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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers

6 mai 2021 : Garanties professionnelles des élus locaux travailleurs frontaliers ( rapport )

B. LES ÉLUS LOCAUX, TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS : DES GARANTIES DÉPENDANTES DU DROIT NATIONAL

Les élus locaux en France, travaillant dans un pays frontalier ou étranger, ne bénéficient pas des garanties accordées par le droit français, telles que décrites ci-dessus. Ces élus relèvent, en effet, des dispositions prévues par le droit national du pays, qui peut ne rien prévoir dans leur cas.

Il n'existe, en effet, aucune disposition dans le droit de l'Union européenne obligeant les entreprises à prévoir des garanties permettant à leurs employés de concilier leur mandat local avec leur activité professionnelle. C'est un sujet qui relève du droit national. Ce dernier peut ne pas prévoir de dispositions pour les salariés qui sont élus dans un autre pays, et de ce fait ne pas imposer d'obligations particulières à l'employeur.

Malgré leurs demandes, les rapporteures n'ont pu disposer, au vu des délais contraints d'examen de ce texte, d'éléments de droit comparé de la part des services concernés. Il n'en demeure pas moins, que, sur ce sujet, la législation est variable selon les États frontaliers, et aucun d'eux ne semble prévoir de garanties pour les élus locaux français travaillant sur leur territoire. Il en est de même, pour la France, dont la législation ne s'applique pas aux élus locaux de collectivités étrangères travaillant en France.

S'agissant du nombre d'élus locaux concernés par cette problématique, les rapporteurs regrettent également qu'aucune statistique n'ait pu leur être fournie. L'auteur de la proposition de résolution n° 512, M. Jean Louis Masson évoque le nombre de 300 élus locaux dans les anciennes régions de Lorraine et d'Alsace, qui seraient travailleurs transfrontaliers. Si le nombre de personnes concernées n'a pas été confirmé aux rapporteures, le problème est bien réel et connu du Gouvernement, comme ont pu le constater les rapporteures lors de l'audition de l'Ambassadeur, en charge des questions transfrontalières.