PREMIÈRE PARTIE
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS D'ÉTAT

I. MALGRÉ LA BAISSE DES CRÉDITS ANNONCÉE POUR 2021, L'ÉVOLUTION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT DEMEURE PRÉOCCUPANTE

A. MALGRÉ UNE PRÉVISION DE LÉGÈRE BAISSE, LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS RESTERONT À UN NIVEAU TRÈS ÉLEVÉ EN 2021

Les prévisions de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État sont en baisse dans le projet de loi de finances pour 2021 par rapport aux prévisions actualisées de consommation des crédits pour l'année 2020 . Cependant, après une année 2020 de tous les records, la légère baisse prévue pour 2021 ne saurait suffire à convaincre quant à un changement profond de dynamique du programme.

Évolution des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État
de 2013 à 2021

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

Au total, l'augmentation des dépenses du programme depuis 2013 devrait atteindre 55 milliards d'euros cette année . Ce montant considérable justifierait un renforcement des dispositifs d'évaluation des politiques publiques financées par le programme ainsi que l'augmentation des moyens affectés au contrôle, en particulier en matière de fraude à la TVA . À titre de comparaison, l'augmentation des crédits en sept ans correspond à la totalité des crédits dédiés annuellement à la mission « Enseignement scolaire ».

1. Une année 2020 marquée par un nouveau record de consommation des crédits du programme

Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État opérés en 2020 devraient atteindre près de 130 milliards d'euros d'après les prévisions révisées transmises par le Gouvernement, soit un plus haut historique après dix années de croissance quasi-ininterrompue, dépassant de près de plus de 11 milliards d'euros le niveau des remboursements et dégrèvements prévus en loi de finances initiale .

Cette croissance s'explique principalement par :

- l'augmentation très nette de la sous-action 11-02, qui correspond pour l'essentiel à des remboursements et dégrèvements de TVA . Cette forte hausse résulte du dynamisme des demandes de restitution et de l'accélération du traitement des demandes par l'administration, dans le contexte de grande difficulté de trésorerie pour les entreprises pour faire face à la crise engendrée par la Covid-19. Outre la croissance de 4 milliards d'euros par rapport à 2019, le dépassement de l'estimation de la loi de finances initiale pour 2020 a représenté plus de 2,6 milliards d'euros . Depuis 2013, la sous-action relative aux restitutions de TVA a ainsi augmenté de près d'un quart de son montant, soit 14 milliards d'euros .

- la surconsommation des crédits prévisionnels associés à la mise en oeuvre du prélèvement à la source , qui résulte principalement des sous-actions 11-05 et 13-01. Au sein de la première sous-action, les remboursements de trop perçus ont été de 1,4 milliard d'euros plus élevés que prévus et, pour la seconde, les « erreurs déclaratives » de deux contribuables auraient occasionné un retraitement à l'origine d'un dépassement des prévisions de 1,9 milliard d'euros, correspondant à un dégrèvement a posteriori ;

-  malgré la suppression du CICE en 2019, la réduction du bénéfice fiscal du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) liée à la crise économique et sanitaire a mécaniquement entrainé une légère hausse des remboursements en 2020 par rapport à la prévision initiale pour 2020 ;

- un niveau particulièrement élevé de dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues d'impôt sur les sociétés (sous-action 13-02), avec un écart de plus de 2 milliards d'euros par rapport aux crédits votés en LFI pour 2020. D'après les informations contenues dans le projet annuel de performance (PAP), il s'agirait d'une affaire exceptionnelle devant conduire à un dégrèvement d'impôt en fin d'année ;

- un autre contentieux à fort enjeu serait également à l'origine d'un dépassement important sur la sous-action 13-08 , « autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets » occasionnant un dépassement de 1,5 milliard d'euros par rapport aux crédits votés en LFI.

Ainsi, les sous-actions relatives aux contentieux sur plusieurs impôts (sous-actions 13-01, 13-02, 13-03, 13-05 et 13-07 ) représenteront encore une fois une charge notable pour la mission, avec près de 14 milliards d'euros en prévision révisée pour 2020 . Les dépassements constatés en exécution en 2020 sont encore une fois particulièrement inquiétants, d'autant que plusieurs contentieux sont encore en instance et menacent de peser sur les remboursements et dégrèvements opérés en 2021.

Évolution des principaux postes de remboursements et dégrèvements d'impôts d'État de 2013 à 2020

(en millions d'euros)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020 révisé

PLF 2021

11- Mécanique de l'impôt

62 394

66 617

66 909

65 660

70 211

74 674

85 630

82 583

11.01 - Impôt sur les sociétés

14 523

16 898

16 573

14 559

17 449

17 334

13 102

15 704

11.02 - Taxe sur la valeur ajoutée

47 607

49 532

50 148

50 916

52 531

57 058

61 225

56 612

11.03 - Bouclier fiscal

19

10

8

2

5

6

5

5

11.04 - Autres

246

177

180

182

225

216

195

212

11.05 - Impôt sur le revenu

/

/

/

/

/

59

11 103

10 050

12 - Politiques publiques

11 597

13 613

13 002

16 208

21 897

32 651

23 360

22 403

12.01 - Prime pour l'emploi

1 951

1 962

37

4

12.02 - Impôt sur le revenu

2 108

2 372

2 696

2 625

3 788

8 228

2 008

1 573

12.03 - Impôt sur les sociétés

6 267

8 058

8 891

11 977

15 910

16 224

12 362

12 370

12.04 - TICPE

760

706

758

1 008

1 608

2 041

2426

2 118

12.05 - TICGN

3

1

2

2

2

3

2

2

12.06 - Contribution à l'audiovisuel public

508

514

617

592

589

623

623

542

12.08 Acomptes de crédits et réductions d'IR

/

/

/

/

/

5 532

5 518

5 518

12.09 - TICFE

/

/

/

/

/

/

420

280

13 - Gestion des produits de l'État

10 638

11 279

10 707

18 041

17 914

13 592

20 074

14 245

13.01 - Impôt sur le revenu

2 106

2 236

2 071

1 972

2 417

2 132

3 700

1 500

13.02 - Impôt sur les sociétés

1 187

1 245

1 162

2 522

3 230

2 023

4 202

2 414

13.03 - Autres impôts directs et taxes assimilées

1 527

1 413

1 454

6 302

4 939

1 475

3 105

3 408

13.04 - TVA

1 972

2 200

2 136

2 416

2 396

2 540

2 540

2 389

13.05 - Enregistrement, timbres et autres contributions et taxes indirectes

403

452

679

801

1 109

2 139

696

549

13.06 - Autres

702

729

660

788

681

689

622

674

13.07 - Admissions en non-valeur - Créances liés aux impôts

2 296

2 513

2 063

1 916

1 906

1 837

2 559

1 796

13.08 - Dations en paiement, intérêts moratoires et remises de débets

445

491

483

1 323

1 235

757

2 346

1 256

13.09 - PàS, dégrèvements et restitutions

/

/

/

/

/

259

259

259

Total

84 629

91 509

90 618

99 909

110 022

120 918

129 064

119 231

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

2. Si la prévision pour 2021 est supérieure à celle de la loi de finances pour 2020, elle demeure nettement inférieure à la consommation réelle des crédits en 2020

D'après les prévisions du PLF pour 2021, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État devraient être en diminution de 7,6 % par rapport au montant révisé pour 2020.

À toutes fins utiles, le rapporteur spécial tient à rappeler qu'à l'occasion de la précédente loi de finances, une baisse de 4,7 % avait été annoncée, celle-ci s'étant en réalité traduite par une nouvelle hausse, d'un montant sans précédent de plus de 8 milliards d'euros, soit 6,7 %.

Si ces dépassements ne sont pas dissociables de la crise actuelle, le rapporteur spécial considère que les données prévisionnelles du programme doivent être fiabilisées.

Si la réduction prévue pour 2021 pourrait a priori s'expliquer par la baisse des remboursements de TVA après une nette accélération en 2020, les restitutions d'impôt sur les sociétés devraient en revanche augmenter, du fait du moindre bénéfice fiscal des crédits d'impôts en 2020, donnant lieu à des restitutions plus élevées en n+1. Le CICE devrait donc à nouveau avoir un impact particulièrement significatif sur la mission en 2021.

La croissance globale observée chaque année en exécution des crédits du programme n'a de cesse d'inquiéter le rapporteur spécial compte tenu des montants en jeu .

Évolution des crédits du programme 200 par action depuis 2019
au regard des prévisions pour 2021

(en millions d'euros)

Action

2019 - consommation

2020 - prévision LFI

2020 - prévision révisée

2021 - prévision LFI

Prévision révisée 2020/ consommation 2019

Prévision 2021/ prévision révisée 2020

11 - Mécanique de l'impôt

74 674

80 912

85 630

82 583

+ 14,7 %

- 3,6 %

11-01- Impôt sur les sociétés

17 334

12 355

13 102

15 704

- 24,4 %

+ 19,9 %

11-02 - TVA

57 058

58 615

61 225

56 612

7,3 %

- 7,5 %

11-03 - Bouclier fiscal

6

5

5

5

- 20,8 %

0,0 %

11-04 - Autres

216

221

195

212

- 9,7 %

+ 8,3 %

11-05 - IR

59

9 715

11 103

10 050

+ 18563,5 %

- 9,5 %

12- Politiques publiques

32 651

22 604

23 360

22 403

- 28,5 %

- 4,1 %

12-02 - IR

8 228

1 936

2 008

1 573

- 75,6 %

- 21,7 %

12-03 - Impôt sur les sociétés

16 224

11 976

12 362

12 370

- 23,8 %

+ 0,1 %

12-04 - TICPE

2 041

1 998

2 426

2 118

+ 18,9 %

- 12,7 %

12-05 - TICGN

3

2

2

2

- 20,3 %

0,0 %

12-06 - Audiovisuel

623

542

623

542

0,0 %

- 13,0 %

12-08 - Acomptes de crédits et réductions d'IR

5 532

5 700

5 518

5 518

- 0,3 %

0,0 %

12-09 - TICFE

450

420

280

/

- 33,3 %

13 - gestion des produits d'État

13 592

14 152

20 074

14 245

+ 47,7 %

- 29,0 %

13-01 - IR

2 132

1 500

3 700

1 500

+ 73,5 %

- 59,5 %

13-02 - Impôts sur les sociétés

2 023

1 919

4 202

2 414

+ 107,7 %

- 42,5 %

13-03 - Autres impôts directs et taxes assimilées

1 475

2 720

3 150

3 408

+ 113,6 %

+ 8,2 %

13-04 - TVA

2 540

2 496

2 540

2 389

0,0 %

- 5,9 %

13-05 - Enregistrement, timbres, autres droits indirects

2 139

800

696

549

- 67,5 %

- 21,2 %

13-06 - Autres

689

750

622

674

- 9,7 %

+ 8,3 %

13-07 - Admissions en non-valeur - Créances

1 837

2 972

2 559

1 796

+ 39,3 %

- 29,8 %

13-08 - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets

757

795

2 346

1 256

+ 209,8 %

- 46,5 %

13-09 - PàS dégrèvements et restitutions

259

200

259

259

+ 0,3 %

+ 0,0 %

Total programme 200

120 918

117 668

129 064

119 231

+ 6,7 %

- 7,6 %

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

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