PREMIÈRE PARTIE : UN ACCORD DEMANDÉ PAR L'OMS POUR SON BUREAU DE LYON
I. UN ACCORD DEMANDÉ PAR L'OMS
1. L'OMS
L'OMS est une agence spécialisée de l'Organisation des Nations unies pour la santé publique, dont la constitution a été adoptée par la Conférence internationale de la Santé, tenue à New York du 19 juin au 22 juillet 1946 et signée par les représentants de 61 Etats le 22 juillet 1946.
Cette constitution est entrée en vigueur le 7 avril 1948, date à laquelle la journée mondiale de la santé est célébrée chaque année.
L'OMS compte actuellement 194 Etats membres et remplit les fonctions essentielles suivantes : surveiller la situation sanitaire internationale; définir les priorités en santé internationale; guider les politiques nationales de santé en fixant des normes et critères; fournir un appui technique aux Etats et coordonner des actions communes en santé.
Environ 8 000 personnes de plus de 150 nationalités travaillent pour l'Organisation, au siège situé à Genève (30 %), dans les six bureaux régionaux (45 %) et dans les 149 bureaux de pays, zones ou territoires (25 %). Il s'agit de médecins, de spécialistes de la santé publique, de scientifiques, d'épidémiologistes, d'experts dans les domaines des statistiques sanitaires, de l'économie ou des secours d'urgence ainsi que de personnes formées à gérer des systèmes administratifs, financiers et d'information.
L'OMS repose sur une structure décentralisée organisée autour d'un siège situé à Genève et de six bureaux régionaux chargés de suivre les enjeux sanitaires dans les six groupes géographiques dans lesquels les Etats membres sont répartis (Europe, Amériques, Afrique, Méditerranée orientale, Asie du Sud-Est, Pacifique occidental). Les 149 bureaux pays en constituent le troisième et dernier échelon et travaillent en étroite coopération avec les deux autres pour la mise en oeuvre du 13 e programme de travail de l'OMS pour la période 2019-2023.
Le budget biennal 2018-19 s'élevait à 4,4 milliards de dollars, dont un peu moins d'1 milliard issu de contributions obligatoires.
Le budget biennal 2020-2021 prévoit une augmentation de 11 %, entièrement financée par une hausse des contributions volontaires, ainsi qu'une nouvelle ligne budgétaire de 1 milliard de dollars pour les opérations d'urgence, également à financer sur contributions volontaires.
L'OMS, organisation référente en matière de santé mondiale, est garante de la sécurité sanitaire internationale et de l'application du Règlement sanitaire international (2005), l'un des deux seuls textes internationaux juridiquement contraignants dans le domaine de la santé mondiale.
En matière de crise sanitaire, son mandat est le suivant : préparation des crises par l'identification et la gestion des risques, prévention des crises et soutien aux outils nécessaires lorsqu'elles surviennent, détection et riposte aux crises aigues, aide d'urgence en matière de services de santé dans les contextes fragiles. Le Programme des urgences de l'OMS, créé en 2016, est le mécanisme central qui permet à l'organisation de répondre aux crises sanitaires.
Actuellement, l'OMS qui tente de remédier depuis plusieurs années à ses difficultés de financement, à son déficit de crédibilité et à la concurrence de nombreux acteurs intervenant dans le domaine de la santé, traverse une période difficile dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme et de tensions entre les Etats-Unis et la Chine. En outre, sa gestion de la pandémie de Covid-19 n'est pas exempte de critiques, notamment pour le retard pris dans le déclenchement de l'alerte mondiale.
La résolution sur la Covid-19 adoptée par l'Assemblée mondiale de la santé en mai 2020 prévoit une évaluation indépendante de la riposte à la Covid-19 coordonnée par l'OMS, à travers le Groupe indépendant sur la préparation et la riposte à la pandémie (GIPR). Le rapport final sera rendu en mai 2021.
Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères interrogés 1 ( * ) estiment qu'une réforme de l'OMS pourrait être mise en oeuvre sur la base des recommandations de ce groupe indépendant.
2. La France et l'OMS
La France fait partie des 194 Etats membres de l'OMS et se présente comme un soutien historique de l'OMS depuis sa création en 1948.
La France est membre du comité Europe ainsi que du comité Pacifique occidental, eu égard aux territoires de Nouvelle Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. À ce titre, elle dispose d'un droit d'intervention et d'un droit de vote sur les résolutions et décisions adoptées par les comités.
La France dispose d'un statut d'observateur au comité Afrique et d'un statut d'Etat participant au comité Amériques - Organisation panaméricaine de la santé (OPS) - qui lui permet de disposer d'un droit d'intervention.
Si la présence française au sein de l'OMS a diminué, elle reste cependant appréciable avec environ 5 % des effectifs, dont une forte proportion de cadres. Par comparaison, la présence française est de 9,6 % dans les organisations internationales.
La contribution obligatoire française 2 ( * ) au budget général de l'OMS est en baisse régulière et s'élève à 4,428 % du budget biennal 2020-2021, soit environ 20 millions d'euros par an.
Selon les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères interrogés 3 ( * ) , l'OMS est une organisation universelle légitime dans le domaine de la santé publique et la seule organisation de référence pour gérer les crises sanitaires au plan international. Son rôle normatif et de coordination au niveau mondial est sans équivalent. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la France, qui défend le multilatéralisme, a choisi de lui apporter un soutien politique fort, estimant que l'OMS n'a pas démérité, tant cette crise était difficile à anticiper. La France a ainsi largement augmenté la part de ses contributions volontaires avec un financement de 50 millions d'euros supplémentaires à l'organisation en 2020 et 2021 contre un peu moins de 10 millions d'euros en 2018.
* 1 Réponses du Gouvernement aux questions écrites de la commission.
* 2 Elle est calculée par l'OMS directement en fonction du niveau de richesse du pays.
* 3 Audition par visioconférence du mercredi 1 er décembre 2020.