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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Exposé général et examen des articles

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE
LE RESPECT DE L'AUTORISATION PARLEMENTAIRE
EN 2020

I. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE A ÉTÉ MARQUÉE PAR UNE ÉVOLUTION MAJEURE DES DÉPENSES COMME DES RECETTES

A. QUATRE LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES ONT ÉTÉ PRISES EN RÉPONSE À LA CRISE SANITAIRE, AVEC L'OUVERTURE DE 109,2 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES SUR LE BUDGET GÉNÉRAL

L'année 2020 a été marquée par le début d'une crise sanitaire majeure qui a entraîné la prise de mesures de restriction des déplacements et des activités. Comme indiqué précédemment, l'effet de ces mesures sur l'économie a nécessité une intervention majeure des administrations publiques, qui s'est traduite, pour ce qui concerne le budget de l'État, par la promulgation de quatre lois de finances rectificatives. La crise précédente avait également été accompagnée d'un nombre élevé de collectifs budgétaires24(*).

Le montant total des crédits de paiement ouverts sur le budget général a été de 109,2 milliards d'euros, y compris mission « Remboursements et dégrèvements », soit 75,7 milliards d'euros de dépenses nettes supplémentaires.

Lors de la mise en place du premier confinement au mois de mars 2020, en particulier, dans un contexte exceptionnel d'urgence et malgré la grande incertitude qui régnait alors sur la situation sanitaire et ses conséquences économiques, le Gouvernement a choisi la voie du collectif budgétaire.

Les deux assemblées du Parlement ont alors montré leur capacité à répondre à la demande dans les délais les plus brefs, dans la mesure où la demande se limitait à des crédits d'urgence dont la nécessité relevait d'un diagnostic partagé : déposé le 18 mars, le projet de loi de finances rectificative a été adopté définitivement par le Sénat le 20 mars et promulgué le 23 mars, permettant notamment une mise en place très rapide du fonds de solidarité pour les entreprises, du dispositif de financement du chômage partiel et de celui des prêts garantis par l'État.

Un accord en commission mixte paritaire a également été trouvé pour les trois lois de finances rectificatives ultérieures.

En conséquence de ces quatre collectifs budgétaires, aucun décret d'avance n'a, en revanche, été pris, l'année 2020 étant ainsi la troisième année consécutive au cours de laquelle aucun décret d'avance n'a été pris.

Le rapporteur général approuve cette pratique et regrette qu'elle ait été abandonnée en 2021 : si la prolongation de la crise sanitaire au cours des premiers mois de l'année justifiait une ouverture de crédits complémentaires sur les dispositifs de soutien à l'économie, il aurait été préférable que celle-ci fasse l'objet d'un projet de loi de finances rectificative.

Le Gouvernement, qui avait indiqué, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, qu'il présenterait un projet de loi de finances rectificative si un troisième confinement était prononcé, a finalement fait le choix de prendre un décret d'avance.

Le raccourcissement du délai de dépôt du projet de loi de règlement

Le projet de loi de règlement pour 2020, y compris ses annexes et les rapports annuels de performances, a été déposé le 14 avril 2021, en avance de plus de deux semaines par rapport à la date de remise de l'année dernière (2 mai 2020) et de près d'un mois et demi par rapport au calendrier qui était habituel jusqu'en 201825(*).

Ce raccourcissement du délai, qui a demandé un effort significatif à l'administration ainsi qu'au Haut conseil des finances publiques et à la Cour des comptes26(*), doit être apprécié en ce qu'il favorise un meilleur contrôle parlementaire, d'autant qu'il s'accompagne d'une accélération de la mise à disposition des données sous un format qui facilite leur analyse. Il conduit, inévitablement, à l'absence de certaines données non encore disponibles : l'article liminaire a ainsi dû être amendé par l'Assemblée nationale pour prendre en compte la production des comptes nationaux par l'INSEE27(*).

Source : commission des finances


* 24 Le nombre de lois de finances rectificatives promulguées au cours de l'année a été de trois en 2009, quatre en 2010 et 2011 et trois en 2012.

* 25 Les années d'élection présidentielle, le projet de loi de règlement était même déposé à la fin du mois de juin.

* 26 Le Haut Conseil des finances publiques rend un avis sur les hypothèses macroéconomiques du projet de loi de règlement et la Cour des comptes réalise des notes d'exécution budgétaires très détaillées, ainsi qu'un rapport sur le budget de l'État.

* 27 Le texte du projet de loi de règlement opère également certaines corrections sur des données ayant fait l'objet de mises à jour dans le système d'information comptable après la mise au point des rapports annuels de performances : un écart de plus de 5 millions d'euros apparaît sur les autorisations d'engagement du programme 176 « Police nationale ».