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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Exposé général et examen des articles

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

E. LES DÉPENSES DE PERSONNEL POURSUIVENT LEUR HAUSSE TANDIS QUE LE SCHÉMA D'EMPLOIS PRÉVU EN LOI DE FINANCES INITIALE N'A PAS ÉTÉ RESPECTÉ

Les dépenses de personnel du budget général de l'État, y compris les contributions au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont de 132,6 milliards d'euros en 2020, contre 131,3 milliards d'euros en 2019 à périmètre constant, soit une hausse de 1,0 %.

Cette hausse fait suite à une progression de 1,6 % en 2019, de 1,6 % également en 2018 et de 3,6 % en 2017.

Hors contributions au CAS « Pensions », la masse salariale est de 89,6 milliards d'euros, en hausse de 1,5 milliard d'euros ou 1,7 %.

Évolution de la masse salariale entre 2019 et 2020

(en millions d'euros, hors CAS « Pensions »)

Source : commission des finances, à partir du projet de loi de règlement

L'augmentation de la masse salariale provient principalement, comme en 2019, des mesures catégorielles (+ 885 millions d'euros), dont celles du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) et des mesures prises dans certains ministères, dont celui de l'action et des comptes publics.

Le glissement vieillesse-technicité, qui traduit l'effet sur la masse salariale du remplacement d'agents partis à la retraite par des agents jeunes et de la progression de carrière des agents en place, a un effet global positif de 373 millions d'euros, très proche de celui de 2019.

Le schéma d'emploi, c'est-à-dire le solde des créations et des suppressions d'emplois sur une année civile, ne produit pas d'effet à la hausse cette année, alors que cet effet avait été très élevé au cours des années précédentes, notamment en 2017 (+ 471,7 millions d'euros). L'une des raisons est la crise sanitaire, qui a décalé certains recrutements, de sorte qu'ils ont peu pesé sur la masse salariale de l'année.

Les mesures générales ont un impact très faible car le point d'indice n'a pas été revalorisé.

L'analyse à moyen terme confirme que le présent Gouvernement n'a pas fait d'effort particulier de maîtrise des dépenses de personnel. Si leur progression en 2020 est inférieure à celle des années 2018 et 2019, elle reste supérieure à la moyenne des années antérieures, hormis la croissance exceptionnelle de l'année 2017. La progression moyenne sur les trois premières années du quinquennat est ainsi de + 1,4 %, contre + 0,9 % pour les quatre premières années du quinquennat précédent (et + 0,8 % sur les trois premières).

Évolution annuelle des dépenses de personnel de 2012 à 2020

(en pourcentage)

Source : commission des finances, à partir des projets de loi de règlement. Évolution par rapport à l'année précédente des dépenses de personnel, y compris contributions au CAS « Pensions »

En outre et surtout, après une diminution de 3 563 équivalents temps-plein en 2019 sur le périmètre du budget général, les effectifs ont augmenté en 2020 de 2 803 ETP, alors que la loi de finances initiale prévoyait une création nette de 199 emplois seulement. Cette hausse n'a été annoncée que tardivement, lors de la présentation du quatrième projet de loi de finances rectificative21(*).

Les ministères qui ont accru leurs effectifs en 2020 sont principalement ceux de l'éducation nationale et de la jeunesse (+ 3 048 équivalents temps-plein ou ETP), de la justice (+ 2 419 ETP) et de l'intérieur (+ 1 396 ETP). En sens inverse, le ministère de l'action et des comptes publics a réduit ses effectifs de 2 048 ETP.

Ces résultats confirment la renonciation par le Gouvernement à ses objectifs de diminution d'emploi.

Sur les années 2018 à 2020, les emplois diminuent de 513 ETP seulement, alors que, en début de quinquennat, il s'engageait à supprimer 50 000 emplois sur le périmètre de l'État. Pour mémoire, le projet de loi de finances pour 2021 prévoyait une diminution de 11 ETP des emplois des ministères.


* 21 Voir le rapport n° 124 (2020-2021) de Jean-François Husson, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, déposé le 12 novembre 2020, et l' audition du ministre chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, devant la commission des finances, le 5 novembre 2020.