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Projet de loi de finances pour 2021 : Santé

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Santé ( rapport général - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « SANTÉ »

La mission « Santé » du budget général doit concourir, en principe, à la mise en oeuvre de la politique globale de santé. Celle-ci est déclinée autour de trois axes : la prévention, la sécurité sanitaire et l'organisation d'une offre de soins de qualité.

Il n'en demeure pas moins que la plupart des dépenses publiques en matière de santé relèvent des lois de financement de la sécurité sociale. Le périmètre de la mission est, en conséquence, limité. Dans ces conditions, deux programmes, coordonnés par le ministère des solidarités et de la santé, la constituent :

- piloté par la direction générale de la santé, le programme 204, relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l'offre de soins, vise à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Il doit également contribuer à garantir la protection de la population face à des évènements sanitaires graves tout en prévenant le développement de pathologies graves. Il regroupe, en outre, les subventions pour charges de service public accordées aux agences sanitaires. Ce programme ne représente plus, dans le projet de loi de finances pour 2021, que 19,6 % des crédits de la mission.

- piloté par la direction de la sécurité sociale, le programme 183 est dédié à la protection maladie. Il tend essentiellement à financer l'aide médicale d'État (AME), destinée aux personnes étrangères en situation irrégulière en France depuis plus de trois mois et dont les ressources sont insuffisantes pour une prise en charge au titre de la couverture maladie complémentaire universelle. Le programme 183 contribue également, depuis 2015, au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le programme 183 mobilise 80,4 % des crédits de la mission dans le projet de loi de finances pour 2021.

Les dépenses de la mission relèvent pour l'essentiel du titre 6 « Dépenses d'intervention ».

Évolution des crédits de la mission « Santé » par programme

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

I. UNE MISSION AU PÉRIMÈTRE RÉDUIT

La mission « Santé », et plus particulièrement le programme 204, a connu entre 2015 et 2020 des modifications importantes de son périmètre, avec le transfert de l'État vers l'assurance-maladie du financement de plusieurs agences de santé :

- la loi de finances de 2015 a ainsi procédé à un transfert de 134 millions d'euros vers l'assurance maladie, visant principalement l'attribution du financement de la formation médicale initiale à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) ;

- la loi de finances pour 2017 a réduit les crédits de la mission de 51 millions d'euros et supprimé l'action 13 « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins », répartie entre d'autres actions ;

- la loi de finances pour 2018 a procédé à deux transferts de dépenses, réduisant les crédits portés par la mission de 23 millions d'euros, via la suppression du financement de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) par l'État (9 millions d'euros) et l'arrêt du cofinancement de l'Agence de la biomédecine (ABM) par l'État (14 millions d'euros) ;

- la loi de finances pour 2020 a procédé au transfert des dépenses afférentes au fonctionnement de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), soit 156,1 millions d'euros, et de l'Agence nationale de santé publique (ANSP), soit 112,5 millions d'euros.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSèS) et l'Institut national du cancer (INCa) sont aujourd'hui les deux derniers opérateurs de la mission.

Le présent projet de loi de finances prévoit trois mesures de périmètre :

- le transfert de 45 millions d'euros de l'assurance-maladie vers l'État au titre du plan d'investissement de l'agence de santé de Wallis et Futuna (programme 204) ;

- la rebudgétisation du produit de la taxe sur les déclarations et notifications de produits du tabac affectée à l'ANSèS, soit 2 millions d'euros (programme 204) ;

- le transfert de 30 millions d'euros de l'assurance-maladie vers l'État aux fins de mise en oeuvre de la mesure de réduction de la période de maintien de droit de l'assurance-maladie pour les assurés dont le titre de séjour a expiré qui devrait se traduire par un effet de déport vers le recours à l'aide médicale d'État (programme 183).

Récapitulatif des mesures de transfert intervenues depuis 2012

(en millions d'euros)

Exercice

Transfert

Impact financier

2013

Recentralisation de compétences sanitaires.

Transfert du financement de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » vers le programme 204.

+ 29,2

2014

Recentralisation de compétences sanitaires

Budgétisation de taxes précédemment affectées à la Haute Autorité de Santé (HAS)

+ 10,9

2015

Recentralisation de compétences sanitaires.

Transfert vers l'assurance maladie des dépenses liées à la formation médicale, au financement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), de la HAS et de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).

Transfert des crédits d'intervention destinés à la prise en charge des frais de jury des diplômes sanitaires du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 204.

- 133,7

2016

Transfert des personnels des Cellules de l'institut de veille sanitaire en région (CIRE) des Agences régionales de santé (ARS).

+ 1,1

2017

Suppression du cofinancement de l'ANSP et du Fonds d'intervention régional (FIR).

- 51

2018

Suppression du cofinancement de l'EHESP et de l'ABM.

- 23

2019

Transferts des personnels des CIRE des ARS vers l'ANSP.

Transferts de crédits en provenance de l'ANSM vers le programme 148 « Fonction publique » pour assurer le bénéfice de prestations interministérielles aux agents de l'ANSM.

- 0,15

2020

Transfert intégral du financement de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à l'assurance maladie.

Transfert intégral du financement de l'Agence nationale de santé publique.

Transfert de crédits du programme 216« conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » vers le programme 204 au titre des soins sans consentement.

Transfert de l'assurance maladie à l'État du financement de l'accompagnement des groupes hospitaliers territoriaux (GHT) dans le cadre du programme « Phare » de performance des achats hospitaliers.

Transfert du financement du plan Chloricone au programme 162 « interventions territoriales de l'État ».

- 266,1

2021

Plan d'investissement de l'agence de santé de Wallis et Futuna.

 
 

Réduction du maintien de droit de l'assurance-maladie pour les assurés dont le titre de séjour.

Rebudgétisation de produit de la taxe sur les déclarations et notifications de produits du tabac.

+ 77

Source : commission des finances du Sénat