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Projet de loi de finances pour 2021

16 décembre 2020 : Budget 2021 ( rapport - nouvelle lecture )

PREMIÈRE PARTIE
LES ACCORDS ET DESACCORDS CONSTATÉS SUR LES ARTICLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES

I. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE

Le Sénat a voté conforme 127 articles dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture1(*), dont un article qui a fait l'objet d'une suppression conforme2(*).

1. Première partie

En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale :

a) Impôts et ressources autorisés
(1) Autorisation de perception des impôts et produits

l'article 1er : autorisation de percevoir les impôts et produits existants.

(2) Mesures fiscales

l'article 2 bis : aménagements à la suite de décisions du Conseil constitutionnel du régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et de déductibilité de la contribution aux charges du mariage ;

l'article 2 ter : maintien de la retenue à la source spécifique et partiellement libératoire applicable aux revenus des non-résidents ;

l'article 2 quater : extension à l'ensemble des conjoints survivants, hommes ou femmes, du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu ;

l'article 2 quinquies : suppression de gages pour des dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ;

l'article 3 bis : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de deux dispositifs fiscaux de soutien à la presse ;

l'article 3 ter : abaissement de 5 à 3 du coefficient multiplicateur applicable dans le cadre de contrats d'intégration pour les revenus imposables au titre d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers ;

l'article 3 quater : champ d'application de la déduction pour épargne de précaution (DEP) ;

l'article 3 septies : aménagement du régime applicable aux SIIC ;

l'article 3 duodecies : assouplissement du crédit d'impôt applicable au spectacle vivant musical ou de variétés ;

l'article 3 terdecies : extension du bénéfice du crédit d'impôt aux investissements corses aux bâtiments des établissements de santé privés et affectés aux activités de soin ;

l'article 5 : neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs ;

l'article 6 : étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession bail d'immeuble par une entreprise ;

l'article 8 bis : exonération de contribution de sécurité immobilière pour les propriétaires de biens immobiliers contractant une obligation réelle environnementale ;

l'article 8 ter : prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévation ;

l'article 8 quinquies : majoration d'assiette de 25 % pour l'imposition au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de revenus mobiliers ayant fait l'objet d'une distribution occulte ou irrégulière ;

l'article 8 sexies : date d'envoi de la déclaration sur l'honneur permettant d'être dispensé de prélèvement lors de la sortie en capital d'un plan d'épargne retraite ;

l'article 8 octies : coordination et élargissement de l'exonération de droits de mutation par décès des successions de militaires décédés en opération ;

l'article 9 bis : allongement de 3 à 6 mois du délai de paiement de la TVA due par les bailleurs sociaux à l'occasion de la construction de logements ;

l'article 9 quater : clarification et simplification pour l'application du taux réduit de TVA aux travaux réalisés dans des établissements d'aide sociale à l'enfance ;

l'article 10 : report de l'entrée en vigueur des règles modifiant le régime de TVA du commerce électronique ;

l'article 11 : mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique ;

l'article 14 bis : hausse de 2 % à 3 % de la quote-part de droit annuel de francisation (DAFN) et de navigation affectée à la filière REP des navires de plaisance ou de sport ;

l'article 15 quater : actualisation du tarif de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour l'usage combustible du gaz naturel applicable à compter du 1er janvier 2021 ;

- l'article 15 quinquies : conditions du bénéfice du tarif réduit de la composante « déchet » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux résidus à haut pouvoir calorifique, issus d'une opération de tri performante et livrés à une installation à fort rendement énergétique ;

- l'article 16 bis : modification des taxes versées par les candidats au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ;

l'article 17 : suppression de dépenses fiscales inefficientes ;

- l'article 18 : suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société ;

l'article 19 : harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques, supprimé conforme en première lecture ;

l'article 20 : prorogation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire.

b) Ressources affectées

- l'article 23 bis : institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur de certains contributeurs au fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) ayant subi une contraction de leurs bases de cotisation foncière des entreprises ;

- l'article 23 ter : institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des bénéficiaires du fonds de péréquation des départements ;

l'article 25 : intégration au budget de l'État du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

l'article 26 : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants ;

l'article 27 : actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ;

- l'article 28 : suppression du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » (CAS SNTCV) ;

l'article 29 : suppression des dernières dispositions de l'ancien mécanisme de recouvrement de la contribution au service public de l'électricité afférentes aux consommations effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.

2. Seconde partie

En seconde partie, le Sénat avait adopté sans modification les articles suivants, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme :

a) Autorisations budgétaires pour 2021

- l'article 36 : autorisations de découvert ;

l'article 39 : plafonds des emplois des établissements à autonomie financière.

b) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ;

l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ;

- l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ;

l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ;

l'article 42 I : élargissement du champ des secteurs éligibles au FIP-DOM et rehaussement du plafond de concentration géographique ;

- l'article 42 J : relèvement des plafonds applicables à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse ;

l'article 42 K : prorogation et aménagement de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ;

l'article 42 O : prise en compte des engins de déplacement personnel motorisés pour le calcul du forfait mobilités durables ;

- l'article 42 : exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d'établissement ;

l'article 42 ter : augmentation de l'abattement forfaitaire applicable à la taxe de séjour forfaitaire ;

- l'article 42 sexies : sécurisation juridique de l'exonération de versement mobilité en faveur des associations intermédiaires ;

l'article 42 nonies : possibilité pour les collectivités locales de moduler de 30 % à 100 % le taux d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un bail réel solidaire ;

- l'article 42 decies : abattement sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des filiales de La Poste ;

l'article 42 undecies : extension aux intercommunalités de la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les biens faisant l'objet d'une obligation réelle environnementale ;

l'article 42 terdecies : évaluation de la valeur locative des casiers d'enfouissement de déchets selon la méthode de l'appréciation directe ;

l'article 42 quindecies : précision des conditions de mise en oeuvre de l'actualisation sexennale des paramètres d'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels ;

l'article 42 sexdecies : allongement de la période d'expérimentation tendant à l'instauration d'une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

l'article 42 octodecies : report à 2021 de la mise en oeuvre de l'expérimentation du compte financier unique et réouverture des candidatures ;

l'article 42 vicies : report de la date limite de délibération permettant aux collectivités territoriales de mettre en place des exonération d'impôts locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural et les zones de revitalisation des centres villes ;

l'article 43 bis : prolongement du suramortissement en faveur de l'achat de poids lourds moins polluants jusqu'en 2024 ;

l'article 43 ter : prolongation du suramortissement en faveur de l'achat de navires moins polluants ;

l'article 43 quater : prorogation de l'exonération applicable aux reprises d'entreprises industrielles ;

l'article 43 sexies : bonification du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguées d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les oeuvres documentaires ;

l'article 43 nonies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux entreprises au titre des frais de mise à disposition gratuite à leur salariés d'une flotte de vélos acquise par location ;

l'article 43 decies : éligibilité à la réduction d'impôt pour le mécénat des dons versés à des organismes ou fédérations agréés ayant pour objet exclusif de verser des aides aux petites et moyennes entreprises ;

l'article 43 duodecies : création d'un crédit d'impôt pour les entreprises agricoles certifiées « haute valeur environnementale » ;

l'article 43 terdecies : modification du droit de licence applicable aux tabacs ;

l'article 43 quindecies : création d'une taxe sur les importations des produits de la mécanique ;

l'article 44 bis : rétablissement de l'obligation d'enregistrement des testaments reçus par les notaires dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur ;

l'article 44 quater : harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques ;

l'article 45 quater : simplification des obligations déclaratives pour les demandes de remboursement de TICPE ;

l'article 46 : sécurisation du droit de communication à la direction générale des finances publiques des données de connexion ;

l'article 46 ter : extension du droit de visite domiciliaire des douanes aux contrôles en matière d'assistance mutuelle entre États membres de l'Union européenne ;

l'article 46 quinquies : mise en conformité avec les nouvelles règles européennes de l'aide aux entreprises exposées à un risque significatif de « fuite de carbone » en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité ;

l'article 46 sexies : transfert de la gestion de la taxe versée par l'employeur de salariés étrangers de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au ministre chargé de l'économie et des finances ;

l'article 46 septies : modalités de transmission de la déclaration des positions symétriques prises par une entreprise ;

l'article 46 octies : extension de l'auto liquidation de la TVA pour les transferts de certificats de garantie d'origine ;

l'article 46 nonies : délégation de signature pour l'homologation des rôles ;

l'article 46 decies : rationalisation des procédures de prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes ;

l'article 46 undecies : extension du champ des échanges d'informations entre les organismes de recouvrement de sécurité sociale et l'administration fiscale ;

l'article 46 duodecies : transmission par l'Acoss d'informations relatives aux particuliers employeurs à l'administration fiscale ;

l'article 46 terdecies : extension aux agents de Pôle emploi des droits d'accès au fichier des contrats de capitalisation ou des placements de même nature (Ficovie) ;

l'article 46 sexdecies : fusion de rapports relatifs à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;

l'article 46 septdecies : report de la mise en oeuvre de la dématérialisation de la déclaration et du paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et des contributions assimilées ;

l'article 46 novodecies : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour la mise en oeuvre de la facturation électronique et la transmission de données complémentaires ;

l'article 48 : suppression pour l'année 2021 de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS) ;

l'article 49 : garantie de l'État aux projets immobiliers des établissements français d'enseignement à l'étranger ;

l'article 50 : modification du régime d'appel de la garantie de l'État au Comité international olympique (CIO) ;

l'article 51 ter : exonération d'accise pour la fabrication de bière par un particulier dans un but non commercial ;

l'article 51 quater : modification des droits d'accise sur le tabac à rouler fine coupe ;

l'article 51 quinquies : modification du dispositif plafonnant l'importation de tabac entre États membres de l'Union européenne ;

l'article 51 sexies : élargissement de l'exonération de cotisations patronales sur les attributions d'actions gratuites aux entreprises de taille intermédiaire ;

l'article 51 septies : exonération temporaire de forfait social sur certains abondements d'un plan d'épargne salariale ;

l'article 52 bis : réduction du délai de prescription en matière d'activité partielle ;

l'article 52 ter : prolongation de la garantie de l'État accordée à Dexia ;

l'article 52 quater : changement de bénéficiaire du dispositif de garantie pour un exploitant de nickel, au sud de la Nouvelle-Calédonie ;

l'article 52 quinquies : prorogation du dispositif de prêts garantis par l'État ;

l'article 52 sexies : prorogation du dispositif de garantie des opérations d'affacturage ;

l'article 52 septies : prorogation de l'octroi de la garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance ;

l'article 52 octies : prorogation jusqu'au 16 février 2021 du fonds de solidarité ;

c) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission «  Action extérieure de l'État »

- l'article 53 A : demande de remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement ;

(2) Mission «  Aide publique au développement »

- l'article 53 : souscription à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement (BAfD) ;

(3) Mission «  Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

- l'article 54 : revalorisation du seuil à partir duquel est ouvert l'octroi d'une allocation pour conjoints survivants de très grands invalides ;

(4) Mission « Cohésion des territoires »

- l'article 54 bis : report de la mise en place des aides au logement dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- l'article 54 ter : prorogation de sept dispositifs de zonages jusqu'au 31 décembre 2022 ;

(5) Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

- l'article 54 septies : remise d'un rapport au Parlement sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à l'épidémie de Covid-19 ;

(6) Mission « Économie »

- l'article 54 octies : suppression des pièces de un et deux francs pacifiques et détermination des règles d'arrondi ;

(7) Mission «  Enseignement scolaire »

- l'article 54 decies : alignement de la rémunération des agents de troisième catégorie sur les échelles de rémunérations des agents publics ;

(8) Mission «  Immigration, asile et intégration »

- l'article 54 quaterdecies : extension de l'obligation, pour l'autorité judiciaire, de transmettre tout élément de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile ou de protection à l'Ofii ;

(9) Mission « Investissements d'avenir »

- l'article 55 : gouvernance du quatrième programme d'investissements d'avenir ;

(10) Mission « Justice »

- l'article 55 ter : affectation de biens meubles saisis aux services judiciaires ;

- l'article 55 quater : délai de forclusion pour le dépôt des mémoires de frais de justice ;

- l'article 55 quinquies : prolongation de l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale obligatoire ;

(11) Mission « Plan de relance »

- l'article 56 : mise en oeuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences ;

- l'article 56 bis : revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle ;

- l'article 56 ter : adaptation de la prime de rénovation énergétique ;

- l'article 56 quater : dérogation au seuil de cofinancement par les collectivités territoriales pour les opérations d'investissement en matière de rénovation énergétique ;

- l'article 56 septies : gestion de plusieurs dispositifs du plan de relance par Bpifrance Financement SA et Bpifrance Participations SA ;

- l'article 56 octies : comité national de suivi du plan de relance ;

(12) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

- l'article 60 : prolongement d'un an de l'activité du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;

- l'article 64 : extension du bénéfice du fonds d'amortissement des charges d'électrification au profit des communes nouvelles ;

(13) Mission « Santé »

- l'article 65 : majoration du taux maximal de pénalité visant les laboratoires considérés comme responsables refusant d'indemniser une victime de la Dépakine ou ayant présenté une offre manifestement insuffisante ;

(14) Mission « Sécurités »

l'article 67 : demande de rapport sur la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et ses effets sur les effectifs et les crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale ;

(15) Mission «  Solidarité, insertion et égalité des chances » :

- l'article 68 : extension de l'AAH-2 à Mayotte ;

- l'article 69 : remise d'un rapport au Parlement sur la politique d'accueil et d'orientation des mineurs non accompagnés accueillis par la France ;

(16) Mission « Régimes sociaux et de retraite »

- l'article 74 : modification des règles de cumul de pensions de retraite des fonctionnaires.


* 1 Y compris les deux articles depuis rouverts par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

* 2 Il s'agit de l'article 19 harmonisant des procédures de recouvrement forcé des créances publiques. Constatant que ces dispositions n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'année 2021, l'Assemblée nationale a supprimé cet article en première lecture dans l'intention de le réintroduire dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021. Le Sénat a confirmé la suppression de cet article et le nécessaire déplacement de celui-ci.