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Projet de loi confortant le respect des principes de la République

7 juillet 2021 : Respect des principes de la République ( rapport - nouvelle lecture )

B. SUR LES ASSOCIATIONS, LES FONDATIONS ET LES FONDS DE DOTATION (ARTICLES 6 À 12 QUINQUIES)

L'Assemblée nationale a largement rétabli son texte tout en conservant une partie des apports du Sénat sur l'article 6 relatif au contrat d'engagement républicain.

C. SUR LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES ET L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (ARTICLES 13 À 17)

L'Assemblée nationale a majoritairement rétabli son texte malgré les doutes du Sénat sur l'efficacité de certaines des dispositions envisagées, en particulier le droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réserve successorale (article 13).

Elle n'a pas retenu les apports sénatoriaux, à l'exception de l'ajout du rejet des principes républicains aux réserves de délivrance et au renouvellement des titres de séjour (article 14 bis AA), du quantum des peines encourues en cas d'incitation ou de contrainte exercée sur un mineur pour qu'il se soumette à des mutilations sexuelles (article 16 bis A), et du principe d'un délit spécifique incriminant le fait, pour toute personne, de pratiquer des examens visant à attester la virginité (article 16 ter).

D. SUR LA LUTTE CONTRE LA HAINE EN LIGNE (ARTICLES 18 À 20 BIS)

Sous réserve de la suppression de l'article 19 bis AA, prévoyant la responsabilité civile et pénale des plateformes numériques du fait des contenus publiés, adopté à l'initiative de Claude Malhuret, contre l'avis de la commission et la persistance de quelques divergences sur la régulation des plateformes numériques, l'Assemblée nationale a dans l'ensemble conforté les apports du Sénat, particulièrement sur l'article 18 sanctionnant la divulgation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne dans le but de l'exposer à un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique ou aux biens.

E. SUR L'ÉDUCATION ET LE SPORT (ARTICLE 21 À 25 TER)

L'Assemblée nationale a rétabli son dispositif d'interdiction générale de l'instruction à domicile malgré les importantes réserves sur la constitutionnalité d'une telle disposition émises par le Sénat et n'a retenu aucun des dispositifs alternatifs proposés par la commission de la culture pour préserver la liberté d'enseignement tout en empêchant toute dérive séparatiste. Il en a été de même pour l'essentiel des mesures adoptées par le Sénat relative à l'éducation physique, à l'enseignement supérieur et au sport.