N° 14
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables ,
Par M. Patrick CHAUVET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; M. Serge Babary, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Thierry Meignen, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
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Sénat : |
813 (2020-2021) et 15 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Mercredi 6 octobre 2021, sur la proposition de son rapporteur Patrick Chauvet (Union centriste - Seine-Maritime), la commission des affaires économiques a rejeté la proposition de loi n° 813 (2020-2021) visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables , présentée par le sénateur Guillaume Gontard (Écologiste - Solidarité et Territoires - Isère) et plusieurs de ses collègues.
I. UNE PROPOSITION DE LOI DUALE
La proposition de loi poursuit un double objectif dans le domaine de l'énergie.
A. APPLIQUER UN DISPOSITIF DE QUASI-RÉGIE AUX CONCESSIONS
L' article 1 er applique aux concessions hydroélectriques un dispositif de « quasi--régie ».
Prévu par la directive dite « Concessions », du 26 février 2014 1 ( * ) , et l'article L. 3211-1 du code de la commande publique , ce dispositif permet aux concessions de déroger à l'application des règles de concurrence , dès lors que trois conditions strictes sont remplies :
- un contrôle du pouvoir adjudicateur 2 ( * ) sur la personne morale analogue à celui exercé sur ses propres services ;
- un contrôle par le pouvoir adjudicateur, ou d'autres personnes morales contrôlées par lui, de plus de 80 % de l'activité de la personne morale ;
- l' absence de participation directe de capitaux privés 3 ( * ) au sein de la personne morale contrôlée.
Dans le même temps, l'article supprime le dispositif des sociétés d'économie mixte hydroélectriques (SEMH) .
Instituées par la loi dite « Transition énergétique », du 15 août 2015 4 ( * ) , et codifiées à l'article L. 521-18 du code de l'énergie, les SEMH permettent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de devenir actionnaires d'une société anonyme chargée d'une concession , dont l'objet est l'aménagement ou l'exploitation d'une ou de plusieurs installations constituant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés.
* 1 Directive européenne 2014/24/UE concernant les marchés publics et directive européenne 2014/23/UE concernant les contrats de concession du 26 février 2014 (paragraphe 3 de l'article 17).
* 2 En l'espèce, l'État.
* 3 Sauf celle, sans capacité de contrôle ou de blocage, requise par les dispositions législatives nationales.
* 4 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 118).