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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part

15 juin 2021 : Accord-cadre entre l'Union européenne et l'Australie ( rapport - première lecture )

B. LES STIPULATIONS DE L'ACCORD-CADRE

Le titre II, présenté comme le point central de l'accord-cadre, traite du dialogue politique et de la coopération sur les questions de politique étrangères et de sécurité.

Le dialogue politique se concrétisera par des consultations et des échanges réguliers aux niveaux ministériel, parlementaire et administratif (article 3).

La coopération en matière de politique étrangère s'articule quant à elle autour de trois axes :

- la promotion des principes démocratiques, des droits de l'Homme et de l'État de droit (article 4) ;

- la promotion des objectifs du statut de Rome, les parties s'engageant à encourager sa ratification et sa mise en oeuvre afin que les crimes graves de portée internationale puissent être punis (article 8) ;

- et la coordination des positions au sein des organisations régionales et internationales (article 10).

Il existe déjà plusieurs mécanismes, qu'il s'agisse d'accords ou de forums de dialogue, permettant une coopération politique étroite entre l'UE et l'Australie, comme par exemple la délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, mise en place par le Parlement européen en 1979 afin de favoriser le dialogue interparlementaire sur la base de réunions régulières, ou encore le « EU-Australia Leadership Forum »5(*), plateforme plus informelle de coopération financée par l'UE permettant à des personnalités issues des domaines politique, des affaires, des médias et de la société civile de se rencontrer et de discuter pour faire émerger de nouvelles idées pour la relation euro-australienne.

En matière de sécurité, la coopération se concentre sur la gestion des crises internationales (article 5), la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (article 6), la lutte contre les armes légères et de petit calibre et autres armes conventionnelles (article 7), la lutte contre le terrorisme (article 9) et l'échange de vues dans le domaine de la sécurité internationale et du cyberespace (article 11).

Ces dispositions s'inscrivent dans la continuité de la coopération stratégique entre l'UE et l'Australie. L'article 5 fait ainsi référence à la coopération existante, et complète l'accord établissant un cadre de participation de l'Australie aux opérations de gestion de crises menées par l'UE, signé le 22 avril 2015. C'est sur la base de cet accord, intitulé Framework Participation Agreement, qui facilite la participation de l'Australie à des missions de politique de sécurité et de défense commune (PSDC), que l'Australie a contribué à l'opération EUCAP NESTOR, opération maritime menée dans la Corne de l'Afrique et l'ouest de l'océan Indien, ainsi qu'à la mission EUAM Iraq, destinée à soutenir la réforme du secteur de la sécurité du pays.

La relation entre la France et l'Australie dans le domaine de la défense et de la sécurité a, quant à elle, connu un développement majeur depuis le choix fait par le gouvernement australien, en 2016, de commander à Naval Group douze sous-marins de classe Attack6(*). Ce projet, qui engage les deux pays dans une relation stratégique de long terme, a donné lieu à la signature de deux accords importants en 2019 entre la France et l'Australie : un contrat cadre (Strategic Partnering Agreement) et le contrat de conception.

En outre, un partenariat stratégique rehaussé a été conclu en mars 2017 par les ministres des affaires étrangères, qui couvre les mêmes domaines que l'accord-cadre euro-australien. En mai 2018, le président de la République a lancé l'initiative « AFInity » (Australia-France Initiative), comportant vingt projets structurants, notamment dans le domaine de la défense et de la sécurité. Dans ce cadre, la France et l'Australie ont notamment signé un mémorandum d'entente sur la coopération spatiale, organisé le premier symposium franco-australien des industries de défense en septembre 2018, et mis en place un double diplôme en ingénierie navale. Sur le plan opérationnel, la coopération militaire entre les deux pays est étroite, avec par exemple la réalisation d'un exercice conjoint (La Pérouse) en 2019 dans le golfe du Bengale7(*), ou en 2020 à l'occasion de l'escale du sous-marin nucléaire d'attaque Émeraude et du bâtiment de soutien et d'assistance métropolitain Seine à Perth, au sud-ouest de l'Australie.


* 5 Ce projet a néanmoins pris fin en 2019.

* 6 Le montant du contrat est estimé à 57 milliards d'euros.

* 7 Les marines américaine et japonaise ont également participé à cet exercice.