CHAPITRE II
VACCINATION OBLIGATOIRE
Articles 5, 6, 7, 7 bis, 8, 9, 10 et
11
(délégués à la commission des affaires
sociales)
L'examen des articles 5 à 11 a été délégué à la commission des affaires sociales . Celle-ci a proposé d'adopter ces articles modifiés par différents amendements.
La commission a adopté les articles 5 à 11 ainsi modifiés .
CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
(DIVISION ET INTITULÉ
NOUVEAUX)
La présente division a été créée par adoption de l' amendement COM-239 du rapporteur par souci de clarification.
Article 11 bis (non modifié)
Jugement des délits prévus
à l'article L. 3136-1
du code de la santé publique en
formation à juge unique
L'article 11 bis du projet de loi tend à ajouter les délits incriminant le non-respect de certaines obligations instituées pour lutter contre l'épidémie de la covid-19 à la longue liste des délits qui peuvent être jugés par juge unique devant le tribunal correctionnel.
La commission ne s'est pas opposée à cette extension et a adopté l'article 11 bis sans modification.
Si les formations du tribunal correctionnel sont, en principe, collégiales, certaines infractions sont jugées devant un seul magistrat qui exerce les pouvoirs conférés au président du tribunal judiciaire. Elles sont listées à l'article 398-1 du code de procédure pénale.
L'article 11 bis du projet de loi, qui a été adopté par l'Assemblée nationale en séance à l'initiative du Gouvernement 46 ( * ) , vise à ajouter à la liste des délits pouvant être jugés par le tribunal correctionnel en formation à juge unique les délits incriminant le non-respect de certaines obligations instituées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de sortie de crise sanitaire et notamment :
- la violation réitérée par un exploitant d'un lieu ou établissement, un professionnel responsable d'un événement ou un exploitant de service de transport, de l'obligation de contrôler la détention d'un passe sanitaire ;
- le fait de conserver des passes sanitaires ou d'en exiger la présentation en dehors des cas légaux (article 1 er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par l'article 1 er du projet de loi) ;
- la violation réitérée d'une mesure de placement en isolement (article 4 du projet de loi) ;
- la méconnaissance réitérée, par l'employeur, de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale par ses salariés (article 8 du projet de loi).
De très nombreux délits font déjà aujourd'hui l'objet d'un jugement rendu par un seul magistrat : les délits prévus par le code de la route, les outrages et rébellions, les délits en matière de réglementation relative aux transports, les délits punis d'une amende, etc.
La commission ne voit pas d'inconvénient à ajouter les délits créés dans le cadre de la crise sanitaire à cette longue liste, étant précisé qu'en raison de la complexité des faits, le tribunal peut toujours renvoyer une affaire devant le tribunal correctionnel siégeant en formation collégiale.
La modification apportée à l'article 398-1 serait applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
La commission a adopté l'article 11 bis sans modification.
Article 12 (supprimé)
Information du Parlement
Introduit par amendement en commission par l'Assemblée nationale, l'article 12 du projet de loi vise à assurer l'information du Parlement afin qu'il puisse contrôler et évaluer les mesures mises en oeuvre dans le cadre du projet de loi et prévoit la possibilité de débats dans les deux assemblées pour suivre la situation sanitaire.
La commission a supprimé cet article qui lui a semblé inutile compte tenu de la mission de contrôle de l'action du Gouvernement du Parlement reconnue par l'article 24 de la Constitution.
Elle a supprimé l'article 12.
L'article 12 a été ajouté en commission par l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement de Philippe Vigier et ses collègues du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) 47 ( * ) .
La commission a été défavorable à cet ajout qui se contente de rappeler la mission de contrôle de l'action du Gouvernement du Parlement qui est constitutionnellement reconnue . Selon le rapporteur, il serait grotesque de prévoir l'organisation de débats « autant que nécessaire » alors que l'évolution de la crise sanitaire appellera avant toutes choses le vote d'un nouveau projet de loi. Par ailleurs, le régime d'état d'urgence sanitaire 48 ( * ) comme celui de sortie de crise sanitaire 49 ( * ) prévoient déjà que l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Elle a adopté les amendements de suppression COM-240 du rapporteur, COM-43 de Nathalie Goulet, COM-163 d'Eliane Assassi et COM-262 de Valérie Boyer, en conséquence.
La commission a supprimé l'article 12.
Article 13 (supprimé)
Demande de rapport
Introduit par amendement en commission par l'Assemblée nationale, l'article 13 du projet de loi est une demande de rapport sur les moyens de développer et d'intensifier les moyens des campagnes d'information sur les enjeux de la vaccination et le maintien des gestes barrières.
La commission a supprimé cet article issu d'un amendement qui ne visait qu'à attirer l'attention sur cette question, tout en respectant les règles de recevabilité de l'article 40 de la Constitution.
Elle a supprimé l'article 13.
L'article 13 a été ajouté en commission par l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement de Philippe Vigier et ses collègues du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) 50 ( * ) .
Il s'agit visiblement d'un amendement qui visait à mettre l'accent sur l'importance des campagnes de sensibilisation au sujet de la vaccination et du maintien des gestes barrières, en particulier auprès des jeunes. Le rapport sur un tel sujet ne serait d'aucune utilité en la période actuelle.
La commission a adopté l'amendement de suppression COM-241 en conséquence.
La commission a supprimé l'article 13.
Enfin, par un amendement COM-242 , la commission a modifié le titre du présent projet de loi pour le renommer projet de loi rétablissant et modifiant l'état d'urgence sanitaire.
* 46 Amendement n° 964.
* 47 Amendement CL 247.
* 48 Alinéa 2 de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
* 49 VI de l'article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
* 50 Amendement CL 248.