B. ENRICHIR TOUS LES VOLETS DU TEXTE DE DISPOSITIONS RÉALISTES ET INNOVANTES
Sur le volet « Économie circulaire »
• Lutter contre les déchets de la vente à emporter en expérimentant un système de consigne pour réemploi sur les emballages des plateformes numériques de vente à emporter et en permettant aux consommateurs des services de restauration collective d'être servis dans un contenant réemployable ou biosourcé (article 11 bis )
• Accroître les financements pour le développement d'infrastructures nécessaires au réemploi dans les territoires (laveuses, point de collecte des emballages...) (article 12 bis )
Sur le volet « Produire et travailler »
• Prévoir la possibilité pour les acheteurs publics d' écarter une entreprise n'ayant pas rempli son plan de vigilance (article 15)
• Mieux informer le public dans le cadre des activités régies par le code minier (article 20)
Sur le volet « Se déplacer »
• Inscrire dans la loi l'objectif de doubler les parts modales du fret ferroviaire et fluvial et définir une stratégie ambitieuse de développement des modes massifiés actualisée tous les cinq ans et suivie annuellement (article 30 ter)
• Définir, pour la première fois en droit français, les critères d'une compensation carbone efficace (article 38)
Sur le volet « Résilience »
• Élaborer un plan stratégique d'adaptation au changement climatique des territoires de montagne (article 58 ter )
• Reconnaître les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte (article 58 BAA)
Sur le volet « Se nourrir »
• Avancer sur la maîtrise de l'empreinte carbone de notre alimentation et garantir notre souveraineté alimentaire (article 61)
• Dynamiser la politique alimentaire territoriale , en donnant davantage de leviers aux collectivités territoriales pour accompagner l'évolution des souhaits des consommateurs (article 61 bis)
Sur le volet « Évaluation »
• Prévoir l'établissement d'indicateurs permettant de calculer la valeur monétaire des services rendus par les écosystèmes , afin de faciliter la prise de décision politique, en permettant de concilier approches économique et environnementale (article 79)
C. RÉCONCILIER LES TRANSITIONS ÉCOLOGIQUES ET ÉCONOMIQUES DANS UN SOUCI DE JUSTICE SOCIALE ET FAIRE LE TRAIT D'UNION ENTRE LA VIE QUOTIDIENNE DES FRANÇAIS ET NOS ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
Sur le volet « Consommer »
• Préserver l'information des consommateurs sur le prix des énergies fossiles, tout en maintenant l'interdiction proposée par le texte (article 4)
• Faciliter la mise à disposition des pièces détachées par l'instauration d'une reprise gratuite des véhicules hors d'usage auprès des particuliers, afin de réduire l'empreinte environnementale associée à la fabrication des véhicules, tout en accroissant le pouvoir d'achat des Français (article 13 ter )
• Flécher le Fonds de réemploi créé par la loi AGEC vers les seuls acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) et assurer la prise en charge des frais de stockage des invendus non alimentaires par les entreprises donatrices (article 13 bis )
Sur le volet « Se déplacer »
• Faire du train un bien de première nécessité et encourager le report modal en diminuant la TVA à 5,5 % sur les billets (article 29 bis A)
• Accompagner les ménages modestes dans l'acquisition de véhicules propres, par la création d'un prêt à taux zéro (article 26 A)
Sur le volet « Se nourrir »
• Protéger nos agriculteurs et garantir leur capacité à accélérer la transition agroenvironnementale , en déployant un plan « Eco-Azot » et en conditionnant l'entrée en vigueur d'une taxe spécifique à l'adoption de dispositions équivalentes au sein de l'Union européenne, afin de ne pas compromettre la capacité de nos agriculteurs à poursuivre leur engagement vers l'économie bas carbone (article 62)