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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 : Économie

7 juillet 2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 - Économie ( rapport - première lecture )

B. LES DÉPENSES DES ADMINISTRATIONS ET DES OPÉRATEURS DE LA MISSION SONT PLUTÔT BIEN MAÎTRISÉES

Les dépenses de titre 2 de la mission ont été en légère baisse en 2020, (- 14 millions d'euros sur près de 900 millions d'euros de dépenses de titre 2). D'après la Cour des comptes, « le montant cumulé des effets de la crise sur les schémas d'emploi n'a pu être évalué précisément à ce stade, cependant, le coût total apparaît très limité. Globalement, les responsables de la mission Économie et de ses programmes ont géré leurs schémas d'emplois afin de respecter leurs plafonds. »4(*)

1. Les dépenses des administrations sont dans l'ensemble bien maîtrisées
a) L'interruption de la réforme de la direction générale des entreprises

Dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a fait le choix de suspendre la réforme du réseau territorial de la direction générale des entreprises (DGE).

La réforme de l'organisation territoriale
de la direction générale des entreprises

L'organisation de la direction générale des entreprises (DGE) est en profonde mutation. Les axes fixés pour cette transformation sont « plus de stratégie, plus de réactivité et plus d'impact pour les entreprises et pour l'emploi »5(*).

Les réseaux de la DGE en région sont les premiers concernés par cette évolution, avec la volonté de recentrer les missions de développement économique exercées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) autour de trois priorités stratégiques : l'accompagnement des entreprises en difficulté, le développement des filières stratégiques et le soutien à l'innovation. Les services économiques de l'État en région (SEER) sont désormais placés auprès du préfet, 359 équivalents temps plein (ETP) du programme 134 devant y être affectés. Au total, 430 ETP devraient être supprimés à long terme au sein des Direccte.

Source : site internet de la direction générale des entreprises et documents budgétaires

La logique de réduction des capacités d'intervention économique de l'État en région devra être remise en cause par le contexte de crise actuelle. Les services déconcentrés ont en effet été en première ligne lors de la mise en place du chômage partiel et ont joué un rôle essentiel dans l'instruction des dossiers des entreprises de moins de 400 salariés pour les demandes d'avances remboursables ou de prêts au titre du fonds de développement économique et social.

Les rapporteurs spéciaux considèrent que le réseau territorial de la DGE doit être préservé à court et à moyen terme, afin de garantir l'efficacité des réponses apportées à la crise dans chacun des territoires.

b) Les crédits de l'institut national de la statistique et des études économiques

L'exécution du programme 220 en 2020 a été très légèrement supérieure aux crédits votés en loi de finances initiale (de l'ordre de 1 %). Les crédits dont bénéficie l'INSEE font en effet l'objet d'une contractualisation.

Le 6 février 2019, un contrat pour la période 2020-2022 a été signé entre l'Insee, le secrétariat général des ministères économiques et financiers (MEF) et la direction du budget. Il s'agit du premier contrat de ce type signé avec une administration appartenant aux MEF.

Évolution des crédits de l'INSEE à horizon 2022

(en milliers d'euros)

 

LFI

2018

LFI

2019

2020

2021

2022

AE (hors T2)

88 929

71 458

61 751

70 483

63 945

CP (hors T2)

79 486

69 933

64 264

65 880

66 815

T2 (hors CAS)

271 640

269 470

268 453

269 364

268 123

D'ici 2022, les crédits contractualisés connaîtront une nette diminution, avec une baisse de 28 % des autorisations d'engagement sur la période 2018-2022. Cette réduction des crédits est associée à un schéma d'emploi prévoyant une réduction de 67 ETP par an, ce qui équivaut à une stabilisation des crédits du T2.

Pour parvenir à ces objectifs, l'INSEE devra renforcer la dématérialisation des enquêtes, à l'image de ce qui a déjà été fait en matière de recensement6(*).

De plus, comme le rappelle la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire, d'importants efforts de maitrise de la dépense ont été effectués en matière immobilière. En effet, malgré les chantiers liés à la réorganisation territoriale de l'INSEE, les loyers demeurent stables, ce qui doit permettre, dans un délai proche, de réaliser des économies de fonctionnement.

c) Les crédits dédiés à la stratégie économique et fiscale de la France ont été fortement sous-consommés
(1) Le réseau international de la direction générale du Trésor

Comme les rapporteurs l'ont souligné dans leur rapport de contrôle7(*), les emplois du réseau international de la direction générale du Trésor ont été considérablement réduits depuis une vingtaine d'années.

Les réductions d'effectifs du réseau économique à l'étranger répondent majoritairement à des évolutions de périmètre. Ainsi, la dévolution des activités commerciales d'accompagnement à l'export à Business France a donné lieu à cinq vagues de transferts de personnels entre janvier 2009 et janvier 2012. Au total, 839 équivalents temps plein ont été transférés à l'opérateur. Par ailleurs, les emplois liés aux fonctions support, ainsi que l'essentiel des crédits de fonctionnement, ont été transférés au ministère de l'Europe et des affaires étrangères en 2019.

Cependant, même après prise en compte des évolutions de périmètre, la réduction des effectifs dans les services à l'étranger a été drastique puisqu'à périmètre constant, ce sont donc plus de 600 ETP qui ont été supprimés depuis 2004, alors que le réseau ne compte plus aujourd'hui que 502 ETP.

Évolution des effectifs du réseau international
de la direction générale du Trésor depuis 2004

(en ETP)

Source : réponses au questionnaire des rapporteurs

Les baisses d'effectifs se sont poursuivies dans le cadre du comité Action publique 2022 (CAP2022), à un rythme moindre. Les objectifs fixés pour le réseau de la direction représentent ainsi une réduction de masse salariale attendue à 3,6 millions d'euros sur la période 2018-2022, soit un taux d'effort de 5,9 %8(*) et une réduction de 24 ETP sur la période.

Les rapporteurs appellent ainsi à une sanctuarisation des effectifs des services économiques à l'étranger, qui apparait d'autant plus indispensable que ces services ont été indispensables à la réponse à la crise sanitaire.

(2) La réduction des crédits affectés à la Banque de France pourrait atteindre ses limites

La subvention à la Banque de France pour les prestations réalisées pour le compte de l'État, notamment au titre du secrétariat des commissions de surendettement9(*), poursuit sa baisse en 2020. Par rapport à 2011, la subvention versée à la Banque de France s'est réduite de 28 %.

Évolution de la subvention versée à la Banque de France

(en millions d'euros, en AE = CP)

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

316,64

316,73

304,62

290

279,5

251,56

259,84

249,16

245,89

229,6

Source : documents budgétaires et questionnaire budgétaire

Cette nouvelle baisse montre que des gains de productivité ont été réalisés sur les missions confiées par l'État à la Banque de France. Celle-ci doit poursuivre ses efforts de dématérialisation des procédures et de raccourcissement des délais de traitement des dossiers les moins complexes, permis par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Si la Banque de France doit poursuivre ses efforts de dématérialisation, la crise actuelle pourrait remettre en cause la logique de réduction de la subvention versée à la Banque de France.

Les missions financées par la subvention sont en effet particulièrement importantes dans le contexte de crise que traverse notre pays. Les missions liées au secrétariat des commissions pour le traitement du surendettement, à la tenue du compte du Trésor ou encore à la gestion des accords de consolidation des dettes des États n'étant pas de nature à constituer, dans le contexte actuel, des pistes d'économies à privilégier.

2. Les subventions aux opérateurs n'ont pas été directement affectées par la crise sanitaire

Évolution des subventions aux opérateurs du programme 134

(en CP, en millions d'euros)

 

Exécution 2019

LFI
2020

Exécution 2020

Exécution 2020 / Exécution 2019

Exécution 2020 /
LFI 2020

ANFr - Agence nationale des fréquences

38,8

40.1

39,3

+ 1,29%

- 2,00%

Business France (fusion AFII et Ubifrance)

92,3

90,1

96,8

+ 4,88%

+ 7,44%

Total SCSP :

131,1

130,2

136,1

+ 3,81%

+ 4,53%

Seules sont mentionnées les subventions pour charges de service public (SCSP) du programme 134.

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

 

Concernant Business France, la convention d'objectifs et de moyens (COM 2018-2022) signée le 27 décembre 2018 fixe cinq objectifs à Business France pour améliorer son soutien à l'export :

- renforcer la présence territoriale en France du projet « Team France Export » et étendre son réseau à l'étranger en passant de 65 pays en 2019 à 85 pays en 2022 ;

- mettre en place des outils numériques, via le déploiement d'un outil de gestion de relation clients (CRM) commun entre Business France et les CCI, et des plateformes régionales de solution ;

- renforcer l'accompagnement à l'export des PME et ETI françaises ;

- renforcer l'internationalisation de l'économie française ;

- participer à l'effort de rationalisation de la dépense publique.

Business France bénéficie également, chaque année, d'une subvention au titre du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », qui s'est élevée à 4,8 millions d'euros en 2020. En 2020, des abondements en provenance de différents programmes, en particulier le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture »10(*), ont contribué à majorer la dotation à l'opérateur de près de 5 millions d'euros.

En complément de ces dotations, Business France reçoit, pour 2021, des crédits complémentaires au titre de la relance de l'export (chèques VIE, chèques relance export etc.)

Par ailleurs, les dépenses de l'ANFr progressent légèrement entre 2019 et 2020. Cette augmentation correspond aux évolutions prévues par la convention d'objectifs et de performance signée avec l'opérateur, qui prévoit une augmentation des crédits pour accompagner le renforcement des missions de l'ANFr, (surveillance des ondes et déploiement de la 5G)


* 4 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire pour 2020 sur la mission « Économie ».

* 5 https://www.entreprises.gouv.fr/dge/transformation-de-la-direction-generale-des-entreprises-nouvelle-direction-d-etat-major-au-sein.

* 6 Le recensement en ligne a été généralisé en 2015. En 2019, 60 % de la population recensée a réalisé cette démarche via internet.

* 7 Le réseau des services économiques de la direction générale du Trésor à l'étranger, Rapport d'information de M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC, fait au nom de la commission des finances, n° 659 (2020-2021) - 2 juin 2021.

* 8 Réponses du ministère de l'économie, des finances et de la relance au questionnaire des rapporteurs spéciaux pour le projet de loi de finances 2021.

* 9 Le contrat de performance signé en 2011 entre l'État et la Banque de France prévoit un paiement au coût réel des prestations effectuées par la Banque de France pour le compte de l'État. Ces prestations sont : le secrétariat des commissions de surendettement ; la tenue du compte du Trésor ; la mise en circulation des monnaies métalliques neuves ; l'organisation des séances d'adjudication des valeurs du Trésor ; la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers ; le secrétariat du comité monétaire de la zone franc.

* 10 Au titre de la reprise des activités de Sopexa/adepta, organisme de promotion internationale des produits agricoles français.