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Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

16 juin 2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement ( rapport - première lecture )

C. ACCOMPAGNER ET ANTICIPER LES ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES

L'article 10 vise à élargir la possibilité donnée au Premier ministre de requérir la coopération des opérateurs de communications électroniques pour la mise en oeuvre de certaines techniques de renseignement en y ajoutant le recueil de données techniques de connexion par dispositifs de proximité (les Imsi-catcher) et les techniques de recueil et de captation de données informatiques. À l'instar des autres techniques de renseignement déjà mises en oeuvre avec l'aide des opérateurs, il serait prévu une compensation financière de l'État. L'article 10 procède également à une coordination pour intégrer de manière expresse les techniques spéciales d'enquêtes déployées dans le cadre des procédures judiciaires applicables à la criminalité et à la délinquance organisées (identiques à certaines techniques de renseignement) dans le champ des mesures dont les opérateurs doivent assurer l'application.

La commission a estimé opportun de procéder à cette extension afin de conforter la capacité des services de renseignement, ainsi que des autorités judiciaires, à utiliser lesdites techniques dans le cadre juridique existant, nonobstant les évolutions technologiques à venir (en particulier, l'arrivée de la cinquième génération de réseaux mobiles dite « 5G », sur des installations dédiées, annoncée pour 2023).

L'article 11 autorise, à titre expérimental, les services de renseignement à intercepter, par le biais d'un dispositif de captation de proximité, les correspondances transitant par la voie satellitaire. L'interception de ce type de communications représente un enjeu d'adaptation opérationnel majeur pour les services de renseignement, en raison du déploiement de nouvelles constellations satellitaires et du développement à venir d'une offre étrangère de télécommunications de nature à concurrencer des opérateurs de communications électroniques traditionnels.