B. UNE RÉHABILITATION DES CONTRATS AIDÉS ?
Le volume des entrées dans les parcours emploi compétences (PEC) financées par la mission prévu pour 2021 est maintenu au niveau de 2020 , soit 100 000 contrats (dont 20 000 jeunes) . Suite au brutal ralentissement des entrées durant la période de confinement, la DGEFP vise à objectif de 83 000 entrées sur l'année 2020. Le taux de prise en charge de ces contrats, comme l'année précédente, est de 50 % du Smic brut en métropole et de 60 % en outre-mer.
En intégrant le coût du stock de contrats aidés prescrits les années précédentes, le PLF pour 2021 prévoit 430,9 millions d'euros en AE et 372,7 millions d'euros en CP pour l'ensemble des dispositifs de contrats aidés (dont 217 millions d'euros pour les PEC), soit un niveau stable par rapport à 2020.
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Les parcours emploi compétences (PEC) La création des parcours emploi compétences, qui repose sur le même support juridique que les contrats aidés, vise un recentrage du dispositif sur l'objectif structurel d'insertion professionnelle des personnes éloignées du marché du travail par l'acquisition de compétences professionnelles. Cette transformation qualitative se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. La circulaire du 11 janvier 2018 a, dans ce cadre, recentré la prescription des contrats aidés en faveur des publics éloignés du marché du travail pour lesquels : - la formation n'est pas en tant que telle ou de façon isolée l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'un défaut de qualification mais plutôt d'un manque d'expérience et de savoir-être professionnel, d'une rupture trop forte avec le monde éducatif) ; - les raisons de leur éloignement à l'emploi (défaut d'expérience, de compétence, de savoir-être) ne relèvent pas de freins périphériques justifiant un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (par exemple d'insertion par l'activité économique). Ce recentrage suppose de dépasser le raisonnement par catégorie administrative, l'orientation en parcours emploi compétences s'appuyant désormais sur le diagnostic global conduit par le conseiller du service public de l'emploi. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
En outre, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le Gouvernement a décidé de relancer en 2020, au profit des jeunes, les entrées en contrats uniques d'insertion (CIE) dans les secteurs marchands (contrats initiative emploi, CUI-CIE) arrêtés depuis 2018 : ainsi, dès 2020, une enveloppe de 10 000 nouveaux CIE a été financée pour ces publics. 20 000 PEC « jeunes » avec un taux de prise en charge majoré doivent également être signés.
Sur le champ de la mission « Plan de relance », le PLF 2021 prévoit en outre la conclusion de :
- 60 000 PEC supplémentaires destinés au public jeune (pour atteindre au total 80 000 entrées en PEC « jeunes » en 2021) pris en charge à 65 %, pour une enveloppe de 416 millions d'euros en AE et de 240 millions d'euros en CP ;
- 50 000 CUI-CIE à destination du public jeune pour une enveloppe de 211 millions d'euros en AE et 172 millions d'euros en CP.
Ainsi, les nouvelles entrées en contrats aidés en 2021 représenteraient au total 1,1 milliard d'euros en AE et 629,0 millions d'euros en CP.
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La position d'Emmanuel Capus, rapporteur spécial Fondés sur le triptyque accompagnement-emploi-formation , les parcours emploi compétences (PEC) constituent un progrès qualitatif certain par rapport aux anciennes formules de contrats aidés , qui visaient davantage à améliorer artificiellement les statistiques du chômage qu'à répondre aux besoins réels et individuels des personnes concernées, et dont le rapporteur avait approuvé la suppression. Le contexte exceptionnel de la crise sanitaire justifie toutefois de relancer temporairement un dispositif de contrats aidés ciblés dans le secteur marchand, davantage susceptibles de produire des effets positifs sur l'emploi à court-terme . Le rapporteur relève en outre avec satisfaction que, comme l'indique la circulaire de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 28 septembre 2020 relative à la mise en oeuvre du plan « 1 jeune, 1 solution », la mobilisation de ces contrats ciblés sur les jeunes tiendra compte du cadre qualitatif attaché aux parcours emploi compétences, avec notamment une mise en situation professionnelle, un accompagnement de l'employeur (tutorat prévu par la loi notamment), et un accès facilité à l'acquisition de compétences auprès d'employeurs de droit commun. La position de Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale La rapporteure spéciale ne peut que juger favorablement la mobilisation accrue des dispositifs de contrats aidés , dont elle n'a cessé de défendre la pertinence. Ces contrats présentaient le double avantage d'inclure dans l'emploi des publics qui en sont éloignés et, de renforcer le tissu associatif, au sein duquel les bénéficiaires pouvaient accomplir des missions diverses et à forte utilité sociale. Elle relève cependant que les volumes visés restent bien en-deçà du niveau encore observé en 2016 (453 000 contrats). Surtout, si la majoration du taux de prise en charge pour les jeunes va dans le bon sens - la baisse de ce taux opérée ces dernières années ayant fortement compliqué l'accès aux PEC pour de nombreux acteurs associatifs - l'ampleur de la crise aurait justifié que cette majoration s'applique à l'ensemble des publics fragiles ciblés par le dispositif . |