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Projet de loi de finances pour 2021 : Santé

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Santé ( rapport général - première lecture )

II. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS INÉGALEMENT RÉPARTIE

1. La mission enregistre une progression des crédits de 18 %

Le montant global des crédits de la mission « Santé » demandés dans le cadre du présent projet de loi de finances s'élève à 1 323,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1 329,2 millions d'euros en crédits de paiement.

L'analyse des crédits demandés doit distinguer la part imputable aux modifications de périmètre :

- à périmètre courant, c'est-à-dire sans tenir compte des effets de périmètre, les crédits de paiement progressent de 17,8 % par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2020 ;

- à périmètre constant, c'est-à-dire corrigé des transferts de dépenses, les crédits de paiement sont majorés de 11,4 % entre les deux exercices.

La mission renoue donc avec une logique de progression, abandonnée lors de l'exercice précédent. La mission avait en effet enregistré des majorations sensibles des crédits de paiement entre les exercices 2017 et 2018 (+ 10 %), entre 2016 et 2017 (+ 4,5 %) et entre 2015 et 2016 (+ 4,6 %).

La trajectoire budgétaire retenue en loi de de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 étant désormais obsolète, il est difficile, faute d'information transmise au Parlement, d'évaluer la soutenabilité de la mission au cours des prochains exercices.

Évolution des crédits de la mission « Santé » à périmètre courant

(en euros)

 

LFI 2020

PLF 2021

Évolution

Programme 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

200 924 173

260 246 603

+ 29,52 %

Action 11 : Pilotage de la santé publique

63 721 687

74 121 294

+ 16,32 %

Action 12 : Santé des populations

1 010 000

1 230 000

+ 21,78 %

Action 14 : Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades

53 624 644

52 648 959

-1,82 %

Action 15 : Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation

25 485 038

26 163 046

+ 2,66 %%

Action 16 : Veille et sécurité sanitaire

1 610 000

1 610 000

-

Action 17 : Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins

4 179 000

4 179 000

-

Action 19 : Modernisation de l'offre de soins

51 293 804

100 293 804

+ 95,53 %

Programme 183 : Protection maladie

927 350 938

1 069 000 000

+ 15,27 %

Action 02 : Aide médicale d'État

919 350 938

1 061 000 000

+ 15,41 %

Action 03 : Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

8 000 000

8 000 000

-

Total

1 128 275 111

1 329 246 603

+ 17,81 %

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

2. ... principalement en faveur de l'aide médicale d'État

Les deux programmes de la mission « Santé » relèvent de logiques différentes :

- le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offres de soins » est composé à 38 % de dépenses de fonctionnement et de personnel et à 62 % de dépenses d'intervention ;

- le programme 183 « Protection maladie» ne porte que sur des dépenses d'intervention, dont le montant ne cesse de croître.

La combinaison des mesures de périmètre enregistrées ces dernières années et de la réduction des dépenses d'intervention conduit à faire du programme 183 le principal poste de dépenses de la mission « Santé ». Celle-ci tend aujourd'hui à se résumer au financement de l'aide médicale d'État (AME), action la mieux dotée du programme 183. 79,8 % des crédits demandés en 2021 au titre de la mission « Santé » sont en effet dédiés à l'AME.

Par ailleurs, si l'on peut observer une réelle maîtrise des dépenses au niveau de l'ensemble de la mission depuis 2018, celle-ci est principalement le fait d'une réduction des moyens alloués au programme 204. Cette diminution atteint, à périmètre courant, 59,1 % des crédits depuis 2013. Le programme 183 a, quant à lui, progressé de 38,4 % sur la même période.

Évolution des crédits du programme 204 à périmètre courant

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires