B. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DEMANDÉS EN 2021 TIENT POUR L'ESSENTIEL À L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS VERSÉES EN COMPENSATION DE CHARGES TRANSFÉRÉES
L'action relative à la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions est celle qui connaît la plus forte hausse : 292,7 millions d'euros en AE et en CP (+ 32,03 %). Celle-ci tient uniquement à la compensation budgétaire de la perte du versement des frais de gestion de la taxe d'habitation 4 ( * ) , qui participait elle-même de la compensation financière de l'exercice par les régions de la compétence « formation professionnelle » depuis 2014.
La DGD dite « concours particuliers » connaît également une légère augmentation de 17 millions d'euros, qui permet la compensation de pertes de recettes de certaines taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) résultant de l'article 4 du PLF 2021, qui s'inscrit lui-même dans le cadre de la baisse des impôts de production prévue par le plan de relance.
C. EN 2021 LA MISSION CONTRIBUE À HAUTEUR DE 100 MILLIONS D'EUROS DE CRÉDITS DE PAIEMENT AU PLAN DE RELANCE AU TITRE DE L'ACTION « DSIL EXCEPTIONNELLE »
Une enveloppe exceptionnelle de 1 milliard d'euros en faveur de la DSIL a été ouverte sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en troisième loi de finances rectificative pour 2020 5 ( * ) , et intégrée rétrospectivement dans le cadre du plan « France relance ».
Une instruction sur l'emploi des crédits a été publiée le 30 juillet 2020 et 400 millions d'euros d'AE ont été délégués aux préfets au début du mois d'août.
Cette « DSIL exceptionnelle » est fléchée vers trois priorités : la transition énergétique, la résilience sanitaire, et la rénovation du patrimoine.
Au 15 octobre 2020, 320 millions d'euros de crédits correspondant à 1 749 projets sont déjà formellement programmés par les préfectures, dont :
- 87,6 millions d'euros pour 694 projets dans le champ de la transition écologique ;
- 50,7 millions d'euros pour 271 projets dans le champ de la résilience sanitaire ;
- 27 millions d'euros pour 263 projets de rénovation du patrimoine.
Le montant total des projets s'élève à 1,26 milliard d'euros, soit un taux de subvention de 26 %.
L'article 70 de ladite loi de finances rectificative, adopté à l'initiative du Sénat, a également prévu que cette enveloppe exceptionnelle puisse financer des projets éligibles à la DETR . Toujours à date du 15 octobre, il a été indiqué aux rapporteurs que 246 projets financés dans ce cadre se rattachent à des priorités d'emploi fixées par les commissions DETR, soit 14 % des projets.
Pour 2021, une ouverture de crédits de 100 millions d'euros en CP est prévue pour la couverture d'AE consommées en 2020 au titre de la « DSIL exceptionnelle ».
Les rapporteurs spéciaux notent cependant que cette « DSIL exceptionnelle » ne fait l'objet d'aucun indicateur de performance dédié , au détriment du suivi spécifique que le Parlement devrait pouvoir exercer sur cette action au titre de son rattachement au plan de relance.
* 4 Cette disposition est prévue au G du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 5 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.