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Projet de loi de finances pour 2022 : Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire ( rapport général - première lecture )

H. L'ACTION 08 « ÉNERGIE ET TECHNOLOGIES VERTES » : DES SOUTIENS QUI DOIVENT ÊTRE PROLONGÉS ET CONSOLIDÉS PAR LE PLAN D'INVESTISSEMENT ANNONCÉ LE 12 OCTOBRE 2021

L'action 08 « Énergie et technologies vertes » a été dotée de 3,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 910,7 millions d'euros en crédits de paiement par la loi de finances pour 2021 afin de soutenir le développement des filières hydrogène et nucléaire ainsi que les secteurs de l'automobile et de l'aéronautique.

Des crédits relevant des programmes de soutien à la recherche et développement (R&D) aéronautique, pilotés par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et destinés à financer le conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), ont été transférés en exécution vers le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Le décret n° 2021-84 du 28 janvier 2021 a transféré 279 millions d'euros en autorisations d'engagement et 88,8 millions d'euros en crédits de paiement. Le décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 a été le support d'un nouveau transfert de 372 millions d'euros en autorisations d'engagement et 114,2 millions d'euros en crédits de paiement.

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a annulé 534 millions d'euros en autorisations d'engagement. Ces annulations ont porté sur le programme de soutien à la filière hydrogène et, plus particulièrement, sur le mécanisme de complément de rémunération pour la production d'hydrogène décarboné dont les premiers appels d'offre sont annoncés en 2022.

S'ils restent inscrits au programme 362, les crédits relatifs au soutien destinés aux filières hydrogène et nucléaire sont l'objet de la convention de délégation de gestion précitée30(*), signée le 10 décembre 2020 entre le ministère de l'économie, des finances et de la relance et le ministère de la transition écologique prévoyant qu'ils seraient délégués à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).

L'état d'exécution de cette action, selon les données extraites du système d'information CHORUS au 1er octobre 2021, est de 655 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit 26 % des crédits non transférés et non annulés, et 166 millions d'euros en crédits de paiement, soit 23,5 %.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une ouverture de crédits de 1 008,3 millions d'euros de crédits de paiement, aucune nouvelle autorisation d'engagement n'étant demandée.

Le 12 octobre 2021, le président de la République a présenté les contours d'un plan d'investissement qui prévoit des interventions publiques en faveur des différentes filières déjà soutenues par l'action 08 à l'horizon 2030.

1. Les crédits liés au développement de la filière hydrogène vert sont très lentement consommés

Après le plan hydrogène présenté en 2018, doté de 100 millions d'euros et articulé autour deux appels à projets lancés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), le 8 septembre 2020, le Gouvernement a présenté une stratégie nationale pour le développement de l'hydrogène décarboné. C'est dans le cadre de cette stratégie que s'inscrivent les crédits portés par le plan de relance.

La stratégie prévoit 7,2 milliards d'euros d'investissements publics dans le secteur d'ici 2030, dont 2 milliards d'euros sur la période 2021-2022 au titre du plan de relance. Sur cette période, le plan de relance prévoit ainsi une enveloppe de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 205 millions d'euros en crédits de paiement pour l'année 2021.

Ces crédits ont pour vocation à contribuer au financement d'appels à projets de l'Ademe, à la mise en place d'un dispositif de soutien public à la production d'hydrogène décarboné et au lancement d'un projet important d'intérêt européen commun (IPCEI) sur l'hydrogène, visant à soutenir la R&D et l'industrialisation d'électrolyseurs pour produire de l'hydrogène décarboné et déployer ces solutions dans l'industrie. Le mécanisme d'IPCEI est un dispositif européen de soutien de la recherche et de l'innovation.

Le plan de relance entendait consacrer 600 millions d'euros pour la mise en place, par appel d'offre, d'un mécanisme de soutien à la production d'hydrogène décarboné par le mécanisme du complément de rémunération.

Comme indiqué supra, 534 millions d'euros en autorisations d'engagement ont été annulés en loi de finances rectificative sur cette opération. Une pré-notification du dispositif a été réalisée auprès de la Commission européenne en 2021. L'approbation de l'institution européenne est attendue en 2022, année au cours de laquelle les premiers appels d'offres doivent être lancés. La consommation des premières autorisations d'engagement ne devrait intervenir qu'en fin d'année 2022 voire plutôt en 2023. Les premiers crédits de paiement ne seront pas exécutés avant 2023. Cette opération a désormais davantage vocation à s'inscrire dans le plan d'investissement annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier.

Le plan de relance entend également consacrer 100 millions d'euros au renforcement des appels à projets lancés par l'Ademe. L'appel à projets « Écosystèmes territoriaux hydrogène » s'est prolongé jusqu'au mois de septembre 2021. En mars, 14 projets avaient été présélectionnés. 50 millions d'euros issus du plan de relance doivent contribuer à financer ce programme.

En cours d'élaboration et de négociation avec la Commission européenne, le projet d'IPCEI est piloté par la direction générale des entreprises. Le plan de relance doit lui consacrer 1,3 milliard d'euros. 200 millions d'euros de crédits de paiement avaient été ouverts au titre de l'exercice 2021. Une grande partie des crédits de paiement liés à ce projet sera exécutée après 2022.

Au cours des neufs premiers mois de l'année 2021, au titre des soutiens à la filière hydrogène, 35 millions d'euros de crédits ont été engagés pour l'appel à projet de l'Ademe et seulement 4 millions d'euros ont été décaissés.

Le projet de loi de finances pour 2022 propose d'ouvrir 409,7 millions d'euros de crédits de paiement en faveur de la filière hydrogène, 19,7 millions d'euros pour l'appel à projet de l'Ademe « Écosystèmes territoriaux hydrogène » et 390 millions d'euros pour le projet important d'intérêt européen commun (IPCEI).

Lors de sa présentation du plan d'investissement, le Président de la République a affirmé l'ambition que la France devienne un « leader dans l'hydrogène vert ». La construction d'au moins deux gigafactories d'électrolyseurs, qui permettraient notamment de produire de l'hydrogène à partir d'énergie nucléaire, a été évoquée ainsi que la nécessité d'investir massivement pour développer l'offre industrielle dans la filière hydrogène.

Deux nouveaux milliards d'euros de financements publics en faveur de l'hydrogène décarboné ont été annoncés dans ce cadre.

2. Les crédits relatifs au soutien à la filière nucléaire sont consommés à un rythme soutenu

Le plan de relance doit consacrer 200 millions d'euros au soutien à la filière nucléaire. 150 millions d'euros de crédits de paiement ont été ouverts sur la gestion 2021, d'une part pour soutenir la modernisation industrielle et le renforcement des compétences dans la filière et, d'autre part, pour promouvoir la R&D dans le secteur.

Au 1er octobre 2021, d'après les données issues du progiciel CHORUS, 180 millions d'euros des autorisations d'engagement et 52,4 millions d'euros des crédits de paiement auraient été consommés.

Le projet annuel de performances du programme 362 prévoit 13,7 millions d'euros de crédits de paiement en 2022 au titre du soutien à la filière nucléaire.

Le plan d'investissement annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier comporte également un volet nucléaire. Un milliard d'euros devrait être consacré d'ici 2030 au développement de « technologies de rupture » dans le domaine. Le principal objectif serait de produire des réacteurs nucléaires de petite taille dit « SMR » (small modular reactors).

La France accuse un retard certain dans ce domaine quand bien même l'agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE considère que ces réacteurs pourraient représenter 10 % des nouvelles capacités nucléaires développées dans le monde d'ici 2035.

a) Le soutien à la modernisation industrielle et au renforcement des compétences

Le plan de relance prévoit une enveloppe de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 80 millions d'euros en crédits de paiement en 2021 pour le soutien à la modernisation industrielle et le renforcement des compétences de la filière nucléaire.

L'enveloppe a pour objet d'encourager la modernisation industrielle des entreprises de la filière nucléaire en s'appuyant sur les travaux du Groupe des industriels français de l'énergie nucléaire (GIFEN).

b) Le soutien à la recherche et au développement dans la filière nucléaire

Géré par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), le soutien à la R&D dans le domaine nucléaire doit se voir consacrer 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 70 millions d'euros en crédits de paiement en 2021.

Ce programme entend notamment soutenir le développement du recyclage du combustible dans les réacteurs à eau pressurisé. Dans cette perspective, le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) doit recevoir six millions d'euros de financements en deux échéances en 2021 et 2022.

Le plan de relance doit aussi servir à financer, à hauteur de 39 millions d'euros, le déploiement d'outils de recherche plus performants pour le CEA. À ce titre, les coûts de deux projets de plateformes expérimentales ont vocation à être couverts par le plan de relance : la plateforme TAMARIS, pour 9 millions d'euros, et la plateforme PLINIUS-2, pour 30 millions d'euros. Les projets sont prêts et ont déjà fait l'objet de décaissements à hauteur de 30 millions d'euros en 2021. Les 9 millions d'euros restants seront versés en 2022.

L'action destinée à promouvoir les projets d'usines du futur a fait l'objet d'un appel à projet. Lancé en novembre 2020 et piloté par BpiFrance, l'appel a conduit à la sélection de 20 projets pour des subventions de 22,8 millions d'euros. Un nouvel appel à projet lancé à l'automne 2021 doit permettre de consommer l'ensemble des 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement ouvertes sur l'exercice.

3. Le soutien aux secteurs de l'aéronautique et de l'automobile prévu par France relance pourrait être consolidé par les récentes annonces relatives au plan d'investissement

Très affectés par les conséquences de la crise sanitaire, les secteurs automobile et aéronautique ont bénéficié de plans d'aides spécifiques annoncés en mai et en juin 2020. Ces deux plans, pour lesquels le soutien de l'État doit dépasser les 2,5 milliards d'euros, sont en partie financés par le plan de relance, à hauteur de 1 532 millions d'euros en autorisations d'engagement et 556 millions d'euros en crédits de paiement sur la gestion 2021.

Pour 2022, le projet de loi de finances prévoit de consacrer 584,9 millions d'euros de crédits de paiement à ces dispositifs (180,8 millions d'euros pour la modernisation des filières et 404,1 millions d'euros pour la recherche dans le domaine de l'aéronautique civile).

Le 12 octobre 2021, le Président de la République a annoncé un plan d'investissement dont les contours restent à préciser mais qui comporte un volet « transports du futur », qui serait doté de 4 milliards d'euros destinés à produire deux millions de véhicules électriques et hybrides par an sur le territoire national ainsi qu'à accélérer à l'horizon 2030 la production d'un avion bas-carbone.

a) Les crédits relatifs au soutien à la recherche dans le domaine de l'aéronautique civile, transférés vers le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable », devraient être intégralement consommés d'ici le premier semestre 2022

Sur l'enveloppe globale prévue par le plan de relance, 930 millions d'euros d'autorisations d'engagement31(*) et 254 millions d'euros de crédits de paiement en 2021 sont destinés au financement de subventions à la R&D dans le domaine de l'aéronautique civile dans le cadre de la programmation du conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), qui cofinance notamment la recherche sur « l'avion vert ».

Ce dispositif de soutien à la R&D aéronautique est mis en oeuvre par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Les crédits concernés portés par l'action 07 de la mission « Plan de relance » ont vocation à être transférés vers le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable ». 744 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 254 millions d'euros de crédits de paiement ont ainsi été transférés en gestion en 2021. 186 millions d'euros d'autorisations d'engagement seront transférés en 2022.

En juillet 2021, 133 projets avaient été conventionnés pour un engagement total de subventions de 895 millions d'euros et des versements déjà effectifs de 319 millions d'euros. La DGAC prévoit que la totalité des crédits du volet R&D du plan de soutien aéronautique seront consommés d'ici le premier semestre 2022, avec une cible de 200 projets conventionnés.

Les crédits destinés au soutien à la R&D aéronautique font partie intégrante du programme national de relance et de résilience (PNRR) présenté par le Gouvernement à la Commission européenne le 28 avril 2021 au titre de la facilité pour la reprise et la résilience mise en place dans le cadre du plan de relance européen.

b) Le plan de relance contribue à moderniser des secteurs aéronautique et automobile durement frappés par la crise

Des montants de 600 et 300 millions d'euros en autorisations d'engagement (dont certaines ont été ouvertes dès 2020) ainsi que de 201 et 101 millions d'euros en crédits de paiement ont été prévus en 2021 respectivement pour la modernisation des filières automobile et aéronautique.

Ces crédits sont investis dans un fonds de « soutien aux investissements de modernisation » piloté par la direction générale des entreprises (DGE). Il s'agit notamment d'accélérer les efforts de modernisation industrielle, de diversification, de transformation numérique et de verdissement des procédés de production des entreprises afin d'améliorer leur compétitivité et leur capacité de rebond à l'issue de la crise.

En ce qui concerne la filière aéronautique, après un appel à manifestation d'intérêt (juin-juillet 2020), un appel à projets a été ouvert en septembre 2020 et reconduit en 2021 pour toutes les entreprises qui avaient réalisé au moins 15 % de leur chiffre d'affaires dans le secteur aéronautique au cours des deux dernières années. À la fin du mois de juillet 2021, 340 projets ont été retenus, représentant près de 608 millions d'euros d'investissements industriels et soutenus à hauteur de 269 millions d'euros par l'État. Les PME ont été les premières bénéficiaires du dispositif avec 232 projets lauréats, soutenus à hauteur de 174 millions d'euros pour un total de 341 millions d'euros d'investissements.

Il est à noter que le soutien au secteur aéronautique passe également par des investissements en fonds propres dans des entreprises de la filière à travers les 150 millions d'euros investis dans le fonds « Ace Aéro Partenaires » et prévus au programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

Le dispositif destiné au secteur automobile investit en moyenne 800 000 à 900 000 euros au bénéfice de 200 à 250 entreprises par an.

Au cours des neufs premiers mois de l'année 2021, 440 millions d'euros d'autorisations d'engagement (244,8 pour la filière automobile et 195,2 pour l'aéronautique) ainsi que 109,6 millions d'euros (59,8 pour l'automobile et 49,7 pour l'aéronautique) de crédits de paiement ont été consommés.

Le projet de loi de finances prévoit 180,8 millions d'euros de crédits de paiement pour 2022 au titre de la modernisation des filières automobile et aéronautique.

L'administration prévoit que l'ensemble des crédits dédiés à ces dispositifs seront effectivement décaissés d'ici 2023.


* 30 Voir supra, action 07.

* 31 Auxquels s'ajoutent 405 millions d'euros prévus au programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable » dont 270 en 2021.