III. LES AVANCES REMBOURSABLES ET PRÊTS BONIFIÉS AUX ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE DE LA COVID-19
Le dispositif d'avances remboursables et de prêts bonifiés a été créé par la deuxième loi de finances vise principalement à répondre aux besoins des PME industrielles. Il cible en effet principalement des entreprises de 50 à 250 salariés. La gestion du dispositif a été confiée à la DGE et 500 millions d'euros lui ont été consacrés.
Ce dispositif a permis de verser un total de 150 millions d'euros, pour 184 aides octroyées (le montant moyen des prêts octroyés s'établissant à 817 000 euros). D'ici la fin de l'année, 250 millions d'euros devraient avoir été consommés. D'après les informations transmises par la direction générale des entreprises (DGE), le niveau de consommation inférieur aux prévisions initiales « s'explique par le succès des prêts garantis par l'état (PGE) et par des interventions au titre des avances remboursables et prêts à taux bonifiés qui se font en cofinancement (des banques, actionnaires, bailleurs, créanciers fiscaux et sociaux). »
95 demandes sont encore en instance d'instruction par le direction générale des entreprises.
IV. LES PRÊTS OCTROYÉS DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR
Issu d'un amendement du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, ce nouveau programme est dédié au financement des prêts accordés aux entreprises dans le cadre du dernier programme d'investissement d'avenir (PIA3).
En effet, en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les prêts et avances consentis par l'État doivent être retracés sur des comptes de concours financiers , et non sur des programmes budgétaires. C'est pour cette raison qu'un nouveau programme a été créé. En 2020, un prêt d'un montant de 200 millions d'euros a été accordé à l'entreprise Soitec au titre du plan « Nano 2022 ».
V. LE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE AVEC L'IRAN
Créé par un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2018, le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran » permet à l'État d'accorder des prêts à Bpifrance dans le cadre de son nouveau dispositif de soutien à l'exportation en Iran.
Les prêts consentis par l'État à Bpifrance devaient au départ avoir un effet d'entraînement sur les investisseurs privés potentiels . Le prêt est effectué aux conditions de marché. La loi de finances pour 2018 a autorisé le déblocage d'un premier prêt de 100 millions d'euros en AE. Il était neutre pour le solde budgétaire , l'ouverture de crédits étant compensée par une annulation du même montant sur le programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France » du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
Toutefois, l'entrée en vigueur de nouvelles sanctions économiques américaines contre l'Iran, à compter du 5 novembre 2018, a conduit Bpifrance à suspendre le projet 43 ( * ) , le directeur général de la banque estimant que « les conditions ne sont pas réunies » et que « les sanctions sont punitives pour les entreprises ».
Prenant acte de ces circonstances, le présent compte de concours financier ne comporte plus aucun CP ni aucune AE. Les rapporteurs spéciaux considèrent que sa suppression doit être envisagée après plusieurs années sans aucune dotation budgétaire.
* 43 Source : Reuters, conférence de presse du 24 septembre 2018.