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Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

5 mai 2021 : Oeuvres culturelles à l'ère numérique ( rapport - première lecture )

D. AJUSTER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1986 POUR PRÉSERVER L'ATTRACTIVITÉ DE LA PLATEFORME TNT

Compte tenu du calendrier électoral de 2022, il ne pourra pas y avoir de nouvelle loi consacrée aux médias avant au mieux 2023 alors même que l'ensemble du secteur attend une « mise à jour » de la loi du 30 septembre 1986 depuis plus de dix ans. La commission a donc estimé qu'il y avait une nécessité très forte à saisir l'opportunité de ce projet de loi consacré à la régulation - c'est-à-dire à l'organisation et au fonctionnement du secteur - pour ajuster certains seuils de concentration et clarifier certaines dispositions relatives à la diffusion.

1. Préserver l'attractivité de la TNT

La commission a adopté plusieurs amendements ayant pour objectif commun de préserver l'attractivité de la télévision numérique terrestre (TNT). L'amendement COM-34 précise ainsi les compétences de l'Arcom en matière de numérotation des chaînes gratuites de la TNT afin de permettre au régulateur d'organiser la numérotation par blocs thématiques. Un autre amendement déposé cette fois par Anne Ventalon (COM-59) prévoit de décliner aux territoires d'outre-mer l'obligation faite aux distributeurs de respecter la numérotation logique des services de télévision en vigueur sur le territoire métropolitain.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la montée en puissance de la distribution des chaînes sur les boxes, la commission a souhaité établir un principe général d'accès aux données d'usage des éditeurs sur leurs programmes consommés sur les boxes internet des opérateurs ou depuis des plateformes numériques tierces (COM-73).

Concernant plus particulièrement le service public, la commission a souhaité veiller à ce que les programmes locaux de France 3 soient directement accessibles sur les boxes des opérateurs (COM-76) et que les opérateurs de télécommunication respectent davantage l'intégrité du signal du groupe public (COM-77).

2. Ajuster certaines dispositions relatives aux autorisations d'émettre et aux concentrations pour permettre le développement du secteur

Le développement du secteur des médias est également fragilisé aujourd'hui par des incertitudes créées par des dispositions législatives qui ont souvent été adoptées pour répondre à des situations particulières avec pour conséquence de contrarier aujourd'hui le développement de certaines entreprises. À l'initiative du rapporteur, la commission a ainsi souhaité redonner au régulateur la possibilité d'accorder un second renouvellement de cinq ans de l'autorisation d'émettre des chaînes historiques afin de les inciter à continuer à investir dans la plateforme TNT à un moment où l'avenir de celle-ci n'est plus garanti au-delà de 2030 (COM-74).

Elle a également souhaité préciser une disposition ajoutée en 2016 à l'article 42-3 de la loi 1986 qui avait pour effet de restreindre la possibilité des rapprochements industriels dans les cinq années suivant le renouvellement d'une autorisation d'émettre (COM-79).

La commission a par ailleurs décidé (COM-75) de faire passer de 150 millions à 160 millions le plafond de concentration pour la radio analogique et, à l'initiative de Céline Boulay-Espéronnier (COM-42 rect. bis), elle a porté de 12 millions à 30 millions le seuil de couverture d'un réseau de chaînes locales.