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Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

2 mars 2021 : Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ( rapport - première lecture )

N° 394

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mars 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe,

Par Mme Françoise DUMONT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

3669, 3780 et T.A. 556

Sénat :

318 et 395 (2020-2021)

Réunie le 2 mars 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de Françoise Dumont (Les Républicains - Var), la proposition de loi n° 318 (2020-2021) rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe.

Constatant la situation particulièrement préoccupante de la gestion des services publics d'eau et d'assainissement de Guadeloupe et déplorant les inacceptables difficultés que rencontrent les Guadeloupéens dans l'accès à des services publics aussi essentiels, la commission des lois s'est prononcée en faveur de l'unification proposée de la gestion des services publics d'eau et d'assainissement. Elle a plus largement exprimé son inquiétude quant aux multiples questions, notamment financières, qu'un dispositif législatif, aussi robuste qu'il soit sur le plan juridique, ne saurait régler à lui seul.

Malgré ces observations, la commission des lois a adopté la présente proposition de loi en y intégrant vingt-deux amendements de son rapporteur et un amendement de ses collègues Victoire Jasmin et Victorin Lurel, tendant à améliorer la rédaction de la proposition de loi et à assouplir les modalités de fonctionnement du syndicat mixte ouvert nouvellement créé.

I. UNE SITUATION INACCEPTABLE QUI APPELLE UNE RÉPONSE FORTE

A. LE PARADOXE D'UNE RESSOURCE ABONDANTE INACCESSIBLE AUX USAGERS

1. Une ressource abondante mais concentrée, dont le bon acheminement est primordial pour les usagers

La Guadeloupe se caractérise par l'abondance de sa ressource en eau. Comme le notait un audit interministériel de 20181(*), « la Guadeloupe dispose d'une ressource en eau conséquente, parmi les plus élevées au monde, avec un potentiel disponible de 7 000 m par habitant et par an (3 000 dans l'Hexagone). »

Cette abondance n'est néanmoins pas répartie équitablement sur l'ensemble du territoire. La ressource est ainsi concentrée sur Basse-Terre, en particulier sur la « Côte-au-Vent », alimentée par un niveau élevé de précipitations comme le montre la carte ci-dessous.

Représentation cartographique de la hauteur moyenne annuelle des cumuls de précipitation sur la période 1981-2010

Source : Météo France2(*)

La répartition inégale de la ressource en eau sur le territoire fait donc de son adduction, du « château d'eau » de Basse-Terre vers les autres portions du territoire guadeloupéen, un enjeu majeur. De l'organisation et de la bonne gestion du réseau dépend le bon approvisionnement des Guadeloupéens en eau potable.

La structuration du réseau reflète logiquement cette concentration de la ressource. Le réseau est ainsi organisé autour du « feeder »3(*) de Belle-Eau-Cadeau, qui achemine l'eau de Basse-Terre vers les îles de la Désirade et des Saintes en passant par l'agglomération, plus densément peuplée, de Pointe-à-Pitre.

2. Un approvisionnement structurellement défaillant des usagers

Les difficultés rencontrées par les Guadeloupéens dans leur accès à une ressource en eau de qualité sont patentes aussi bien dans le service d'eau potable que dans celui d'assainissement.

a) Le défaut d'accès à l'eau potable par les Guadeloupéens, une situation inacceptable

Malgré la ressource abondante dont dispose le territoire guadeloupéen, les usagers sont régulièrement confrontés à des restrictions dans leur accès à l'eau potable.

Indépendamment des pénuries qui peuvent survenir (notamment lors de la saison sèche dite du « Carême »), ces restrictions tendent à devenir le mode normal de gestion de la ressource en eau en Guadeloupe. Il se traduit concrètement pour les usagers par la pratique des « tours d'eau ». Celle-ci consiste à n'assurer l'alimentation en eau de certaines portions du territoire que de façon intermittente, en alternant les phases d'approvisionnement et de pénurie entre les différentes communes dans un objectif de solidarité. Une telle pratique devrait être employée en principe en dernier recours mais l'est, dans les faits, comme une « solution à tout faire »4(*) à laquelle il est fait un recours systématique depuis plusieurs années. Auditionné par le rapporteur, le préfet de Guadeloupe a indiqué qu'au quotidien un quart des Guadeloupéens étaient confrontés à des tours d'eau ou à des pénuries. La gestion du service public de l'eau devient alors celle d'une urgence permanente, d'autant plus inacceptable et indigne pour les usagers que la ressource est abondante.

Cette pénurie permanente et difficilement compréhensible produit, outre un mécontentement des usagers, des conséquences particulièrement dommageables pour le tissu économique local dont l'activité dépend de l'accès à une ressource aussi essentielle que l'eau et éprouvent en conséquence « de réelles difficultés à travailler dans de bonnes conditions »5(*), notamment dans le secteur du tourisme. Par ailleurs, cette situation rend délicat le bon exercice par certains acteurs de leurs missions de service public. Comme le relevait le rapport d'audit de 2018 précité, les « coupures d'eau constituent également une contrainte sévère pour certains établissements sensibles (hôpitaux, cliniques, EHPAD...) »6(*) dont l'approvisionnement régulier en eau est vital.

Le recours à la pratique des tours d'eau est d'autant plus inacceptable qu'il ne peut être à long terme un mode de gestion efficace de la pénurie, l'efficacité de la pratique des tours d'eau étant conditionnée à son caractère ponctuel. En s'institutionnalisant, la pratique tend à perdre en efficacité, « la population [s'adaptant] et la consommation [rejoignant], voire [dépassant] la consommation en fonctionnement normal (création de réserves qui couvrent les besoins, mais avec des problèmes de qualité, et des surconsommations, les quantités d'eau surstockées étant rejetées) »7(*). En plus d'être particulièrement éprouvante pour les usagers, la pratique des tours d'eau est donc potentiellement contre-productive...

b) Une qualité des services d'assainissement préoccupante

Au surplus, la mauvaise gestion du service public de l'assainissement pourrait représenter à terme un enjeu environnemental et sanitaire. Ce constat est valable aussi bien pour l'assainissement collectif8(*) que non-collectif9(*) :

- en ce qui concerne l'assainissement non-collectif, les représentants de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe auditionnés par le rapporteur ont indiqué que 40 % des installations d'assainissement que compte le territoire guadeloupéen ne sont pas conformes aux réglementations en vigueur ;

- en matière d'assainissement collectif, en 2018, ce taux de non-conformité atteignait 67 % des stations de traitement.

Qu'elles soient dues à la vétusté des installations10(*), à des infrastructures hors d'usage ou à une exploitation défaillante, ces entorses à la réglementation se traduisent par des rejets polluants, dont les conséquences environnementales et sanitaires sont prévisibles à terme.

Sur un territoire marqué par les conséquences sanitaires de l'usage du chlordécone, dont il peut occasionnellement être trouvé des traces dans l'eau de consommation11(*), une telle sous-conformité apparaît particulièrement préoccupante.

c) Un mécontentement légitime des usagers face à un service rendu insuffisant au regard du prix de l'eau

Auditionnés par le rapporteur, plusieurs représentants des diverses catégories d'usagers ont exprimé leur vif mécontentement quant à la gestion des services publics d'eau et d'assainissement en Guadeloupe. La gestion actuelle de ces services publics a ainsi été jugée « catastrophique » par plusieurs associations d'usagers. Celles-ci constatent une « crise systémique » et mettent en cause la responsabilité de l'ensemble des personnes publiques concernées.

La forte volonté de changement exprimée par les usagers, qui n'est vraisemblablement pas étrangère au taux élevé de factures impayées que déplorent les gestionnaires, est notamment liée au prix de l'eau. Celui-ci varie largement entre les différentes portions du territoire guadeloupéen : au sein de la seule Guadeloupe « continentale », le prix du service d'eau potable était ainsi au 1er janvier 2019 de 3,88 euros par mètre cube dans les communes du nord de Grande-Terre12(*) contre seulement 2,20 euros par mètre cube pour la commune de Deshaies13(*).

Au-delà de ces disparités, le prix moyen de l'eau en Guadeloupe s'avère particulièrement élevé pour les usagers. Comme le montre le tableau ci-dessous, le prix moyen total14(*) de l'eau en Guadeloupe s'élevait en 2017 à 6,19 euros par mètre cube, soit le prix le plus élevé des bassins hydrographiques français, supérieur de 2,11 euros au prix moyen national, qui s'élève à 4,08 euros par mètre cube d'eau.

Tableau des prix moyens totaux par bassins hydrographiques
en 2017

Bassins hydrographiques

Prix moyen du service de l'eau potable
par bassin
(en euros)

Prix moyen du service de l'assainissement collectif par bassin
(en euros)

Prix moyen total
du service de l'eau
par bassin
(en euros)

Adour Garonne

2,17

2,18

4,35

Artois Picardie

2,10

2,40

4,50

Loire Bretagne

2,14

2,07

4,21

Martinique

2,75

2,43

5,18

Rhin Meuse

2,05

1,80

3,85

Rhône Méditerranée Corse

1,93

1,76

3,69

Seine Normandie

2,05

2,15

4,20

Guadeloupe

3,18

3,01

6,19

Guyane

1,80

-

-

Réunion

1,14

1,38

2,52

Mayotte*

1,78

1,93

3,71

* Mayotte ne constitue pas un bassin au sens de la directive cadre européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000. Il n'est pas géré par un office de l'eau et est desservi par une collectivité unique qui dispose d'un service d'eau et un service d'assainissement

Source : Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement15(*)

Le prix élevé de l'eau semble par ailleurs être corrélé au taux d'impayés élevé des factures d'eau. Ce taux d'impayés s'élevait en moyenne à 33 % en 2018, très nettement supérieur au taux national, qui s'élève à 1,61 % pour les services en délégation et 1,92 % pour les services en régie16(*). Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et la communauté d'agglomération de Nord Basse-Terre paraissent particulièrement affectés par ce phénomène, comme le montre la carte ci-après.

Carte des taux d'impayés en Guadeloupe
au 31 décembre 2019

Source : Observatoire de l'eau en Guadeloupe

Globalement élevé, le prix de l'eau en Guadeloupe apparaît ainsi dépourvu de tout lien avec la qualité visiblement médiocre du service rendu, ce qui peut augmenter le taux d'impayés, diminuant d'autant les ressources à disposition des gestionnaires pour fournir un service correct aux usagers. Auditionnée par la délégation aux outre-mer du Sénat le 14 mai 2020, Annick Girardin, alors ministre des outre-mer, avait déjà reconnu que « la dégradation des services rendus aux usagers, les fuites, les pannes conduisent à une perte de confiance, donc à des impayés et à des difficultés d'investissement », appelant à sortir d'une dynamique qu'elle qualifiait de « spirale »17(*).

Enfin, ce prix élevé ne permet pas une pleine couverture des coûts de gestion : excessifs, ces coûts seraient couverts, pour ce qui concerne le service d'eau potable, par un tarif de 4,3 euros le mètre cube, soit presque le double du tarif moyen pratiqué, de 2,3 euros le mètre cube18(*).

Dans ces conditions, le mécontentement compréhensible des Guadeloupéens, « qui font preuve d'une résignation étonnante »19(*) face à une situation qui ne peut qu'être qualifiée d'inacceptable doit trouver une solution rapide.

3. Une succession d'initiatives qui n'offre pas de solution pérenne au problème structurel d'une gestion défaillante
a) Face à un problème identifié, une multiplication d'initiatives

Les difficultés rencontrées par les services publics d'eau et d'assainissement de Guadeloupe ont justifié l'intervention de mesures de soutien, souvent dans une relative urgence, à l'initiative de l'État :

- début 2018, un plan d'investissements sur des actions prioritaires, financé à hauteur de 71 millions d'euros, a été déployé pour assister les EPCI à fiscalité propre concernés dans la conduite de travaux sur les installations ;

- le plan « Eau DOM », fruit d'un rapport interministériel de 2015 proposant un « plan d'action pour l'eau dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin »20(*), prévoit un accompagnement financier de long terme des autorités organisatrices dans le cadre de « contrats de progrès » ;

- enfin, les services de l'État sont souvent impliqués dans la gestion de la pénurie. Lors de la saison sèche, il est ainsi courant qu'ils procèdent à des réquisitions ou à la distribution d'eau en bouteilles pour subvenir aux besoins de la population21(*).

L'on ne peut que se féliciter de voir l'État, trop souvent à la remorque de l'initiative des collectivités territoriales, s'emparer d'une situation aussi problématique. De telles interventions doivent donc être saluées, mais il est impossible de s'en satisfaire : si ces initiatives sont nécessaires et permettent de gérer l'urgence, elles ne sont pas conçues pour apporter une solution pérenne à un problème structurel.

b) Le défaut d'une solution pérenne

La situation de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe résulte ainsi d'une multiplicité de facteurs profonds, qui ne sauraient trouver de résolution autre que structurelle.

En premier lieu, la qualité du réseau conduit à des pertes importantes. Ce problème est redoublé par la méconnaissance du réseau et du patrimoine des autorités gestionnaires. L'état et la complexité actuels du réseau semblent ainsi résulter d'un état de fait, issu d'une sédimentation de décisions dont il est difficile de retracer la logique. Malgré des disparités territoriales, dont il est fait état dans la carte présentée ci-après, l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux s'élève en moyenne à 31 points sur 120 en Guadeloupe. Un tel taux est à comparer avec la moyenne nationale, qui s'élève à 96 points22(*).

Carte de l'indice de connaissance du réseau en 2018

Source : Observatoire de l'eau

Cette méconnaissance rend en tout état de cause délicate toute opération tendant à améliorer la qualité d'un réseau qui présente un taux de perte de 61 %23(*).

En deuxième lieu, la situation financière des autorités gestionnaires est particulièrement préoccupante, en raison d'une gestion défaillante. En ce qui concerne les recettes, l'important taux d'impayés et la dégradation - volontaire ou non - ou l'absence de compteurs grèvent structurellement les recettes de certains exploitants. En ce qui concerne les dépenses, les pertes de ressources dues aux défaillances du réseau conduisent à un surcoût mécanique de l'exploitation. Par ailleurs, la gestion de leurs ressources humaines par les acteurs existants est régulièrement avancée comme étant l'une des raisons de la gestion inefficiente ayant conduit à la situation actuelle.

Les difficultés de gestion du personnel des services publics d'eau et d'assainissement de Guadeloupe : l'exemple du SIAEAG

En ce qui concerne le SIAEAG, le constat d'une gestion structurellement défaillante a été étayé à plusieurs reprises par la chambre régionale des comptes (CRC) de Guadeloupe. Celle-ci a pointé dans divers avis non seulement l'augmentation des dépenses de personnel, qui viennent gonfler artificiellement les dépenses de fonctionnement de la structure, mais aussi l'organisation déficiente des services.

Dans un rapport d'observations définitives en date du 18 décembre 201224(*), la CRC soulignait ainsi le doublement des dépenses de personnel de la structure et les « dysfonctionnements importants au regard des principes d'une gestion performante, comme l'absence, ou, à tout le moins, l'insuffisante diffusion de fiches de poste ou d'organigramme officiels » dont faisait montre la structure.

Dans un avis de contrôle budgétaire en date du 5 juillet 201625(*), la CRC soulignait l'insincérité de la prévision budgétaire fournie par le SIAEAG sur les dépenses de personnel inscrites à son budget primitif.

Enfin, un nouvel avis de contrôle budgétaire rendu en décembre 201926(*) par la CRC pointait le défaut de redressement de la situation, mettant l'accent sur le fait que « les engagements conventionnels pris par le SIAEAG sur ses charges de personnels à la fin de l'année 2017 renchérissent un régime particulièrement généreux de salaire et de primes » et que « les mesures demandées par la chambre sur la gestion des ressources humaines n'ont pas été mises en oeuvre, s'agissant de la vérification du service fait justifiant le versement des rémunérations, de l'avancement des agents en fonction de leur compétence et de leur engagement professionnel, du non-remplacement des agents partant à la retraite et de l'arrêt de tout nouveau recrutement ».

Enfin, dans un dernier avis rendu en janvier 2021 sur le compte administratif pour 2019 du SIAEAG, la CRC estimait à 17,264 millions d'euros le déficit du SIAEAG, tout en déplorant l'insincérité du budget primitif de la structure pour 2020.

En troisième lieu, le mode de gouvernance des services publics de l'eau et de l'assainissement apparaît complexe et structurellement défaillant. À l'heure actuelle, cinq autorités organisatrices sont chargées des services publics de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe :

- le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), dont le périmètre d'intervention couvre les communautés d'agglomération de Nord Grande-Terre et de la Riviera du Levant ainsi que les communes de Goyave et de Petit-Bourg au sein de la communauté d'agglomération de Nord Basse-Terre ;

- quatre EPCI à fiscalité propre : les communautés d'agglomération de Grand-Sud-Caraïbe, de Nord Basse-Terre (à l'exception des communes de Goyave et du Petit-Bourg) et de CAP Excellence ainsi que la communauté de communes de Marie-Galante.

Si l'on excepte la situation de Marie-Galante, dont la situation géographique et la nature des ressources27(*) justifient aujourd'hui un mode de gestion distinct, les services publics de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe « continentale » sont donc gérés par le SIAEAG ou l'une des communautés d'agglomération de Grand Sud-Caraïbe, Nord Basse-Terre ou CAP Excellence.

Carte des autorités organisatrices en eau et assainissement
en Guadeloupe

Source : Observatoire de l'eau

À ce panorama relativement complexe des autorités organisatrices vient s'ajouter celui non moins intriqué des modes de gestion, qui incluent selon le périmètre géographique et l'autorité organisatrice des régies à personnalité propre, des régies autonomes et des délégations de service public.

L'éclatement de cette gestion entre une pléiade d'acteurs pose deux difficultés distinctes :

- d'une part, elle ne permet pas de bénéficier d'éventuelles économies d'échelle permises par la mutualisation des coûts. En particulier, les investissements nécessaires à la remise en état du réseau pourraient voir leur coût diminué par de telles mutualisations ;

- d'autre part, cette organisation ne répond ni à une logique de bassin hydrographique, ni à celle d'une organisation optimisée du réseau, ni à celle d'une gestion efficace du service. À cet égard, le périmètre géographique du SIAEAG, éclaté et morcelé, paraît particulièrement problématique.

Sans une organisation pensée et revue en profondeur, la connaissance et la gestion du réseau demeureront - au mieux - inégales à l'échelle du territoire et les finances de chacune des autorités organisatrices resteront confrontées à des difficultés d'investissement.

En conséquence, les divers plans d'aide ne sauraient constituer des solutions pérennes à une situation dont les facteurs sont structurels. À l'inverse, l'unification de la gestion semble constituer le « noeud »28(*) des difficultés rencontrées par les services publics d'eau et d'assainissement, dont le dénouement serait à même de créer le déclenchement attendu d'une logique vertueuse.


* 1 « Audit sur l'eau en Guadeloupe », rapport inter-inspections du conseil général de l'environnement et du développement durable (Aline Baguet et Alby Schmitt), de l'inspection générale de l'administration (Marc-René Bayle) et de l'inspection générale des finances (François Werner), 2018, p. 14.

* 2 Cette carte est consultable dans le rapport « Les chiffres clés de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe pour 2020 » publié par l'Office de l'eau, p. 8, consultable à l'adresse suivante : http://www.observatoire-eau-guadeloupe.fr/outils/base-documentaire/documents-de-planification/plan-eau-dom/chiffres-cles/publication-2020/rapport-chiffres-cles-2020/view.

* 3 Ce terme, difficilement traduisible, désigne une canalisation d'adduction d'eau de gros diamètre reliant directement le centre de production aux réseaux de production d'eau.

* 4 « Audit sur l'eau en Guadeloupe », rapport inter-inspections précité, p. 31.

* 5 Selon les termes du représentant Union des entreprises - Mouvement des entreprises de France (UDE-MEDEF) de Guadeloupe auditionné par le rapporteur.

* 6 « Audit sur l'eau en Guadeloupe », rapport inter-inspections précité, p. 31.

* 7 Ibidem, p. 39.

* 8 L'assainissement collectif désigne la situation dans laquelle les eaux usées des foyers collectées rejoignent un réseau public de collecte et sont acheminées vers une station de traitement des eaux usées, où elles sont traitées avant rejet dans le milieu naturel.

* 9 L'assainissement non-collectif désigne, par définition, toute forme d'assainissement qui ne soit pas collective. Il inclut l'assainissement individuel (habitations disposant de leur propre système de traitement des eaux usées) et les systèmes d'assainissement privés dont certaines résidences peuvent être dotées.

* 10 Sur les 18 principales stations de traitement des eaux usées que compte le territoire de la Guadeloupe continentale, 4 sont âgées de plus de 30 ans.

* 11 À titre d'exemple, des résidus de chlordécone avaient été trouvés en 2018 dans l'eau de consommation des habitants de la commune de Gourbeyre. Cette situation dangereuse sur le plan sanitaire résultait apparemment d'un défaut de charbon actif dans le traitement des eaux. Voir « Du chlordécone retrouvé dans l'eau du robinet en Guadeloupe », Le Monde, 7 juin 2018, accessible à l'adresse suivante : https://www.lemonde.fr/planete/article/2018/06/07/du-chlordecone-retrouve-dans-l-eau-du-robinet-en-guadeloupe_5311207_3244.html

* 12 Anse-Bertrand, Port-Louis et Petit-Canal.

* 13 « Les chiffres clés de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe pour 2020 », rapport précité, p. 41.

* 14 Ce prix moyen tient à la fois compte du prix des services d'eau potable et des services d'assainissement.

* 15 « Panorama des services et de leur performance en 2017 », rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, juin 2020, p. 47.

* 16 Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, rapport précité, p. 51.

* 17 « Urgence économique outre-mer à la suite de la crise du Covid-19 », rapport d'information n° 620 (2019-2020) de Stéphane Artano, Viviane Artigalas et Nassimah Dindar, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, déposé le 9 juillet 2020, p. 95, consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/rap/r19-620/r19-620.html.

* 18 « Audit sur l'eau en Guadeloupe », rapport inter-inspections précité.

* 19 Ibidem.

* 20 « Propositions pour un plan d'action pour l'eau dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin », rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et l'inspection générale de l'administration (IGA), 2015.

* 21 À titre d'exemple, la Désirade a été concernée par de telles actions ciblées au mois de mai 2020.

* 22 « Les chiffres clés de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe pour 2020 », rapport précité, p. 22.

* 23 Ibidem., p. 24.

* 24 Rapport d'observations définitives sur la gestion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe, Chambre régionale des comptes de Guadeloupe, 18 décembre 2012, accessible à l'adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/24529.

* 25 Avis de contrôle budgétaire n° 2016-00101 rendu par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, accessible à l'adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/32831.

* 26 Avis de contrôle budgétaire n° 2019-0126 rectifié rendu le 11 décembre 2019 par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, accessible à l'adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/51077.

* 27 Les ressources en eau de Marie-Galante proviennent notamment de forages et diffèrent en cela des eaux de ruissellement qui alimentent le réseau de Guadeloupe « continentale ».

* 28 Selon l'expression du préfet de Guadeloupe, Alexandre Rochatte, auditionné par le rapporteur.