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Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

9 décembre 2020 : Conseil économique, social et environnemental ( rapport - nouvelle lecture )

C. LA COMPOSITION DU CESE

Suivant la proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a réaffirmé sa volonté de réduire l'effectif du CESE de 25 %, pour le fixer à 175 membres contre 233 aujourd'hui (article 7).

Comme l'a confirmé le débat parlementaire, cette mesure ne repose toutefois sur aucun critère objectif, ni sur aucune étude d'impact. Il est d'ailleurs paradoxal de réduire le nombre de membres du CESE alors que la réforme vise à les solliciter davantage.

Pour plus de cohérence, le Sénat a proposé de supprimer les seules 40 personnalités qualifiées, dont la nomination par le Gouvernement a pu faire débat. Le CESE aurait compté 193 membres (soit une baisse de 17 % par rapport à aujourd'hui), ce que l'Assemblée nationale n'a pas souhaité.

Une réduction trop drastique de l'effectif du CESE pose également la question de sa représentativité, comme le débat sur les outre-mer l'a démontré.

En première lecture, le Sénat a oeuvré pour que les ultra-marins conservent leurs 11 sièges et que chaque territoire soit représenté au sein du CESE.

Le texte de l'Assemblée nationale ne remplit pas cet objectif : les outre-mer disposeraient de seulement huit sièges, répartis parmi les 45 membres du collège « cohésion sociale et territoriale et vie associative ».

Dans le même temps, les associations et les fondations restent dans l'expectative et craignent d'être sous-représentées : les 37 sièges restants permettront difficilement de les représenter dans toute leur diversité. Il conviendra, notamment, d'intégrer les fondations, les associations familiales, les représentants des secteurs culturel, sportif et scientifiques, les associations de personnes handicapées et de retraités, les mouvements étudiants et de jeunesse, etc.

L'Assemblée nationale a répondu à cette difficulté en créant un comité « théodule »16(*) chargé de proposer des évolutions concernant la composition du CESE. Ce comité risque toutefois d'être confronté à la quadrature du cercle, au détriment de la représentation de la « société civile organisée ».

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Au regard des désaccords constatés avec l'Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable.

Elle n'a donc pas adopté de texte.

En application de l'article 42 du Règlement du Sénat, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi organique tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Le texte sera examiné en séance le lundi 14 décembre 2020.


* 16 Ce comité sera composé de 11 membres, dont trois députés et trois sénateurs.