* 74 La crise sanitaire a contraint le ministère à reporter une partie de ses commandes d'A330 MRTT, ce qui explique le choix d'acquérir des A330 qui seront ultérieurement transformés.
* 75 Loi n° 2018 607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
* 76 Pour le seul programme 146, cette sous-consommation représente près de 750 millions d'euros pour le programme 146 « Équipement des forces », qui s'explique en partie par des retards de livraison, et environ 1,1 milliard d'euros sur l'ensemble de la mission « Défense ». À ces montants, il convient cependant de déduire des postes où ont été observées des surconsommations : 300 millions d'euros de mesures d'adaptation à la crise notamment ; 500 millions d'euros d'accélération de paiement aux fournisseurs afin de soutenir leur trésorerie.
* 77 Rapport annuel de performance 2010, mission « Plan de relance ».