B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI REPREND LES 4 AXES DE LA FEUILLE DE ROUTE SÉNATORIALE POUR UNE TRANSITION NUMÉRIQUE ÉCOLOGIQUE
La feuille de route pour une transition numérique écologique de la mission d'information de la commission comprend 25 propositions déclinées en 4 axes principaux .
Les 24 articles de la proposition de loi reprennent 13 de ces propositions , s'inscrivant dans les 4 mêmes priorités :
- Faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental. La proposition de loi inscrit la sensibilisation à l'empreinte environnementale du numérique comme un des thèmes de la formation à l'utilisation responsable des outils numériques à l'école (article 1 er ) afin de promouvoir une culture de la sobriété numérique dès le plus jeune âge et conditionne la diplomation des ingénieurs en informatique à l'obtention d'une attestation de compétences acquises en écoconception logicielle (article 2) propice à l'émergence d'une véritable « écologie du code » dans ce secteur professionnel déterminant. Le texte crée en outre un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, placé auprès de l'Ademe, pour analyser et quantifier les impacts directs et indirects du numérique sur l'environnement ainsi que sa contribution à la transition écologique (article 3). La production de ces chiffres et informations, essentielle dans un contexte de rareté de données sur cette empreinte environnementale, doit donner les outils nécessaires aux différents acteurs, notamment les entreprises, pour accroître la prise de conscience de l'impact environnemental du numérique, le mesurer et déployer des actions pour le réduire. Ainsi, la proposition de loi prévoit d'inscrire cet impact dans le bilan RSE des entreprises (article 4). Elle crée également un crédit d'impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises afin de les inciter, d'une part, à acquérir des équipements numériques reconditionnés et, d'autre part, à faire réaliser des études d'impact environnemental de leurs services numériques (article 5).
- Limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables de l'empreinte carbone du numérique. Le texte vise notamment à rendre le délit d'obsolescence programmée plus dissuasif, en inversant, pour les équipements numériques, la « charge de la preuve » reposant actuellement sur le consommateur (article 6). La proposition de loi souhaite également lutter contre l'obsolescence logicielle, en la consacrant dans la définition donnée à l'obsolescence programmée par le code de la consommation (article 7), en imposant aux vendeurs une dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives (article 8), en augmentant de deux à cinq ans la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens (article 9) et en permettant à l'utilisateur ayant installé une mise à jour de rétablir les versions antérieures des logiciels fournis lors de l'achat du bien (article 10). L'article 11 de la proposition de loi fait passer de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité pour les équipements numériques. Le texte vise également à ce que les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes de la filière DEEE soient déclinés pour certaines catégories d'équipements numériques (article 12). Pour faire de la commande publique un levier d'accroissement de la durabilité des produits numériques, la proposition de loi prévoit par ailleurs la prise en compte de critères de durabilité des produits dans les achats publics de certains produits numériques (article 13). Enfin, il est proposé de réduire le taux de TVA sur la réparation de terminaux et l'acquisition d'objets électroniques reconditionnés pour limiter les achats neufs (article 14).
- Promouvoir le développement d'usages du numérique écologiquement vertueux . L'article 15 vise à ce que les opérateurs privilégient des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion mobile. Par ailleurs, la proposition de loi propose de rendre obligatoire l'écoconception des sites web et services en ligne publics et des entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'État ( article 16 ) et à ce que la déclaration RSE des entreprises exerçant une activité de fournisseur de contenus intègre des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la conception de ces contenus afin de capter l'attention des utilisateurs , pour contrer la pratique des design trompeurs ( article 17 ). Elle prévoit par ailleurs plusieurs dispositions pour limiter l'impact environnemental des services numériques : adaptation de la qualité des vidéos à la résolution maximale du terminal utilisé (article 18) , interdiction de la lecture automatique de vidéos (article 19) et du défilement infini (article 20).
- Aller vers des centres de données et des réseaux moins énergivores . Concernant les centres de données , le texte tend à ce que les centres de données souscrivent auprès de l'Arcep à des engagements pluriannuels de réduction de leurs impacts environnementaux ( article 21 ) et conditionne l'avantage fiscal dont ils bénéficient sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à des critères de performance environnementale ( article 22 ). Concernant les réseaux, la proposition de loi prévoit que les opérateurs souscrivent auprès de l'Arcep à des engagements pluriannuels de réduction de leurs impacts environnementaux ( article 23 ) et que la préservation de l'environnement soit inscrite comme critère d'attribution des fréquences radioélectriques par l'Arcep ( article 24 ).