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Projet de loi confortant le respect des principes de la République

7 juillet 2021 : Respect des principes de la République ( rapport - nouvelle lecture )

N° 744

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République,

Par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et Dominique VÉRIEN,

Sénatrices

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 3649 rect., 3797 et T.A. 565

Commission mixte paritaire : 4156

Nouvelle lecture : 4078, 4239 et T.A. 641

Sénat :

Première lecture : 369, 448, 450, 454, 455 rect. et T.A. 94 (2020-2021)

Commission mixte paritaire : 590 et 591 (2020-2021)

Nouvelle lecture : 734 et 735 (2020-2021)

 

L'ESSENTIEL

Réunie le 7 juillet 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains - Val d'Oise) et de Dominique Vérien (Union Centriste - Yonne) sur le projet de loi n° 734 (2020-2021) confortant le respect des principes de la République, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

I. DES DÉSACCORDS INSURMONTABLES

Après l'échec de la commission mixte paritaire le 12 mai 2021, l'Assemblée nationale a achevé le 1er juillet l'examen en nouvelle lecture des 129 articles du projet de loi restant en discussion confortant le respect des principes de la République. Elle en a adopté 23 sans modification et supprimé 39 des 56 articles ajoutés par le Sénat.

A. SUR LE SERVICE PUBLIC (ARTICLES 1ER A À 5 BIS)

L'Assemblée nationale a retenu peu des apports du Sénat et supprimé notamment :

- l'article 1er A, introduit en séance publique par Nathalie Goulet, tendant à prévoir que la République garantit non seulement la liberté des cultes mais aussi leur libre pratique ;

- à l'article 1er, l'obligation, introduite par les rapporteurs pour les personnes participant au service public de l'éducation, de respecter les valeurs de la République et celle applicable aux personnes participant aux sorties scolaires ;

- l'article 1er bis AB, introduit à l'initiative de Nathalie Delattre en séance publique tendant à l'interdiction des signes religieux ostensibles dans l'espace public pour les mineurs ;

- l'article 2 ter, relatif au dépôt des listes électorales « communautaires » introduit à l'initiative de Bruno Retailleau en séance publique ;

- l'article 2 quater, relatif à l'interdiction de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote, introduit à l'initiative de Didier Marie en séance publique ;

- l'article 2 quinquies, relatif à l'interdiction de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les documents de propagande électorale, introduit à l'initiative de Didier Marie en séance publique ;

- l'article 5 bis, relatif au pouvoir de police du maire pour interdire les drapeaux étrangers dans les mairies lors d'une cérémonie de mariage et de pacs, introduit à l'initiative de Henri Leroy en séance publique.

Elle a cependant conservé :

- l'article 1er ter, relatif à la formation des agents publics au principe de la laïcité et à la mise en place d'un référent « laïcité » au sein des administrations, en conservant l'ajout fait par le Sénat à l'initiative de Roger Karoutchi qui confie au référent laïcité la charge d'organiser la journée de la laïcité le 9 décembre ;

- l'article 1er quater, sur le devoir d'alerte du référent « laïcité » intervenant dans le milieu hospitalier, dont les modalités de mise en oeuvre avaient été renvoyée à un décret par un amendement de Thani Mohamed Soilihi ;

- l'article 2 sexies, introduit à l'initiative de Philippe Dallier, prévoyant un avis du préfet sur les projets relatifs à des constructions destinées à l'exercice du culte.