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Projet de loi confortant le respect des principes de la République

7 juillet 2021 : Respect des principes de la République ( rapport - nouvelle lecture )

F. SUR LE CONTRÔLE DES ASSOCIATIONS CULTUELLES (ARTICLES 26 À 36 QUATER)

L'Assemblée nationale n'a pas retenu les positions d'équilibre défendues par le Sénat, modifiant substantiellement plusieurs articles de ce titre, particulièrement, à l'initiative du Gouvernement, l'article 30 renforçant les obligations imposées aux associations mixtes, tout en tentant de clarifier les critères d'application du régime d'obligations renforcées aux associations loi de 1901 « d'inspiration confessionnelle ».

G. SUR LA POLICE DES CULTES (ARTICLES 38 À 44)

L'Assemblée nationale est largement revenue à son texte tout en préservant à l'article 39 la responsabilité accrue du ministre des cultes et le maintien de l'article 35 de la loi de 1905, souhaités par le Sénat.

Elle a retenu :

· l'article 43 bis A, portant interdiction pour les auteurs d'actes de terrorisme d'exercer certaines fonctions dans les établissements et services régis par le code de l'action sociale et des familles, issu de deux amendements identiques de Valérie Boyer et de Nadège Havet et des membres du groupe RDPI ;

· l'article 43 bis, qui prévoit la possibilité de révoquer le statut de réfugié en cas de condamnation pour apologie du terrorisme, issu d'un amendement de Jean-Pierre Grand.

H. SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (ARTICLES 45 À 56)

L'Assemblée nationale a retenu peu des apports du Sénat, à l'exception de l'article 46 bis relatif à l'extension des compétences des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, issu d'un amendement de Jean Sol. Elle a complété l'article 56 prévoyant la possibilité de s'opposer à l'ouverture d'un établissement scolaire privé pour des motifs tirés des relations internationales de la France et de la défense de ses intérêts fondamentaux.