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Projet de loi de finances pour 2021

16 décembre 2020 : Budget 2021 ( rapport - nouvelle lecture )

B. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE

L'Assemblée nationale a adopté conformes 61 articles dans leur rédaction issue du Sénat, et a confirmé la suppression de 12 articles.

1. Première partie

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :

l'article 2 sexies : sursis d'imposition du résultat constaté à l'occasion du transfert d'éléments d'actifs d'une comptabilité auxiliaire d'affectation PERP pour rejoindre une comptabilité auxiliaire d'affectation PER.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de Michel Canevet, prévoit que le retrait d'éléments d'actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation établie pour les opérations relatives à des plans d'épargne retraite populaire (PERP) en vue de satisfaire aux obligations relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation que doivent tenir les entreprises d'assurance concernant les plans d'épargne retraite (PER) fasse l'objet d'un sursis d'imposition ;

l'article 3 bis D : correctifs sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et revalorisation des seuils de revenus prévus pour l'octroi du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement, avec un avis de sagesse de la commission, vise à intégrer en première partie du projet de loi de finances le dispositif figurant en seconde partie à l'article 42 septies ;

l'article 3 septies B : extension temporaire du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer aux entreprises en difficulté.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de Georges Patient et des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, avec un double avis favorable de la part de la commission et du Gouvernement, vise à étendre, sous certaines conditions, le crédit d'impôt en faveur des investissements en outre-mer aux opérations de reprise des entreprises en difficulté, pour les années 2021 et 2022 ;

l'article 3 octies : prorogation du délai applicable pour la réalisation de logements dans le cadre de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour la plus-value de cession d'un local ou d'un terrain.

En première lecture, le Sénat a modifié cet article en adoptant un amendement, à l'initiative de Didier Rambaud et des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement. Cet amendement encadre la possibilité de prolonger le délai de quatre ans dans lequel la transformation en logements doit intervenir ;

l'article 3 decies A : extension de l'application de certains dispositifs fiscaux aux entreprises en procédure de conciliation.

Cet article, issu d'un amendement adopté par le Sénat à l'initiative du rapporteur général, et présenté au nom de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, vise à introduire en première partie un dispositif introduit, en première lecture, par l'Assemblée nationale en seconde partie et figurant à l'article 42 A. Le dispositif ainsi « rapatrié » en première partie du projet de loi de finances pour 2021 étend aux procédures de conciliation deux mécanismes fiscaux spécifiques pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective ;

l'article 3 quindecies : exonération d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales pour l'aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants.

En première lecture, le Sénat a modifié cet article en adoptant un amendement, à l'initiative de Vincent Capo-Canellas et les membres du groupe de l'Union centriste, avec un avis de sagesse de la commission et un avis favorable du Gouvernement, visant à étendre le champ d'application du dispositif visé au présent article aux aides versées par d'autres instances que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), à savoir les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français ;

l'article 3 septdecies : modalité de déclaration particulière du prélèvement forfaitaire libératoire au titre de l'impôt sur le revenu versé par les exploitants concernés.

En première lecture, le Sénat a modifié cet article en adoptant un amendement, à l'initiative de Bernard Delcros et de plusieurs de ses collègues, avec des avis favorables de la commission et du Gouvernement, transposant le dispositif à l'article 6 ter du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ;

l'article 4 : modernisation des paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements.

En première lecture, le Sénat a modifié cet article en adoptant un amendement de coordination, à l'initiative du Gouvernement, et avec un avis de sagesse de la commission ;

l'article 5 bis : aménagement du dispositif de neutralisation du produit réalisé lors de l'acquisition de titres dans le cadre d'une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides.

Cet article, adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission, bascule en première partie du projet de loi de finances pour 2021 le dispositif prévu à l'article 43 quinquies du présent texte afin de permettre son application pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;

l'article 8 septies D : élargissement aux fondations reconnues d'utilité publique du dispositif permettant aux associations reconnues d'utilité publique de recevoir des dons de certains biens mobiliers appartenant à l'État ou à ses établissements publics.

Cet article, adopté en première lecture par le Sénat, à l'initiative de Didier Rambaud et du groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, opère deux modifications. D'une part, il étend aux fondations reconnues d'utilité publique la possibilité, déjà ouverte aux associations reconnues d'utilité publique, de recevoir des dons de l'État et de ses établissements publics, sous certaines conditions. D'autre part, il harmonise les conditions dans lesquelles les différents types de dons de l'État et ses établissements publics peuvent être accordés ;

l'article 8 septies : exonération de droits de mutation pour les dons et legs à des associations simplement déclarées ayant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.

Cet article vise à légaliser la doctrine fiscale selon laquelle une association simplement déclarée, et non reconnue d'utilité publique, peut bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les dons et legs reçus, sous réserve qu'elle poursuive un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.

En première lecture, la commission avait partagé l'objectif du dispositif proposé, mais estimé qu'il relevait de la seconde partie du projet de loi de finances, étant donné qu'il proposait un strict rappel au niveau législatif d'une doctrine fiscale déjà appliquée.

Par conséquent, le Sénat a adopté, à l'initiative du rapporteur général et au nom de la commission des finances, un amendement de suppression de cet article, avec un avis de sagesse du Gouvernement. Le dispositif a été réintroduit en seconde partie, à l'article 44 ter B ;

l'article 8 octies A : extension aux fondations actionnaires reconnues d'utilité publique du régime de neutralité fiscale applicable aux dotations initiales des fonds de pérennité.

Cet article, issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques, à l'initiative de Sylvie Vermeillet et plusieurs de ses collègues, et d'Emmanuel Capus, avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, vise à étendre aux fondations actionnaires reconnues d'utilité publique le régime de neutralité fiscale des opérations de constitution des fonds de pérennité ;

l'article 9 bis A : abaissement à 10 % du taux de TVA pour les opérations portant sur les poulains vivants.

Cet article, adopté par le Sénat à l'initiative d'Anne-Catherine Loisier, vise à appliquer le taux réduit de TVA de 10 % sur les opérations portant sur les poulains vivants, c'est-à-dire à réintégrer ces derniers dans les produits agricoles ;

l'article 9 ter : extension du taux réduit de TVA à l'ensemble des livraisons d'immeubles réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire (BRS) et à certaines opérations réalisées en amont.

Cet article, issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques, à l'initiative d'Emmanuel Capus et de Marie-Noëlle Lienemann, avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, visant à étendre le bénéfice du dispositif aux livraisons à soi-même d'immeubles réalisés dans le cadre d'un bail réel solidaire ;

l'article 9 undecies : simplification du régime fiscal applicable aux logements locatifs intermédiaires.

Cet article, adopté par le Sénat en première lecture, à l'initiative de Philippe Dallier, avec un double avis favorable de la commission et du Gouvernement, vise à simplifier et renforcer le ciblage du dispositif relatif au logement intermédiaire ;

l'article 15 septies : révision de la réfaction de TGAP applicable à la Guyane et à Mayotte.

Cet article a été introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Georges Patient, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement. Il modifie la trajectoire de baisse de la TGAP en Guyane et à Mayotte, en prévoyant, par rapport aux tarifs de droit commun, une réfaction de 75 % de 2021 à 2023, puis de 70 % à partir de 2024.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat ;

l'article 22 quater : création d'un prélèvement sur recettes au profit des fonds départementaux de péréquation des DMTO.

Cet article a été introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances. Il institue un prélèvement sur les recettes de l'État visant à alimenter les fonds départementaux de péréquation des DMTO des communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées stations de tourisme.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat ;

l'article 24 ter : annulation de la taxe sur les spectacles de variétés.

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à la suite de l'adoption d'un amendement de Pascal Bois avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il prévoit l'exonération de la taxe sur les spectacles pour les représentations ayant eu lieu entre le 17 mars et le 31 décembre 2020.

En accord avec le Gouvernement, le Sénat a prolongé jusqu'au 30 juin 2021 l'exonération de taxe sur les spectacles, initialement limitée à la période mars-décembre 2020.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat ;

l'article 28 bis : modification du régime de prélèvement sur les rémunérations des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affecté au budget de l'aviation civile.

Cet article a été introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Didier Rambaud, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il clarifie les modalités de recouvrement du prélèvement sur les rémunérations des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et simplifie son affectation au fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat ;

l'article 30 : relations financières entre l'État et la sécurité sociale.

À l'initiative du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission des finances, le Sénat a modifié cet article en rehaussant la dotation exceptionnelle octroyée en 2020 par l'Assurance-maladie à l'Établissement français du sang (EFS), en majorant à due concurrence la fraction de TVA versée à la CNAMTS.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat.

2. Seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :

a) Autorisations budgétaires pour 2021 - Plafonds des autorisations d'emplois

l'article 41 : majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'initiative du Gouvernement, étendant à quarante programmes supplémentaires l'exception à la règle de report.

Le Sénat a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à ajouter quatre programmes supplémentaires à la liste adoptée par l'Assemblée nationale.

En outre, à l'initiative du rapporteur général, et au nom de la commission des finances, le Sénat a également adopté un amendement rédactionnel ;

b) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

l'article 42 A : extension de l'application de certains dispositifs fiscaux aux entreprises en procédure de conciliation.

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, a été supprimé par le Sénat en première lecture afin de tenir compte de l'adoption d'un dispositif similaire en première partie, applicable dès 2021.

l'article 42 CA : prorogation du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Didier Rambaud, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, prévoit de proroger pour trois ans le dégrèvement de TFPNB appliqué aux parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale ;

l'article 42 DB : extension des allégements de cotisations sociales patronales aux régimes de retraite complémentaire créés par la loi.

Cet article, introduit par le Sénat à la suite de l'adoption d'un amendement de Victorin Lurel, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement, prévoit d'étendre le champ d'application de l'allègement général dégressif applicable aux rémunérations comprises entre 1 et 1,6 SMIC aux cotisations patronales dues au titre des régimes de retraite complémentaire créés par la loi. Ce dispositif vise, en pratique, le régime géré par la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

l'article 42 L : extension de la réduction d'impôt SOFICA aux investissements réalisés auprès des distributeurs.

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement d'Aurore Bergé et de Marie-Ange Magne, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement. Il étend le champ d'action des SOFICA au financement de la distribution d'oeuvres cinématographiques en salles.

Lors de l'examen au Sénat, le Gouvernement avait fait adopter un amendement levant le gage.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification ;

l'article 42 M : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 des crédits d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes et pour dépenses de travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques.

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement de Lise Magnier, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il proroge de trois ans le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes.

Le Sénat a adopté, avec un avis favorable de la commission des finances, trois amendements identiques présentés par Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Didier Rambaud et le Gouvernement, procédant à une réécriture intégrale de l'article. Tout en maintenant le principe d'une prorogation de trois ans du crédit d'impôt, les modifications ont procédé à divers ajustements et coordinations entre le crédit d'impôt prévu pour les travaux réalisés dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques et les modalités de réalisation de ces travaux, prévues par le code de l'environnement.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat ;

l'article 42 septies : non-application de plusieurs mécanismes de correction aux impositions qui ne sont pas assises sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus par la réforme de la taxe d'habitation et actualisation des plafonds de revenus pour bénéficier de l'allégement de contribution à l'audiovisuel public.

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances. Il a pour objet d'exclure la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe sur les friches commerciales du périmètre des impositions concernées par la mise en oeuvre de mesures correctrices instituées dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation. En effet, ces impositions ne sont pas affectées par la redescente de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes.

Après l'avoir introduit en première partie à l'initiative de la commission des finances à l'article 3 bis D, le Sénat a, par cohérence, supprimé cet article en seconde partie.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a maintenu cette suppression ;

l'article 42 octies : maintien du régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles d'État sur lesquels ont été délivrés des titres constitutifs de droits réels.

Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement de Jean-Paul Mattei, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il vise à maintenir au profit des immeubles d'État mis à disposition des établissements d'enseignement supérieur, lorsqu'ils font l'objet de contrats constitutifs de droits réels au profit de tiers, le régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, en tirant les conséquences des modifications apportées par l'article 154 de la loi de finances pour 2018.

Le Sénat l'avait adopté modifié d'un amendement de coordination à l'initiative de la commission des finances, en dépit d'un avis défavorable du Gouvernement.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat ;

l'article 42 nonies A : fiscalité locale applicable à Cigéo.

Introduit au Sénat à l'initiative de notre collègue Gérard Longuet avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, cet article modifie la fiscalité locale applicable au projet de centre de stockage souterrain des déchets radioactifs Cigéo.

Il met en oeuvre une augmentation du montant de la taxe de stockage, étend le périmètre de redistribution de la taxe de stockage aux départements et aux régions concernées et enfin diminue le montant des taxes foncières de 90 %, pour les équipements de surface, en complément de l'exonération existante pour les ouvrages souterrains, afin de compenser la hausse de la taxe de stockage.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat ;

l'article 42 duodecies A : report de la date limite de signature de la convention ouvrant droit à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Cet article a été introduit par le Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements identiques d'Éric Bocquet et de Viviane Artigalas, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il reporte le délai pour la signature donnant droit à l'abattement de TFPB des logements locatifs sociaux situés dans un QPV. Il s'agit ainsi de tenir compte d'un calendrier perturbé par le report des élections municipales et la forte mobilisation des collectivités territoriales et des bailleurs en raison de la situation sanitaire.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme cet article introduit par le Sénat ;

l'article 42 duodecies : simplification des modalités d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des sociétés civiles de moyens.

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à la suite de l'amendement de Mohamed Laqhila, avec un double avis de sagesse de la commission des finances et du Gouvernement, précise que l'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens en matière de cotisation foncière des entreprises présente un caractère exclusif.

Le Sénat l'avait supprimé à l'initiative de la commission des finances, observant que l'évolution proposée serait susceptible d'entraîner une perte de recettes pour les collectivités territoriales, non détaillée.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a maintenu la suppression de cet article ;

l'article 42 septdecies : extension de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux commerces de petite surface membres d'un groupe et exploités sous une même enseigne.

Cet article vise à étendre la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux commerces, membres d'un groupe et exploités sous une même enseigne, dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel sur cet article avec un avis favorable du Gouvernement ;

l'article 42 novodecies : possibilité pour les collectivités
d'outre-mer et de Corse d'inscrire dans leur compte administratif les dotations de compensation des pertes liées à la crise sanitaire.

Cet article vise à étendre à la collectivité de Corse, aux départements et aux régions et collectivités d'outre-mer la possibilité d'inscrire les dotations accordées par la troisième loi de finances rectificatives en recettes de leur compte administratif 2020.

À l'initiative de notre collègue Didier Rambaud au nom du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, le Sénat a adopté, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement étendant le bénéfice de l'inscription au compte administratif en 2020 des avances remboursables accordées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) versées en compensation des pertes liées à la crise sanitaire ;

l'article 43 quinquies : extension des modalités de neutralisation du produit comptable réalisé lors de l'acquisition de titres de participations à l'occasion d'une opération d'augmentation de capital libérée par des créances liquides et exigibles.

Cet article vise à étendre les conditions dans lesquelles le produit comptable réalisé lors de l'acquisition de titres de participations à l'occasion d'une opération d'augmentation de capital libérée par des créances liquides et exigibles peut faire l'objet d'une neutralisation.

Afin de tenir compte de l'adoption des dispositions de cet article à l'article 5 bis de la première partie du projet de loi de finances, le Sénat a décidé de le supprimer sur proposition de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement ;

- l'article 43 septies : bonification du crédit d'impôt sur les dépenses de production phonographique.

À titre principal, cet article renforce le crédit d'impôt sur les dépenses de production phonographique en bonifiant ses taux, portés à 20 % pour les grandes entreprises et 40 % pour les petites et moyennes entreprises, et en relevant ses plafonds, portés à 700 000 euros pour les dépense de développement et à 1,5 million d'euros par an et par entreprise.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté ces mêmes dispositions en première partie du projet de loi de finances pour 2021.

Par cohérence, le Sénat a procédé à la suppression de l'article 43 septies ;

- l'article 43 septies C : prorogation jusqu'en 2024 du crédit d'impôt cinématographique international.

Le Sénat a introduit à l'initiative de nos collègues Laure Darcos et Hervé Marseille, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un article 43 septies C prorogeant jusqu'en 2024 le crédit d'impôt en faveur du cinéma international ;

l'article 43 sexdecies : crédit d'impôt au titre des abandons de loyers consentis par des bailleurs aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Cet article vise à introduire un crédit d'impôt pour les bailleurs, personnes physiques et morales de droit privé, au titre des abandons de loyers qu'ils consentent aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire pour les loyers dus lors de la période du second confinement.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté avec un avis défavorable du Gouvernement un article 3 decies C reprenant ces dispositions, tout en élargissant le périmètre des entreprises éligibles et en prévoyant un prélèvement sur recettes pour les loyers abandonnés par les collectivités locales.

Par cohérence, le Sénat a procédé à la suppression de l'article 43 sexdecies ;

l'article 44 ter A : possibilité d'apposer la mention d'enregistrement sur des copies présumées fiables des actes sous seing privé rédigés et signés selon un procédé électronique fiable.

À l'initiative de notre collègue Didier Rambaud et au nom du groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants, le Sénat a introduit, avec un avis de sagesse de la commission des finances et favorable du Gouvernement, un article 44 ter A visant à permettre d'enregistrer chez le notaire les actes sous seing privé signés électroniquement ;

l'article 44 ter B : réintroduction en seconde partie de l'article 8 septies prévoyant une exonération de droits pour les dons aux associations simplement déclarées poursuivant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a inséré un article 44 ter B visant à réintroduire en seconde partie du projet de loi de finances l'article 8 septies initialement adopté par l'Assemblée nationale en première partie.

Ces dispositions tendent à légaliser la doctrine fiscale selon laquelle une association simplement déclarée, et non reconnue d'utilité publique, peut bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les dons et legs reçus, dès lors qu'elle poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance ;

l'article 45 bis C : fixation par décret des conditions d'habilitation des agents chargés de rechercher et de constater les infractions en matière de traçabilité des produits du tabac.

À l'initiative de notre collègue Xavier Iacovelli et au nom du groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants, le Sénat a introduit, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article 45 bis C prévoyant que les conditions d'habilitation des agents chargés de rechercher et de constater les infractions en matière de tabac sont fixées par décret ;

l'article 45 sexies : sanctions applicables en cas de visa frauduleux ou de manquements à l'obligation de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects.

Cet article tire les conséquences de l'article 45 nonies du projet de loi de finances pour 2021 qui prévoit de soumettre à la législation douanière applicable en matière de sanctions deux manquements différents :

- l'usage de visas frauduleux des bordereaux de vente en détaxe par des personnes physiques lors de la livraison de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs ;

- le non-respect des obligations de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects dans le cadre de la procédure d'auto-liquidation de la TVA à l'importation.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a intégré ces dispositions à l'article 45 nonies du projet de loi de finances et supprimé l'article 45 sexies ;

- l'article 45 septies : prorogation et aménagement du dispositif « Pinel » de réduction d'impôt pour investissement locatif intermédiaire.

Cet article proroge la réduction d'impôt « Pinel » en faveur de l'investissement locatif intermédiaire jusqu'en 2024, en diminuant les taux de réduction d'impôt en 2023 et 2024.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel sur cet article ;

- l'article 45 nonies : application de la législation douanière en matière de sanctions en cas de visa frauduleux ou de manquements à l'obligation de transmission d'informations à la direction générale des douanes et des droits indirects.

Cet article a pour objectif d'ajuster et de sécuriser le dispositif répressif à disposition des douanes pour lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement intégrant au sein de cet article les dispositions initialement prévues à l'article 45 sexies, supprimé ;

- l'article 45 decies : mesure de simplification du calcul de la taxe sur les véhicules de société.

Cet article vise à supprimer la possibilité de calcul forfaitaire de la taxe sur les véhicules de société (TVS), par ailleurs réformée par l'article 14 du projet de loi de finances pour 2021.

À l'initiative de la commission de finances, le Sénat a supprimé cet article ;

l'article 45 duodecies : nouvelle faculté d'exonération de redevances domaniales pour les professionnels de la pêche.

Cet article vise à ouvrir la faculté d'une utilisation ou d'une occupation gratuite du domaine public au profit de certains occupants du domaine public maritime ou fluvial, afin d'éviter une double imposition.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de précision sur cet article pour circonscrire le champ de la faculté ainsi créée à des situations où une tarification redondante pourrait intervenir en son absence ;

l'article 46 bis A : simplification rédactionnelle des dispositions fiscales relatives aux opérations de prêts de titres financiers.

À l'initiative de notre collègue Didier Rambaud et au nom du groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants, le Sénat a introduit, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article 46 bis A visant à supprimer des renvois devenus sans portée dans le code monétaire et financier ;

- l'article 46 terdecies B : aménagement des modalités de paiement des impôts pour les contribuables non-résidents ne pouvant ouvrir un compte dans la zone SEPA.

Le Sénat a adopté, avec un avis favorable de la commission des finances, un amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sous-amendé par le Gouvernement, introduisant un article 46 terdecies B, relatif aux modalités de paiement de leurs impôts par les non-résidents ;

- l'article 46 quindecies : validité des autorisations de prélèvement des contribuables en cas de changement d'instrument de prélèvement.

Cet article vise à prévoir que l'ensemble des autorisations ou toute autre autorisation de prélèvement données aux administrations de l'État et aux organismes de sécurité sociale demeurent valables pour tout changement d'instrument de prélèvement, à condition que cet instrument soit conforme au règlement européen du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de rédaction globale de cet article qui, à objectif constant, procède à des améliorations et des clarifications rédactionnelles ;

l'article 46 octodecies : pouvoirs de contrôle des douanes en matière de base d'imposition de la TVA à l'importation.

Cet article vise à préciser les pouvoirs de contrôle de l'administration des douanes en matière de base d'imposition de la TVA à l'importation en apportant, notamment, une réponse aux difficultés résultant de l'absence de sanction en cas de non-respect de l'obligation de transmission des informations nécessaires à l'établissement de la base imposable par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Or, pour surmonter cette difficulté, des évolutions sont également proposées aux articles 45 sexies et 45 nonies du projet de loi de finances pour 2021.

En conséquence et à l'initiative de la commission des finances, le Sénat a procédé à la suppression de cet article ;

- l'article 49 bis : détermination d'une trajectoire de cessation d'octroi de garanties de l'État au commerce extérieur pour les projets d'exploration et de production d'énergies fossiles.

Cet article propose une trajectoire de cessation d'octroi de garanties publiques pour les projets d'exploration et de production d'énergies fossiles en trois temps :

- cessation du soutien aux projets d'exploitation de pétroles lourds, schistes et sables bitumineux dès 2021 ;

- cessation du soutien aux projets d'exploitation de nouveaux gisements pétroliers dès 2025 ;

- cessation du soutien à des projets d'exploitation de nouveaux gisements gaziers d'ici 2035.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel sur cet article ;

- l'article 51 : garantie de l'État des emprunts de l'Unedic émis en 2021.

Cet article prévoit de fixer à 10 milliards d'euros le plafond d'emprunts contractés en 2021 par l'Unédic pouvant bénéficier de la garantie de l'État.

À l'initiative du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission des finances, le Sénat a relevé à 13 milliards d'euros le plafond d'emprunts de l'Unédic bénéficiant de la garantie de l'État ;

l'article 51 bis : diminution du droit de consommation applicable au rhum produit dans les collectivités d'outre-mer.

Cet article fixe à 1 340,19 euros le droit de consommation applicable au rhum produit dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de coordination sur cet article ;

- l'article 51 octies : exonération de la taxe sur le prix des entrées de cinéma.

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, propose d'annuler la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur les prix des entrées en salles de cinéma entre les mois de février et décembre 2020.

À l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement levant le gage prévu par le dispositif adopté à l'Assemblée nationale, complété d'un amendement de précision rédactionnelle ;

- l'article 52 nonies : suspension du jour de carence des congés de maladie liés à la Covid-19 pour les personnels du secteur public.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 52 nonies qui prévoit la suspension de l'application du jour de carence pour les agents publics dont l'arrêt maladie est directement lié à l'épidémie de covid-19 ;

l'article 52 decies : prolongation du délai transitoire d'harmonisation des modes de financement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers pour les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale.

À l'initiative de notre collègue Bernard Delcros, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 52 decies qui porte de cinq à sept ans la période durant laquelle peuvent s'appliquer conjointement une redevance et une taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire d'un EPCI issu d'une fusion.

c) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Conseil et contrôle de l'État »

l'article 54 quater : plafonnement de l'obligation de paiement préalable pour recours contentieux formés devant la Commission du contentieux du stationnement payant et suppression de l'obligation de paiement préalable pour trois catégories de requérants.

En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de suppression de cet article, à l'initiative de Christian Bilhac, rapporteur spécial de la mission, au nom de la commission, au motif que le dispositif proposé constituait un cavalier budgétaire au regard de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel3(*) ;

(2) Mission « Économie »

l'article 54 nonies : prolongation du dispositif de prêts participatifs jusqu'au 31 décembre 2022.

En première lecture, le Sénat a modifié cet article en adoptant un amendement, à l'initiative des rapporteurs spéciaux Frédérique Espagnac et Thierry Cozic, et au nom de la commission des finances, et avec un avis défavorable du Gouvernement visant à préciser le cadre européen applicable aux prêts participatifs. À l'Assemblée nationale, le rapporteur Laurent Saint-Martin a considéré que la modification adoptée par le Sénat ne remettait pas en cause l'équilibre du dispositif et apportait une précision utile ;

(3) Mission « Gestion des finances publiques »

l'article 54 duodecies : ouverture d'un droit d'accès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics sociaux et médico-sociaux aux référentiels de la direction générale des finances publiques.

En première lecture, le Sénat a modifié cet article en adoptant un amendement, à l'initiative des rapporteurs spéciaux Albéric de Montgolfier et Claude Nougein, avec un avis de sagesse du Gouvernement, précisant qu'un décret devra définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant le droit d'accéder aux éléments d'identification des débiteurs ;

l'article 54 terdecies : demande de rapport sur la mise en place d'une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l'État en matière d'achats publics.

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative de notre collègue députée Stéphanie Kerbarh, avec un avis défavorable du rapporteur spécial Alexandre Holroyd et de sagesse du Gouvernement, prévoit la remise d'un rapport au Parlement évaluant l'opportunité de la mise en place d'une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l'État en matière d'achats publics durables.

En première lecture, le Sénat a supprimé cet article, sur proposition des rapporteurs spéciaux Claude Nougein et Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et avec un avis de sagesse du Gouvernement, au motif que la demande de rapport était non seulement déjà satisfaite, mais pouvait constituer un cavalier budgétaire ;

(4) Mission « Justice »

l'article 55 bis : réforme de l'aide juridictionnelle.

En première lecture, le Sénat a modifié cet article en adoptant un amendement, à l'initiative de Thani Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), avec un avis de sagesse de la commission et un avis favorable du Gouvernement, visant à ajouter les procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté à la liste des procédures pour lesquelles un avocat désigné d'office en urgence, a droit à une rétribution, sous certaines conditions ;

(5) Mission « Outre-mer »

l'article 55 sexies : extension de l'aide à la continuité territoriale aux déplacements aux obsèques de parents du deuxième degré et aux visites de fin de vie.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté sans modification cet article relatif à l'aide à la continuité funéraire des ressortissants des départements d'outre-mer, qui ouvre l'aide à la continuité territoriale outre-mer aux déplacements justifiés par les obsèques ou une dernière visite aux parents au second degré ou à leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cet article avait été modifié au Sénat par deux amendements identiques de notre collègue Teva Rohfritsch et des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants et du Gouvernement, pour élargir le périmètre de ce dispositif aux déplacements pour rendre une dernière visite à un parent dont le décès survient non avant le trajet retour mais avant le terme d'un délai fixé par voie réglementaire. Il étend également ce dispositif aux déplacements entre les collectivités ultramarines et non plus seulement entre ces collectivités et l'hexagone ;

(6) Mission « Plan de relance » :

- l'article 56 quinquies : dérogation au principe de séparation de la conception et de la réalisation des travaux pour des opérations de rénovation énergétique financées par la mission « Plan de relance ».

Cet article propose d'autoriser le passage de marchés de conception-réalisation pour des travaux de rénovation énergétique financés par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance ».

À l'initiative de nos collègues, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Baptiste Blanc, Dominique Estrosi Sassone, Sylvie Vermeillet, Philippe Dallier et Jean-Pierre Moga, le Sénat a adopté six amendements identiques, ayant reçu un avis favorable de la commission des finances et de sagesse du Gouvernement, dont l'objet est de limiter la faculté de recourir à des marchés de conception-réalisation aux marchés dont le montant est supérieur à 1 million d'euros ;

l'article 56 nonies A : autorisation de la Caisse des dépôts et consignation de gérer les fonds relatifs au soutien à la transformation numérique de l'économie de proximité.

À l'initiative de notre collègue Rémy Pointereau, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 56 nonies A qui attribue à la Caisse des dépôts et consignation un mandat de gestion pour mettre en oeuvre des actions collectives de transformation numérique de l'économie de proximité ;

l'article 56 nonies B : autorisation donnée à la Caisse des dépôts et consignation de gérer les fonds relatifs du plan de relance consacrés à l'inclusion numérique.

À l'initiative de notre collègue Loïc Hervé, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 56 nonies B qui attribue à la Caisse des dépôts et consignations un mandat de gestion pour mettre en oeuvre des mesures de lutte contre l'exclusion numérique ;

(7) Mission « Recherche et enseignement supérieur » :

- l'article 56 nonies D : rapport annuel sur l'application budgétaire de la loi de programmation de la recherche.

À l'initiative de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 56 nonies D prévoyant la remise d'un rapport sur le suivi des mesures issues de la loi de programmation pour la recherche ;

(8) Mission « Régimes sociaux de retraite » :

l'article 56 nonies : demande de rapport sur certaines pensions agricoles.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a supprimé cet article ;

(9) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

l'article 63 : prolongation en 2021 du fonctionnement de fonds de stabilisation des départements.

Cet article prolonge au titre de 2021 le fonds de stabilisation des départements introduit et en assoupli les critères de mise en oeuvre.

À l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable des rapporteurs spéciaux, le Sénat a adopté un amendement corrigeant une erreur matérielle ;

(10) Mission « Sécurités » :

l'article 66 : pérennisation et élargissement de la possibilité pour les collectivités territoriales de financer les opérations immobilières liées aux besoins de services de sécurité publique et de la justice.

Cet article vise à abroger l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet, jusqu'au 31 décembre 2020, aux collectivités territoriales d'engager des opérations immobilières pour les besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie nationales et de mettre à disposition de l'État les bâtiments ainsi construits.

À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de clarification afin de garantir que des bâtiments financés, acquis ou rénovés dans le cadre d'opérations immobilières impliquant les collectivités territoriales et répondant aux besoins des services d'incendie et de secours soient bien mis à la disposition de ces derniers, et non à la disposition de l'État ;

(11) Mission « Sport, jeunesse et vie associative » :

l'article 71 : rapport sur le fonds pour le développement de la vie associative.

Cet article avait été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement de Sandrine Mörch, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement.

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a intégralement réécrit cet article, avec l'avis favorable du Gouvernement, en intégrant les éléments faisant l'objet de la demande de rapport dans le « jaune budgétaire » consacré à l'effort financier de l'État en faveur des associations.

L'Assemblée nationale a adopté cet article dans sa rédaction issue du Sénat ;

l'article 73 bis A : rapport sur le service national universel.

À l'initiative de notre collègue Elsa Schalck, le Sénat a introduit, avec un avis défavorable de la commission des finances et de sagesse du Gouvernement, un article 73 bis A prévoyant la remise d'un rapport relatif au rapport sur le service national universel ;

(12) Mission « Travail et emploi » :

l'article 73 bis : instauration d'un droit de communication au bénéfice des agents chargés de la prévention des fraudes de Pôle emploi.

À l'initiative de notre collègue Colette Mélot, le Sénat a introduit, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article 73 bis renforçant les prérogatives des agents assermentés de Pôle emploi pour la lutte contre la fraude ;

l'article 73 ter : extension du champ d'usage des contributions supplémentaires des entreprises en faveur de la formation professionnelle reçues par les opérateurs de compétences (OPCO) à l'apprentissage.

À l'initiative de notre collègue Martin Lévrier, le Sénat a introduit, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article 73 ter permettant d'affecter les ressources de la contribution supplémentaire à la formation professionnelle au financement de l'alternance ;

l'article 73 quater : affiliation à un régime de sécurité sociale et rémunération des personnes accompagnées dans un dispositif de remobilisation et d'orientation dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences.

À l'initiative de notre collègue Martin Lévrier, le Sénat a introduit, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, un article 73 quater prévoyant l'extension du bénéfice de la protection sociale et de la rémunération attachée au statut de stagiaire de la formation professionnelle aux jeunes bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou de formation.


* 3 Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.