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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Exposé général et examen des articles

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

F. EN CONCLUSION, LA CRISE SANITAIRE MARQUE UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS L'AUGMENTATION DU POIDS DE L'ÉTAT

Une autre conséquence de la crise sanitaire est l'accroissement considérable du bilan de l'État : l'actif passe de 1 079 à 1 169 milliards d'euros (+ 8,3 %), tandis que le passif s'accroît de 2 450 à 2 705 milliards d'euros (+ 9,4 %).

Évolution du bilan de l'État entre 2019 et 2020

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, à partir du compte général de l'État

Le poids de l'État dans l'économie s'est en particulier manifesté en 2020 par la croissance considérable des charges d'intervention, qui ont été de 273,4 milliards d'euros contre 206,1 milliards d'euros en 2019.

Parmi ces charges d'intervention, les transferts aux entreprises ont été multipliés par plus de trois, passant de 17,0 milliards d'euros en 2019 à 57,8 milliards d'euros en 2020, ou 54,9 milliards d'euros si l'on neutralise les effets du changement de statut de la SNCF (voir infra).

En revanche, les charges de fonctionnement nettes ont légèrement diminué, passant de 194,4 milliards d'euros en 2019 à 191,7 milliards d'euros en 2020, soit une baisse de 2,7 milliards d'euros. Cette diminution est toutefois due au changement de statut de la SNCF : les mesures de soutien apportées par l'État à cette société sont désormais comptabilisées en charges d'intervention, ce qui réduit de 2,9 milliards d'euros les charges de fonctionnement indirect.

Au sein de l'État, la crise financière a donné une importance accrue au ministère de l'économie, des finances et de la relance. Gérant directement le fonds de solidarité, mis en place en quelques jours par la direction générale des finances publiques à la fin mars 2020, ce ministère était globalement en charge de trois des quatre programmes de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » en 202022(*). Il en sera de même, en 2021 et 2022, des trois programmes de la mission « Plan de relance ».

La proportion des crédits du budget général gérés par ce ministère, qui était de 16,9 % en exécution au titre de 2019 et de 16,7 % dans le budget initial pour 2020, est passée à 20,1 % en exécution 2020, puis 22,9 % dans la loi de finances initiale pour 2021. Les reports massifs réalisés sur la mission « Plan d'urgence » et les ouvertures de crédit proposées par le premier projet de loi de finances pour 2021, si elles étaient effectivement consommées, feraient passer le poids de ce ministère à plus de 28 % du budget 2021 exécuté23(*).


* 22 Le ministère du travail est responsable du programme 356 relatif au financement du chômage partiel.

* 23 Calculs commission des finances du Sénat, sur le périmètre budgétaire du ministère de l'action et des comptes publics et du ministère de l'économie, puis du ministère de l'économie, des finances et de la relance, à partir des fichiers publiés en données ouvertes. Crédits du budget général hors mission « Remboursements et dégrèvements » (dont la prise en compte accroîtrait encore ces pourcentages).