II. LES DÉSACCORDS PERSISTANTS ET LES INITIATIVES DU SÉNAT NON REPRISES
A. LES ARTICLES SUR LESQUELS L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUHAITÉ REVENIR À SON TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE
L'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 39 articles.
1. Première partie
En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture sur les articles suivants :
- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2020, des seuils qui lui sont associés et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.
En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques, à l'initiative du rapporteur général et au nom de la commission des finances d'une part, et à l'initiative d'Élisabeth Doineau et des membres du groupe centriste, visant à relever le plafond du quotient familial de 1 570 euros à 1 750 euros par demi-part pour l'impôt sur le revenu 2021.
Alors que cette disposition aurait permis de redonner du pouvoir d'achat aux familles, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin et au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction de l'article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale ;
- l'article 3 quinquies : modification des règles d'imputation des pertes résultant d'une annulation de titres.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances, à l'initiative du rapporteur général, visant à étendre l'aménagement proposé par cet article au cas où la réduction du capital de la société n'est que partielle . Ainsi, le contribuable n'aurait pas à assumer la totalité de la perte lorsque l'apurement est obligatoire, tout en remédiant à l'existence d'un biais en faveur des opérations d'apurement des pertes par réduction de la valeur nominale des titres.
Considérant que le dispositif modifié constituait un biais en faveur de l'annulation des titres , lorsque le choix existe entre une telle annulation et une réduction de la valeur nominale des titres, le rapporteur général Laurent Saint-Martin a proposé, au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction de cet article adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale . Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale ;
- l'article 3 nonies : hausse à 10 millions d'euros du plafond de chiffres d'affaires des PME applicable pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés.
Cet article , introduit par l'Assemblée nationale sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, relève de 7,63 millions à 10 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires en-deçà duquel une petite et moyenne entreprise applique le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur une fraction de son bénéfice .
En première lecture, la commission des finances a considéré qu'en acceptant cette initiative du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, et de plusieurs députés, le Gouvernement a fait valoir que le rehaussement confortait l'inscription des petites et moyennes entreprises au coeur du plan de relance. Toutefois, la commission a souligné que la mesure proposée conduisait simplement à actualiser un seuil inchangé depuis 2002.
Par conséquent , le Sénat a adopté un amendement, sur proposition du rapporteur général, au nom de la commission des finances, qui opère trois modifications . Premièrement, il applique le « taux réduit PME » de 15 % aux 50 000 premiers euros, contre 38 120 actuellement. Deuxièmement, le seuil d'assujettissement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés a été relevé de 7,63 millions d'euros à 10 millions d'euros. Enfin, l'abattement applicable à cette même contribution sociale a été augmenté de 763 000 euros à un million d'euros.
Alors même que ces modifications auraient largement contribué à alléger le taux d'imposition des entreprises dans un contexte de relance , sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir la rédaction de cet article telle qu'adoptée en première lecture ;
- l'article 3 undecies : instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques.
En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements , à l'initiative de Sylvie Robert, avec un avis de sagesse de la commission, visant, d'une part, à élargir le bénéfice de ce crédit d'impôt à l'ensemble des représentations de spectacle vivant non musical et, d'autre part, à porter son taux de 30 % à 35 % pour les PME et micro-entreprises, et de 15 % à 20 % pour les autres entreprises, au titre des années 2021 et 2022 .
Sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements visant à rétablir la rédaction de cet article telle qu'adoptée en première lecture ;
- l'article 3 quaterdecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les cessions d'un immeuble, terrain ou local en vue de la réalisation de logements.
En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques , à l'initiative de Philippe Dallier et de Hervé Marseille, avec un avis de sagesse de la commission, visant à étendre le périmètre des biens donnant droit, pour l'entreprise cédante, à bénéficier de l'imposition réduite de la plus-value lorsque l'acquéreur s'engage à y construire des logements .
Estimant que la modification proposée constituait un élargissement trop important du dispositif , l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture ;
- l'article 7 : suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA).
En première lecture, le Sénat a supprimé cet article en adoptant six amendements identiques , à l'initiative de Florence Blatrix-Contat, de Sylviane Noël, de Gilbert Favreau, d'Olivier Henno, et d'Emmanuel Capus, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, considérant que le rôle des OGA était essentiel dans la sincérité fiscale et comptable des entreprises concernées.
L'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture ;
- l'article 8 : aménagements du crédit impôt recherche et du crédit impôt innovation.
En première lecture, le Sénat a tout d'abord adopté deux amendements à l'initiative de Dominique Estrosi Sassone, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.
Le premier d'entre eux prévoit qu'une entreprise qui fermerait un ou plusieurs établissements devrait rembourser la moitié du crédit impôt recherche (CIR) perçu au cours des deux années qui précèdent la fermeture , sauf en cas de cessation d'activité. Le second amendement prévoit qu'une entreprise qui fermerait un ou plusieurs établissements sans accepter d'offre de reprise permettant le maintien de l'effectif salarié, devrait rembourser la moitié du CIR perçu au cours des deux années qui précèdent la fermeture .
En outre, le Sénat a également adopté deux autres amendements identiques à l'initiative, d'une part, du rapporteur général, au nom de la commission des finances et, d'autre part, de Jean-Pierre Moga, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à reporter d'un an l'application des nouvelles modalités de sous-traitance dans le cadre du CIR.
L'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture ;
- l'article 8 quater : abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières dans le périmètre d'une opération de revitalisation du territoire ou d'une grande opération d'urbanisme.
Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement et avec un avis favorable de la commission, cet article a été modifié par le Sénat, qui a adopté un amendement du rapporteur général, au nom de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement . Cet amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement, avant le 1 er septembre 2023 , sur l'abattement prévu par cet article.
Estimant que l'échéance du 1 er septembre 2023 est trop précoce pour évaluer le dispositif proposé , l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture ;
- l'article 9 : clarification des règles de TVA applicables aux offres composites.
En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de Didier Rambaud, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, un amendement visant à inscrire dans la loi la définition de l'élément accessoire à une prestation composite donnée par la cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Considérant que la légalisation de cette définition prive la jurisprudence d'une certaine souplesse , l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture ;
- l'article 14 ter : relèvement de 400 euros à 500 euros du plafond du forfait mobilités durables déductible de l'impôt sur le revenu.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement à l'initiative d'Olivier Jacquin, déposé au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, qui procède à deux modifications de cet article. Premièrement , il relève le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu à 500 euros par an pour les sommes versées au titre de la prise en charge par l'employeur des frais personnels de transport entre le domicile et le lieu de travail du salarié. Deuxièmement, il permet de cumuler les avantages fiscaux issus de la prise en charge des frais de transports publics et des frais de transports personnels des salariés.
Considérant que les modifications apportées par le Sénat vont au-delà du dispositif proposé qui est issu d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat , l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du rapporteur général Laurent Saint-Martin, et au nom de la commission des finances, un amendement visant à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture ;
- l'article 15 bis : augmentation du tarif de la TICPE applicable à l'essence utilisée pour l'aviation de tourisme privée.
Cet article a été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par Laurence Maillart-Méhaignerie et par Alexandre Holroyd. Il augmente de 48 % en deux ans le tarif de la TICPE applicable à l'essence utilisée par l'aviation de tourisme privée, conformément à une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.
En première lecture, le Sénat l'avait modifié en adoptant deux amendements de Nathalie Delattre et Jean-Pierre Moga, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, afin de lisser la hausse de TICPE applicable à l'essence utilisée par l'aviation de tourisme privée .
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture, considérant que le surcoût pour l'aviation de loisir n'aboutit qu'à une différence de quelques euros par plein, ce qui la rendrait absorbable par le secteur ;
- l'article 15 ter : conditions d'application du tarif de TICPE aux entreprises du secteur extractif à compter du 1 er juillet 2021.
Cet article a été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, à la suite de l'adoption d'un amendement déposé par Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avec un avis favorable du Gouvernement. Il apporte des précisions sur les matériaux concernés par l'application du tarif réduit de TICPE des entreprises du secteur extractif à compter du 1 er juillet 2021.
En première lecture, le Sénat l'avait modifié en adoptant un amendement de Nathalie Delattre, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, afin de reporter de six mois, soit au 1 er janvier 2022, l'augmentation de TICPE prévue pour le gazole non routier (GNR) utilisé sous condition d'emploi dans le secteur des travaux publics.
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture, jugeant que la situation sanitaire ne justifiait pas de reporter à nouveau l'entrée en vigueur de cette hausse de TICPE prévue pour le GNR ;
- l'article 21 bis : entrée en vigueur au 1 er juillet 2021 du dispositif d'indexation du prix des prestations de transport frigorifique en coordination avec la suppression du tarif réduit de TICPE applicable au gazole non routier (GNR).
Cet article a été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale , à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission des finances. Il vient corriger un oubli en précisant que le nouveau dispositif d'indexation du prix des prestations du transport frigorifique entrera en vigueur à la même date que la fin du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR), soit le 1 er juillet 2021.
En première lecture, le Sénat l'avait modifié en adoptant un amendement de Christine Lavarde, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, afin d' élargir aux entreprises réalisant des livraisons en compte propre le système d'indexation du prix des prestations de transport frigorifique .
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle avait adoptée en première lecture ;
- l'article 22 bis : réforme des modalités de calcul et d'évolution des fractions de TVA revenant aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Cet article a été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, avec un avis favorable de la commission des finances. Il modifie les règles de calcul et d'évolution des fractions de taxe sur la valeur ajoutée versées à compter de 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements, à la Ville de Paris et à la métropole de Lyon en compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales et rend contemporain, à compter de 2021, le versement des fractions de TVA aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation.
En première lecture, le Sénat l'avait supprimé à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, considérant que le changement des modalités de compensation n'est pas justifié alors que les collectivités locales sont dans une situation fragile. De surcroît, la contemporanéisation des versements de TVA introduite par cet article conduirait à exposer davantage les collectivités locales au risque d'un retournement de la conjoncture économique.
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture ;
- l'article 24 bis : clarification des modalités d'établissement de la taxe pour frais des chambres d'agriculture et restructuration du réseau.
Cet article avait été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sur proposition du Gouvernement, sous-amendée par Marie-Christine Verdier-Jouclas. Il consiste à prévoir les conditions d'une modification de la répartition du pouvoir de gestion de la taxe pour frais de chambre d'agriculture et à en tirer les conséquences sur les modalités de fixation des taux de la taxe, ces derniers devant être harmonisés dans le cadre de circonscriptions élargies.
En première lecture, le Sénat l'avait supprimé à l'initiative de la commission des finances, considérant que la réforme, proposée par voie d'amendement, ne s'accompagnait d'aucune évaluation permettant d'envisager ses conséquences.
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture.
2. Seconde partie
En seconde partie, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur les articles suivants :
- l'article 40 : plafonds des emplois de diverses autorités publiques.
En première lecture, le Sénat a adopté, à l'initiative de Philippe Tabarot, et au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, un amendement tendant à augmenter de 6 ETPT (équivalents temps plein travaillés) le plafond des autorisations d'emplois de l'Autorité de régulation des transports .
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, à l'initiative du rapporteur général, visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ;
a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées
- l'article 42 F : prolongation d'un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d'impôt « Madelin ».
Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement de Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement. Il proroge d'un an le taux bonifié transitoire de la réduction d'impôt « Madelin » de droit commun . Le taux de 25 % serait ainsi applicable à l'ensemble des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021.
En première lecture, le Sénat l'avait modifié à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, en portant à 30 % le taux bonifié temporaire , soit le niveau maximum prévu par les lignes directrices de la Commission européenne pour les réductions d'impôt sur le revenu, afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif.
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture ;
- l'article 42 G : prolongation d'un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général.
Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement de Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, ayant reçu un avis favorable du Gouvernement. Il proroge d'un an le taux bonifié transitoire de la réduction d'impôt, par parallélisme avec l'aménagement proposé à l'article 42 F du présent projet de loi de finances pour le dispositif « Madelin ».
En première lecture, le Sénat l'avait modifié à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, en portant le taux bonifié à 30 % , par cohérence avec la modification adoptée à l'article 42 F.
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture ;
- l'article 42 bis : suppression de la taxe sur les opérations funéraires.
Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement de Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement. Il supprime la taxe communale facultative portant sur les opérations de convoyage, d'inhumation et de crémation funéraires.
En première lecture, le Sénat l'avait supprimé à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, considérant qu'en dépit d'un rendement faible, cette taxe constitue une ressource fiscale perçue par les collectivités territoriales, dont la suppression ne serait pas compensée par l'État.
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture ;
- l'article 42 quater : modification de la date limite de délibération pour la taxe de séjour.
Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement de Jean-René Cazeneuve, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il vise à avancer la date limite des délibérations relatives à la taxe de séjour pour les collectivités, du 1 er octobre au 1 er juillet de l'année précédant l'année fiscale pour laquelle elles s'appliquent . En outre, il supprime la faculté, pour les EPCI issus de fusions, de délibérer avant le 1 er février de l'année fiscale pour laquelle les modalités délibérées sont applicables, afin de permettre à la direction générale des finances publiques de ne produire qu'un seul fichier de tarifs applicables à la taxe de séjour par an.
En première lecture, le Sénat l'avait modifié à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, afin de différer d'un an cette réforme pour tenir compte de l'absence de visibilité sur la situation du secteur touristique dans le contexte épidémique actuel.
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture ;
- l'article 42 quinquies : suppression du plafond spécifique de taxe de séjour applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement.
Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite de l'adoption d'un amendement de Christophe Jerretie, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il vise à rehausser le plafond de taxe de séjour dans le régime « au réel » pour les hébergements non classés ou en attente de classement.
En première lecture, le Sénat l'avait modifié à l'initiative de la commission des finances, avec un avis défavorable du Gouvernement, en différant la mesure d'un an, pour tenir compte de la situation que traverse actuellement le secteur du tourisme en raison de la crise sanitaire.
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture ;
- l'article 43 octies : bonification du crédit d'impôt sur les dépenses de production phonographique.
Introduit par l'Assemblée nationale
à l'initiative de notre collègue Céline Calvez et
plusieurs membres du groupe La République en marche, après avis
favorables du rapporteur général de la commission des finances et
du Gouvernement, cet article prévoit de
rétablir,
à compter
du 1
er
janvier 2024 et pour 4 ans, la
réduction d'impôt sur les sociétés
équivalente à 25 % du montant des souscriptions au capital
des entreprises de presse en vigueur jusqu'au 31 décembre
2013.
Estimant que le dispositif original avait été supprimé en 2014 au regard de sa faible efficience et que son rétablissement ne s'accompagnait d'aucune garantie nouvelle , le Sénat avait, à l'initiative de la commission des finances et avec un avis défavorable du Gouvernement, supprimé cet article.
À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli cet article ;
- l'article 43 quaterdecies : exonération de taxe spéciale sur les contrats d'assurances (TSCA) sur les contrats assurant les véhicules électriques.
Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de Coralie Dubost, auteur d'un amendement portant article additionnel, ayant reçu un avis favorable de la commission et Gouvernement, modifié par trois sous-amendements identiques à l'initiative de Lise Magnier, Marie-Christine Dalloz et Véronique Louwagie qui ont reçu un double avis défavorable, l'article 43 quaterdecies vise à exonérer de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) les primes versés au titre des contrats d'assurance contre les risques de toute nature et l'assurance obligatoire prévue à l'article L. 211-1 du code des assurance relatifs aux véhicules terrestres électriques.
Tout en estimant que le dispositif proposé constituait une aide bienvenue à l'achat de véhicules électriques, la commission des finances a rendu un avis de sagesse sur un amendement de suppression , par la suite adopté avec un avis défavorable du Gouvernement, déposé par notre collègue Christine Lavarde.
À l'initiative de la commission des finances ainsi que de plusieurs de nos collègues et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli cet article ;
- l'article 44 quinquies : transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques.
À titre principal, cet article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement avec un avis favorable de la commission des finances, modifie l'article 184 de la loi de finances initiale pour 2020, lequel :
- organise le transfert du recouvrement ou de la gestion de plusieurs taxes et impositions de la direction générale des douanes et des droits indirects à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
- habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance , d'une part, les mesures nécessaires à la refonte de plusieurs impositions, taxes et amendes, et, d'autre part, toutes les autres mesures nécessaires à la refonte des régimes légaux ou administratifs relatifs à ces impositions, produits ou services.
Le principal objet de l'article 44 quinquies est d'inclure le transfert les taxes intérieures sur les produits énergétiques dans le champ du dispositif de l'article 184 de la loi de finances initiale pour 2020. Cet article prévoit par ailleurs de restreindre le champ du transfert des accises au seul recouvrement et procède à diverses coordinations pour tirer les conséquences d'articles du présent projet de loi de finances.
Estimant qu'il n'était pas souhaitable que le Parlement se dessaisisse de réformes d'une ampleur aussi importante que celles qui concernent le transfert de la gestion des taxes et impositions, la commission des finances avait présenté un amendement tendant à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance, prévue à l'article 184 de la loi de finances initiale pour 2020. Cet amendement a été adopté par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Toutefois, à l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction initiale de l'article et donc l'habilitation à légiférer par ordonnance ;
- l'article 45 : création d'un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du regroupement autonome de personnes.
Cet article vise à
pallier la remise en cause
partielle par la jurisprudence européenne de l'usage du dispositif du
groupement autonome de personnes
, dont tous les membres restaient
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) individuellement
en lui substituant, à compter
du 1
er
janvier
2023, le régime de l'assujetti unique, également
appelé
« groupe TVA ».
À l'initiative de nos collègues Éric Bocquet, Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, le Sénat a adopté trois amendements identiques, ayant reçu un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement, qui visent à permettre à l'ensemble des sociétés du secteur du logement social de bénéficier du régime du « groupe TVA ».
À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction initiale de cet article ;
- l'article 45 quinquies : conditions permettant aux centres de stockage de données numériques de bénéficier d'un tarif réduit de TICFE.
Cet article instaure de nouvelles conditions pour bénéficier du tarif réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE) pour l'électricité consommée institué depuis 2019 au profit des exploitants de centres de stockage de données numériques . Il est notamment proposé que cet allégement ne soit applicable que :
- lorsqu'un système de management de l'énergie est mis en oeuvre dans le centre de stockage de données numériques ;
- lorsque l'entreprise exploitant le centre de stockage des données adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données.
Par ailleurs , cet article permet au Gouvernement de prévoir par décret la réalisation obligatoire, par l'exploitant d'un centre de stockage de données, d'une analyse des coûts et avantages de la valorisation de la chaleur fatale pour chaque centre de stockage de données, notamment grâce à un réseau de chaleur ou de froid.
Par un amendement de la commission des finances sous-amendé par notre collègue Anne-Catherine Loisier, ayant tous deux reçu un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a ajouté comme condition supplémentaire pour bénéficier de l'allègement de CSPE que le centre de stockage de données numériques :
- valorise la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid ;
- respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d'utilisation de l'eau à des fins de refroidissement.
À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction initiale de cet article ;
- l'article 45 octies : précision sur la limitation du dispositif « Pinel » aux bâtiments d'habitation collectifs.
Introduit par l'Assemblée nationale sur la proposition du rapporteur général de la commission des finances avec un avis favorable du Gouvernement, cet article prévoit que le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » s'applique non seulement aux logements acquis et situés dans un bâtiment d'habitation collectif mais également construits par le contribuable.
À l'initiative de nos collègues Élisabeth Doineau, Alexandra Borchio Fontimp, Bernard Delcros, Patrice Joly, Hugues Saury, Vanina Paoli-Gagin au nom du groupe Les Indépendants - République et Territoires et Nathalie Delattre au nom du groupe RDSE, le Sénat a adopté sept amendements identiques tendant à supprimer la restriction du bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif.
Ces amendements ont reçu un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement.
À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction initiale de cet article ;
- l'article 45 undecies : création d'un malus sur le poids des véhicules dont le poids est supérieur à 1,8 tonne.
Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement , dont l'amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances, cet article tend à insérer un article 1012 ter A dans le code général des impôts instituant un malus sur le poids des véhicules supérieur à 1,8 tonne.
Sur proposition de la commission des finances qui estimait que ces dispositions viendraient fragiliser un peu plus la filière automobile et conduiraient à faire subir une fiscalité punitive aux ménages, le Sénat a supprimé cet article.
À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale l'a rétabli tout en prévoyant, par ailleurs, que les familles accueillant des enfants placés au titre de l'aide sociale à l'enfance pourraient bénéficier d'un abattement sur le malus ;
- l'article 46 bis : échange d'informations entre la direction générale des douanes et des droits indirects et les agents du ministère de l'environnement chargé de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Introduit par l'Assemblée nationale à travers l'adoption de deux amendements identiques de la commission des finances et de la députée Lise Magnier, modifiés par un sous-amendement du Gouvernement, cet article autorise la direction générale des douanes et des droits indirects et les agents du ministère de l'environnement chargés de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée à échanger les informations, données et renseignements utiles à l'amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaines d'approvisionnement agricoles des matières premières ciblées par cette stratégie.
Estimant que cet article pourrait être considéré comme un cavalier budgétaire par le Conseil constitutionnel, la commission des finances avait proposé au Sénat de le supprimer.
À l'initiative de la commission des finances et de Lise Magnier, au nom du groupe Agir ensemble, et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli cet article ;
- l'article 46 quater : mise en conformité des délais de prescription des dettes douanières aux dispositions du code des douanes de l'Union.
- prévoit que l'administration douanière ne peut agir au-delà d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'imposition est due ;
- limite les cas d'application de la prescription trentenaire.
À l'initiative de notre collègue Christine Lavarde, le Sénat a adopté, avec un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, un amendement visant à prévoir que le procès-verbal dressé par les agents des Douanes ne suffise plus à interrompre le délai de prescription du droit de reprise des Douanes.
À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli cet article dans sa rédaction initiale et donc supprimé la disposition introduite par le Sénat ;
- l'article 46 quaterdecies : contrôle des dépenses engagées au titre des frais de mandat.
Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Florian Bachelier avec un avis de sagesse du Gouvernement et un avis favorable de la commission des finances, cet article confie au bureau de chaque assemblée parlementaire le soin de déterminer les modalités selon lesquelles l'organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dépenses engagées au titre de l'indemnité représentative des frais de mandat (IRFM), dans les quatre années suivant leur engagement.
Malgré l'avis défavorable du Gouvernement , le Sénat a supprimé cet article sur proposition de la commission des finances, qui estimait que cette mesure constituait un cavalier budgétaire.
À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli cet article ;
- l'article 47 : financement du fonds national d'aide au logement par Action Logement.
Cet article prévoit que
la
société Action Logement Services verse
en 2020 une
contribution de 1 milliard d'euros au fonds national d'aide au logement
(FNAL).
Ce versement fait suite à une contribution
de
500 millions d'euros au profit du même fonds dans la loi de
finances
pour 2020, ce prélèvement est fondé sur
l'existence d'une trésorerie importante dans les comptes de cet
organisme.
À l'initiative de nos collègues Valérie Létard, Éric Bocquet au nom du groupe CRCE, Nathalie Delattre au nom du groupe RDSE, Rémi Féraud au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et Philippe Dallier , le Sénat a supprimé cet article par cinq amendements identiques ayant reçu un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement.
À l'initiative de la commission des finances et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli cet article.
b) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
- l'article 54 sexies : modification du tarif d'achat de certains contrats photovoltaïques et thermodynamiques.
En première lecture, le Sénat a supprimé cet article, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, en adoptant huit amendements de suppression , à l'initiative de Christine Lavarde, rapporteur spécial de la mission et au nom de la commission des finances, de Daniel Gremillet et au nom de la commission des affaires économiques, de François Calvet et au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, de Pierre Cuypers et plusieurs de ses collègues, d'Olivier Cigolotti et plusieurs de ses collègues, de Franck Montaugé et les membes du groupe Socialiste, écologiste et républicain, de Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, et enfin de Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues.
La commission avait alors estimé que cet article remettait en cause unilatéralement 849 contrats en métropole, et éventuellement 208 contrats en zones non interconnectées avec le territoire métropolitain (ZNI) , signés par l'État il y a plus de dix ans, sans aucune évaluation préalable. En outre, le rapporteur spécial Christine Lavarde a souligné que la mesure proposée risquait de placer certaines sociétés de projet détenant ces contrats en situation de défaut potentiel.
En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le rapporteur général Laurent Saint-Martin a estimé que la remise en cause de la parole de l'État se justifiait au regard de l'excessive rentabilité de ces contrats et par les économies susceptibles d'être réalisées grâce au dispositif proposé . Il a également considéré que les risques de faillite de certains entrepreneurs étaient circonscrits.
Sans tenir compte des critiques largement partagées par l'ensemble des groupes politiques du Sénat vis-à-vis de ce dispositif , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin et au nom de la commission des finances, un amendement tendant à rétablir cet article dans sa rédaction telle qu'adoptée en première lecture ;
(2) Mission « Gestion des finances publiques » :
- l'article 54 undecies : ouverture d'un droit d'accès au Ficoba pour les agents de l'Agence de services et de paiement.
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement, à l'initiative des rapporteurs spéciaux Albéric de Montgolfier et Claude Nougein, et au nom de la commission des finances , avec un avis défavorable du Gouvernement, visant, d'une part, à resserrer les missions des agents de l'Agence de services et de paiement (ASP) ayant l'autorisation d'accéder au Ficoba et, d'autre part, à renvoyer à un décret les modalités de désignation et d'habilitation de ces agents.
Considérant que ces modifications pourraient entraver la recherche et l'identification de fraudes , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du rapporteur général Laurent Saint-Martin et au nom de la commission des finances, un amendement tendant à rétablir cet article dans sa rédaction telle qu'adoptée en première lecture ;
(3) Mission « Plan de relance » :
- l'article 56 sexies : Instauration de contreparties aux aides apportées par la mission « Plan de relance ».
Cet article avait été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative du groupe La République en Marche, avec un double avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il prévoit de mettre en oeuvre une conditionnalité pour les aides aux entreprises de la mission « Plan de relance », sur des critères écologiques, de parité femme-homme et de gouvernance . Le dispositif concerne l'ensemble des entreprises de plus de 50 salariés qui souhaitent bénéficier des aides au titre de la mission.
Le Sénat l'avait modifié par trois amendements de la commission des finances, adoptés avec l'avis défavorable du Gouvernement. Tout en considérant que les objectifs poursuivis devaient assurément constituer des priorités pour les pouvoirs publics, le Sénat avait estimé que la mise en oeuvre d'une conditionnalité des aides octroyées au titre de la mission « Plan de relance » ne constitue pas le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs à l'échelle de l'ensemble des entreprises. Pour cela, le Sénat a :
- exclu les petites et moyennes entreprises du dispositif de conditionnalité et à le réserver aux entreprises de plus de 50 salariés ;
- précisé que seules les entreprises « directement » bénéficiaires des crédits doivent être soumises à cette conditionnalité ;
- aligné la fréquence de renouvellement des bilans d'émissions de gaz à effet de serre sur le dispositif déjà existant, soit un renouvellement tous les quatre ans.
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article qu'elle a adoptée en première lecture ;
(4) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- l'article 59 : modification des règles de calcul de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de Christine Pires Beaune, cosigné par les deux rapporteurs spéciaux, Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, avec un avis favorable du Gouvernement. Il vise à modifier les règles de calcul des montants de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) entre les départements . Un quart du montant accordé aux départements serait calculé en fonction de la part de population rurale, permettant ainsi de favoriser les départements les plus ruraux. En outre, il limite la variation interannuelle du montant accordé à chaque département.
Le Sénat l'a modifié en adoptant deux amendements, malgré un double avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement. Le premier amendement, présenté par Bruno Belin, crée une troisième clé de répartition départementale de la DETR, fondée exclusivement sur la population des communes éligibles, dans le but de favoriser les petites communes de moins de 2 000 habitants. Le second amendement, présenté par Nathalie Goulet, prévoit que le représentant de l'État doit motiver le rejet d'un dossier candidat à la DETR.
En nouvelle lecture, à l'initiative de son rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction de l'article telle qu'adoptée en première lecture ;
(5) Mission « Sport, jeunesse et vie associative » :
- l'article 70 : expérimentation d'un dispositif d'accompagnement des associations appelé « groupements de compétences locaux ».
Cet article avait été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement de Sandrine Mörch, avec un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.
Il prévoit la mise en place, à titre expérimental pendant un an, d'un dispositif d'accompagnement des associations pour les petites et moyennes structures, afin de faciliter leurs démarches.
Alors que le Sénat n'avait pas adopté cet article, l'Assemblée nationale l'a rétabli dans sa rédaction initiale ;
- l'article 72 : remise d'un rapport sur l'emploi associatif.
Cet article avait été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement de Fabienne Colboc, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis favorable du Gouvernement.
À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a supprimé cet article, estimant qu'il constituait un cavalier budgétaire, avec un avis de sagesse du Gouvernement.
L'Assemblée nationale a rétabli cet article dans sa rédaction initiale ;
- l'article 73 : rapport sur les moyens alloués à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.
Cet article avait été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement de François Cormier-Bouligeon, avec un avis de sagesse du rapporteur spécial - l'amendement n'ayant pas été étudié par la commission des finances - et du Gouvernement.
Le Sénat l'a supprimé à l'initiative de Michel Savin, avec un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement.
L'Assemblée nationale a rétabli cet article dans sa rédaction initiale.