Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République

10 février 2021 : Élection du Président de la République ( rapport - première lecture )

B. LE VOTE PAR PROCURATION À L'ÉTRANGER

L'article 4 du PJLO précise les conditions dans lesquelles les Français de l'étranger peuvent voter par procuration pour l'élection présidentielle.

Le vote par procuration serait « déterritorialisé », comme sur le territorial national : le mandant pourrait confier sa procuration à tout mandataire, y compris lorsque celui-ci est inscrit sur une autre liste électorale consulaire. Le répertoire électoral unique (REU) serait adapté afin de vérifier le nombre de procurations détenues par chaque mandataire.

Les électeurs n'auraient plus besoin d'attester sur l'honneur de leur impossibilité de se rendre jusqu'au bureau de vote.

Cette obligation était avant tout formelle, l'administration ne procédant à aucun contrôle. Elle a d'ailleurs déjà été supprimée sur le territoire national : désormais, « tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration »79(*), sans besoin de se justifier.

C. L'ACTUALISATION DU « COMPTEUR » DE LA LOI ORGANIQUE DU 31 JANVIER 1976

Conformément à la jurisprudence dite de la « cristallisation »80(*), l'article 4 du PJLO actualise le « compteur » de la loi organique du 31 janvier 1976.

Il précise que les renvois au code électoral s'appliquent dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique.

La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.


* 79 Article L. 71 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 112 de la loi « Engagement et proximité » précitée.

* 80 Voir le commentaire de l'article 2 du PJLO pour plus de précisions.