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Projet de loi de finances pour 2022 : Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire ( rapport général - première lecture )

I. L'ACTION 09 « DOTATION RÉGIONALE D'INVESTISSEMENT » : UNE INTERVENTION QUI DEVRA ÊTRE CONTINUÉE AU-DELÀ DE 2022

L'action 09 « Dotation régionale d'investissement » a été dotée de 600 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 323 millions d'euros en crédits de paiement (CP) par la loi de finances pour 2021.

En PLF 2022, seuls des crédits de paiement sont ouverts à hauteur de 47,4 millions d'euros afin de payer les régions en fonction de l'état d'avancement des travaux.

1. Création et modalités d'utilisation de la dotation régionale d'investissement

La dotation régionale d'investissement du plan de relance doit permettre aux régions d'engager un plan massif de rénovation énergétique de leurs bâtiments et de développement des mobilités et des transports.

Elle s'inscrit dans le cadre de l'accord de méthode signé le 30 juillet 2020 entre l'État et les régions, qui se sont engagés à soutenir une politique d'investissement volontariste en faveur de la transition écologique, et fait suite à l'accord de partenariat signé le 28 septembre 2020, également entre l'État et les régions, dans lequel l'État s'était engagé à attribuer aux régions une enveloppe de 600 millions d'euros de crédits d'investissement sur des opérations liées au plan de relance afin d'accompagner cet effort.

L'instruction du 11 décembre 2020 relative à la dotation régionale d'investissement définit les objectifs, les priorités opérationnelles et les critères à prendre en compte pour l'attribution des 600 millions d'euros de dotation d'investissement prévue dans le cadre du plan de relance au profit des régions.

Ainsi, l'enveloppe nationale est répartie entre chaque région sur la base d'une clé démographique, chaque région bénéficiant d'une attribution correspondant au poids de sa population totale dans la population totale nationale.

Répartition de l'enveloppe nationale entre les régions

(en euros)

REGIONS

AE

AUVERGNE-RHONE-ALPES

71 858 000,00

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

24 897 000,00

BRETAGNE

29 883 000,00

CENTRE-VAL DE LOIRE

22 893 000,00

CORSE

3 085 000,00

GRAND EST

49 308 000,00

HAUTS-DE-FRANCE

53 342 000,00

ILE-DE-FRANCE

109 841 000,00

NORMANDIE

29 553 000,00

NOUVELLE-AQUITAINE

53 676 000,00

OCCITANIE

53 004 000,00

PAYS DE LA LOIRE

34 011 000,00

GUADELOUPE

3 544 000,00

GUYANE

2 425 000,00

LA REUNION

7 721 000,00

MARTINIQUE

3 379 000,00

MAYOTTE

2 352 000,00

PROVENCE ALPRES COTE D'AZUR

45 228 000,00

TOTAL

600 000 000,00

Source : Instruction relative à la dotation régionale d'investissement du 11 décembre 2020

Conformément à la  circulaire n° 6220/SG du 23 octobre 2020 sur la territorialisation du plan de relance, les subventions seront attribuées aux régions pour des opérations liées au plan de relance de l'État, prioritairement en faveur de la rénovation thermique des bâtiments publics et des mobilités du quotidien.

Les projets éligibles sont portés par les conseils régionaux, sans qu'il soit nécessaire que ceux-ci disposent eux-mêmes de la maîtrise d'ouvrage.

2. Une consommation au 1er octobre 2021 en deçà des objectifs fixés

Au 1er octobre 2021, selon les informations fournies par le système d'information Chorus, la consommation s'élève à 493,3 millions d'euros en AE et 63,1 millions d'euros en CP, soit 82 % des AE ouvertes et 19,5 % des CP ouverts.

Ce niveau de consommation, en CP particulièrement, apparait faible au regard des objectifs fixés dans l'instruction du 11 décembre 2020. En effet, celle-ci précise que les choix des projets de rénovation énergétique ou de mobilité doivent permettre « le financement d'opérations dont le degré de maturité permet d'envisager un démarrage très rapide ».

Par ailleurs, il est indiqué que, sauf exception pour des projets particulièrement importants ou complexes, les projets doivent pouvoir faire l'objet d'une notification des marchés au plus tard le 31 décembre 2021 et d'une livraison prévisionnelle avant le 31 décembre 2022. Or, étant donné le niveau d'ouverture de CP en 2021 et 2022 (370 millions d'euros au total), 230 millions d'euros devront être ouverts après 2022.