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Projet de loi de finances pour 2022 : Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire

18 novembre 2021 : Budget 2022 - Plan de relance - Plan d'urgence face à la crise sanitaire ( rapport général - première lecture )

II. LE PROGRAMME 363 « COMPÉTITIVITÉ »

Le programme 363 « Compétitivité » doit faire l'objet d'un peu moins de 550 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2,8 milliards d'euros en crédits de paiement en 2022.

Trois des six actions, à savoir les actions 02 « Souveraineté technologique et résilience », 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes » et 05 « Culture », représentent 92 % des crédits de paiement demandés pour 2022.

Évolution des crédits par action du programme 363

(en millions d'euros et en %)

   

LFI 2021

PLF 2022

Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume)

Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%)

01 - Financement des entreprises

AE

904,0

 

- 904,0

- 100,0 %

CP

757,0

147,0

- 610,0

- 80,6 %

02 - Souveraineté technologique et résilience

AE

1 497,0

140,0

- 1 357,0

- 90,6 %

CP

853,0

870,9

+ 17,9

+ 2,1 %

03 - Plan de soutien à l'export

AE

103,9

 

- 103,9

- 100,0 %

CP

69,6

14,8

- 54,8

- 78,7 %

04 - Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes

AE

1 812,7

407,2

- 1 405,5

- 77,5 %

CP

1 093,9

1 224,9

+ 131,1

+ 12,0 %

05 - Culture

AE

1 600,0

 

- 1 600,0

- 100,0 %

CP

1 094,6

463,4

- 631,2

- 57,7 %

06 - Commandes militaires

AE

       

CP

41,6

41,6

0,0

0,0 %

Total programme 363

AE

5 917,6

547,2

- 5 370,4

- 90,8 %

CP

3 909,7

2 762,7

- 1 147,0

- 29,3 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

A. L'ACTION 01 « FINANCEMENT DES ENTREPRISES » : UNE AIDE COMPLÉMENTAIRE À CELLE APPORTÉE PAR D'AUTRES ACTEURS

Les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2021 sur cette action sont de 904 millions d'euros en autorisations d'engagement et 757 millions d'euros en crédits de paiement. En 2022, 147 millions d'euros sont demandés, uniquement en crédits de paiement.

1. Le renforcement des fonds de garantie de Bpifrance Financement

Le plan de relance porte un volume important de crédits dédiés aux fonds de garantie de Bpifrance. Ainsi, 464 millions d'euros en autorisations d'engagement ont été ouverts en 2021 pour permettre d'abonder ces fonds.

En 2022, 104 millions d'euros de crédits de paiement sont demandés pour couvrir une partie de ces autorisations d'engagement.

Les crédits débloqués dans le cadre du plan de relance doivent permettre de renforcer la quotité garantie par Bpifrance sur ses produits classiques, renforcer la volumétrie des garanties « transmission » et « création » ou encore renforcer l'offre verte de Bpifrance.

Par ailleurs, 3 millions d'euros sont également prévus en crédits de paiement pour soutenir les dépenses de Bpifrance engagées pour mettre en oeuvre les dispositifs de relance.

2. Compensation de l'exonération du forfait social

Afin de financer l'exonération du forfait social résultant de l'article 207 de la loi de finances initiale pour 202132(*), l'action « Financement des entreprises » comporte un volet compensation de ce coût pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

L'exonération de forfait social est temporaire et porte, pour les années 2021 et 2022, sur les abondements de l'employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d'épargne entreprise pour acquérir des actions ou des certificats d'investissement émis par l'entreprise. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit l'ouverture de 40 millions d'euros pour ce dispositif.

Ce montant correspond à l'estimation initiale du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021.

Ce dispositif d'exonération poursuit ainsi le double objectif d'encourager l'actionnariat salarié d'une part, et de renforcer les fonds propres des entreprises d'autre part.

3. L'abondement des fonds régionaux d'investissement

Alors que le volet « Abondement des fonds régionaux d'investissement » de la mission « Plan de relance » pour 2021 devait représenter 250 millions d'euros, les crédits décaissés au 1er octobre pour cette action ne se sont élevés qu'à 15 millions d'euros. Ces crédits doivent en principe être transférés au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », pour abonder un fonds de fonds régionaux géré par Bpifrance.

D'après les informations contenues dans le projet annuel de performances du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », une partie des crédits non consommés (125 millions d'euros) sera reportée en 2022 sur le CAS et permettra un abondement sur un « fonds de fonds » régionaux, géré par Bpifrance.

Les fonds couverts par ce fonds de fonds visent généralement à accompagner les PME et les crédits apportés par l'État devraient permettre de renforcer leur effet de levier sur l'ensemble du territoire.


* 32 Article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.