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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

22 septembre 2021 : Lutte contre la maltraitance animale ( rapport - première lecture )

B. DE NOMBREUX CHANTIERS LÉGISLATIFS

La maltraitance des animaux domestiques reste aujourd'hui encore insuffisamment sanctionnée : on dénombre à peine un millier de condamnations pour actes de cruauté entre 2007 et 2017 - sans parler du nombre plus faible encore de condamnations. Les cas récents de mutilation de chevaux ont choqué, à juste titre, et traduit une certaine forme d'impuissance.

Les nouvelles technologies soulèvent en outre des problématiques non identifiées jusqu'à présent, que le droit peine parfois à appréhender. 420 000 annonces de chiens et chats ont été déposées sur le site Le Bon Coin en 2020. Tous sites confondus, près de la moitié de ces « petites annonces » en ligne ne respecteraient pas la loi ou seraient frauduleuses. On assiste à une croissance des ventes par internet, allant, dans les cas les plus extrêmes, jusqu'à l'expédition postale d'animaux. Ces nouveaux canaux, plus difficilement contrôlés, alimentent le trafic d'animaux - y compris non domestiques - et le boom des « nouveaux animaux de compagnie » exotiques. La diffusion de l'information en ligne facilite aussi la production et la consultation de contenus zoopornographiques, alors que la loi ne reconnaît pas de délit spécifique de zoophilie.

Les cessions plus « classiques » d'animaux, entre particuliers ou au sein d'établissements commerciaux, font elles aussi l'objet d'une attention accrue. Avec l'acquisition de meilleures connaissances scientifiques sur les besoins spécifiques des animaux, la réglementation doit être adaptée pour que les exigences légales garantissent leur bien-être.