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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part

15 juin 2021 : Accord entre l'Union européenne et le Japon ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : LA MISE EN PLACE D'UN
PARTENARIAT POLITIQUE RENFORCÉ

I. UNE RELATION FRANCO-JAPONAISE RENFORCÉE

La relation franco-japonaise se fonde sur des liens anciens, une adhésion à des valeurs communes (démocratie, État de droit, libertés fondamentales, résolution des conflits par le dialogue) et des intérêts convergents. Ces dernières années, elle se caractérise par la densification des cadres de dialogue politiques et sectoriels et une coordination croissante dans les enceintes multilatérales. Elle est également marquée par l'ambition de renforcer la coopération de sécurité et de défense, et de développer des projets concrets dans l'espace indopacifique, dans les domaines de l'environnement, des infrastructures, de la sécurité maritime et de la santé.

Le Japon est un partenaire stratégique de la France depuis 1995. Ce partenariat a été élevé au rang de « partenariat d'exception » à l'occasion de la visite d'État du Président de la République François Hollande au Japon en juin 2013.

Le partenariat d'exception prend appui sur une « feuille de route pour la coopération franco-japonaise »1(*), qui fixe, à cinq ans, les grands objectifs de coopération :

- le renforcement de la coopération dans l'espace indopacifique ;

- l'approfondissement de la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense ;

- la promotion d'une gouvernance mondiale fondée sur le multilatéralisme pour répondre aux enjeux globaux ;

- le développement d'un partenariat économique tourné vers l'innovation ;

- la création d'une nouvelle dynamique en matière d'échange humains.

Il s'est accompagné d'un renforcement du dialogue bilatéral, avec la mise en place d'un sommet annuel entre chefs d'Etat et de gouvernement et un dialogue politico-militaire (dit « dialogue 2+2 ») au niveau des ministres en charge des affaires étrangères et de la défense.

La coopération militaire s'est ainsi renforcée ces dernières années : un accord de soutien logistique mutuel est entré en vigueur le 26 juin 2019 et le Japon a participé à l'exercice La Pérouse dans l'océan Indien en 2019, auquel ont également participé les marines américaine et australienne. En outre, deux accords sur la surveillance de l'espace ont été signés en mars 2017 afin d'accroître la coopération dans le domaine spatial.

Sur le plan économique, le Japon est, avec 18 Mds€ d'échanges bilatéraux en 2019, notre 2e partenaire commercial en Asie après la Chine et compte parmi les pays prioritaires pour les exportations françaises. Notre commerce bilatéral se caractérise par une forte concentration de nos importations, deux postes (équipements et transport) représentant 70% de nos importations, tandis que nos exportations sont diversifiées (agro-alimentaire, matériels de transport, équipements, de produits pharmaceutiques et produits chimiques).

La France n'est toutefois que le 15e fournisseur du pays, avec une part de marché de seulement 1,4%. La signature de l'Accord de Partenariat Economique (APE) entre l'UE et le Japon, entré en vigueur le 1er février 2019 a eu un impact positif sur notre commerce extérieur avec l'archipel, les exportations française ayant progressé de 18%2(*), même si sa mise en oeuvre intégrale demeure un enjeu, en raison de la présence résiduelle de barrières non-tarifaires.

Les prochaines échéances bilatérales et la perspective des Jeux olympiques d'été de Tokyo en 2021 seront l'occasion de renforcer nos échanges dans tous les domaines. La saison de la France au Japon, prévu d'octobre 2021 à mars 2022, en écho à la série de manifestations « Japonisme » organisée par le Japon en France en 2018, permettra quant à elle de promouvoir une nouvelle image de la culture et des arts français auprès du public japonais.

Enfin, cet accord pourra aider à trouver une solution au problème des enfants privés de tout lien avec leur parent à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais, qui constitue un sujet de préoccupation de notre Haute Assemblée depuis de nombreuses années.

Le Sénat a adopté deux résolutions sur le sujet, l'une, européenne, le 24 janvier 2020, l'autre, le 5 février 2020. Lors de l'audition de Son Exc. Ihara Junichi, Ambassadeur du Japon en France, le 7 avril dernier, notre commission a pu à nouveau l'interroger sur cette question.

Le Parlement européen a également adopté une résolution en la matière le 8 juillet 2020 et l'Assemblée nationale projette de faire de même.

Cette préoccupation est donc largement partagée.

En effet, la situation de ces enfants est dramatique. Aucun enfant ne doit être privé du droit de grandir sous l'autorité bienveillante de ses deux parents.

Ce droit est d'ailleurs reconnu par la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, que la Japon a ratifiée en 2014.

La difficulté vient du fait que le droit civil japonais ne reconnait pas le partage de l'autorité parentale aux parents séparés. Le droit parental ne peut appartenir qu'à un seul parent. Cette situation ne concerne donc pas uniquement les enfants binationaux, mais bien tous les enfants japonais de parents séparés.

Le Japon s'est engagé dans une réforme de son droit de la famille, qui, si elle n'est pas encore satisfaisante, constitue toutefois une avancée.

Nos échanges avec les services du Ministère de l'Europe et des Affaires internationales nous ont permis de savoir qu'un séminaire sera organisé d'ici la fin de l'année, afin d'accompagner le Japon dans sa réflexion de réforme de son droit de la famille, tout en respectant, bien entendu, sa souveraineté en la matière. L'Union européenne et des États membres, tels que l'Allemagne et l'Italie, également concernés par le sujet, participeront également à ce séminaire.


* 1 Dans la continuité d'une première feuille de route bilatérale (2013-2018), une seconde (2019-2023) a été adoptée à l'occasion de la visite du Président de la République au Japon les 26-27 juin 2019.

* 2 En particulier, une hausse significative des exportations de vins et de produits laitiers.