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Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

5 mai 2021 : Oeuvres culturelles à l'ère numérique ( rapport - première lecture )

B. ASSURER L'EFFECTIVITÉ DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS

1. Les droits des auteurs des oeuvres graphiques, plastiques et photographiques

À l'initiative de Sylvie Robert, la commission a adopté l'amendement COM-31 destiné à rendre opératoires les droits à rémunération pour les oeuvres reprises par les moteurs de recherche. Dès 2016, le Sénat avait adopté des mesures pour créer un système de gestion collective obligatoire à l'article 30 de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). Cependant, des doutes sur la compatibilité du système avec le droit communautaire ont empêché toute avancée jusqu'à présent. Le nouvel article fait reposer les droits des auteurs sur le mécanisme européen adopté en 2019 de la licence collective étendue.

2. Faire enfin respecter les droits voisins des éditeurs et des agences de presse

À l'initiative de David Assouline, la commission a adopté l'amendement COM-33 qui vise à contraindre les plateformes à s'acquitter enfin des droits voisins prévus par la loi du 23 juillet 2019. Les négociations entre les éditeurs, les agences de presse et Google semblent actuellement dans une impasse qui pourrait contraindre une presse fragilisée à renoncer à la plénitude de ses droits. L'article adopté par la commission doit permettre de rééquilibrer les rapports de force et d'accélérer la conclusion d'accords satisfaisants pour la presse.

C. DEUX DISPOSITIONS MAJEURES SUR LES PROGRAMMES JEUNESSE DE FRANCE TÉLÉVISIONS ET LA RÉGLEMENTATION DE LA PRODUCTION POUR REDONNER UNE AMBITION À CE TEXTE

1. Pérenniser dans la loi l'existence d'une chaîne dédiée à la jeunesse et à la culture

Compte tenu de la nécessité de préserver l'égal accès de la jeunesse à des programmes de qualité (plus de 20 % des foyers n'ont pas d'accès à internet haut débit) et de l'urgence à renforcer l'éducation civique, la commission a décidé d'inscrire dans la loi la nécessité qu'une des chaînes du groupe France Télévisions soit consacrée à des programmes dédiés à la jeunesse.

Les programmes seraient exclusivement consacrés à la jeunesse de 6 heures à 20 heures et dépourvus de toute forme de publicité (COM-83). Une marge de manoeuvre serait ainsi laissée à France Télévisions et à son cahier des charges pour définir la ligne éditoriale de cette chaîne en soirée afin, par exemple, de préserver le programme Culturebox qui doit, comme France 4, s'arrêter en août 2021.

2. Assouplir la réglementation de la production pour rétablir l'équité entre les chaînes historiques et les plateformes numériques

La commission a souhaité simplifier la réglementation relative à la production en supprimant dans l'article 71-1 de la loi de 1986 les restrictions imposées aux chaînes en matière de mandats de commercialisation et de parts de coproduction (COM-84). Sans remettre nullement en cause le rôle et la qualité des producteurs indépendants, il s'agit de rétablir un équilibre avec les grandes plateformes américaines qui obtiennent systématiquement des « droits monde » pour les programmes qu'ils financent et qui n'hésitent pas, par ailleurs, à racheter les droits des programmes financés et diffusés par les chaînes historiques françaises avec pour conséquence de limiter drastiquement leur développement numérique.

Cette simplification législative doit permettre de redonner de la souplesse à la négociation professionnelle qui aurait ainsi la charge de déterminer les modalités d'investissement des éditeurs dans les oeuvres déclarées au titre de la production indépendante, en concertation avec les acteurs concernés (éditeurs, producteurs et distributeurs) en tenant compte de la spécificité de chacun des genres de la production.