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Projet de loi de finances pour 2022 : Justice

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Justice ( rapport général - première lecture )

II. CETTE HAUSSE BUDGÉTAIRE DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE D'UNE MEILLEURE ÉVALUATION DE L'EFFICACITÉ DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

L'augmentation très significative des moyens du ministère de la justice depuis plusieurs années, et plus particulièrement la consolidation de ses crédits depuis deux exercices, rend plus que jamais nécessaire l'évaluation de l'efficacité de ces dépenses supplémentaires. Or, les auditions menées par le rapporteur spécial ont révélé le chemin à parcourir pour la mise en oeuvre d'une réelle culture de l'évaluation budgétaire.

En effet, outre la place significative - et légitime - des fonctions « métiers » au sein du ministère de la justice, le manque d'outils statistiques constitue un frein important à l'évaluation de l'efficacité des dépenses réalisées.

À cet égard, la difficulté à élaborer des indicateurs de performance pertinents est assez révélatrice. Ainsi, alors que le projet annuel de performances (PAP) annexé au projet de loi de finances pour 2021 comportait un tableau relatif au taux de récidivistes dans la présentation du programme 166 « Justice judiciaire », celui-ci ne figure plus dans le PAP annexé au projet de loi de finances pour 2022. Interrogée sur ce point par le rapporteur spécial, la direction du budget a confirmé que si un tel indicateur « revêt un caractère essentiel dans le dialogue de performance de toute la mission « Justice » »9(*), les difficultés méthodologiques relatives à la définition du périmètre et de la temporalité retenus n'ont pas permis de conserver cet indicateur de contexte pour le moment. La direction du budget et le ministère de la justice devraient travailler de concert pour définir un indicateur plus robuste, compte tenu du caractère incontournable de cette évaluation.

Dans un rapport récent10(*), la Cour des comptes a également partagé ce constat, en regrettant que l'évaluation de l'activité des magistrats et la performance des juridictions ne reposent pas sur des critères objectifs. Si quelques initiatives ont été prises, notamment sur la question de l'évaluation de la charge de travail des magistrats (cf. infra), la diffusion d'une culture de l'évaluation de la dépense reste un enjeu central des prochains exercices.


* 9 Réponse écrite de la direction du budget.

* 10 Cour des comptes, « Approche méthodologique des coûts de la justice - enquête sur la mesure de l'activité et l'allocation des moyens des juridictions judiciaires », décembre 2018, communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale.