IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE DOTATION EN LEGÈRE HAUSSE ET UNE ANNÉE MARQUÉE PAR UN NOMBRE DE PLAINTES SANS PRÉCÉDENT
Conformément à l'article 68-1 de la Constitution, la Cour de justice de la République (CJR) est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
En 2022, la dotation demandée s'élève à 984 000 euros, soit un montant en augmentation de 12,9 % par rapport à la dotation 2021 (871 500 euros, hors conservation du solde 2020) .
Le budget de la Cour de justice de la République
(en euros)
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Dotation |
2021 |
2022 |
Évolution dotation 2021/2022 |
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Loyers |
486 000 |
493 000 |
1,44 % |
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Indemnités des magistrats et cotisations |
135 000 |
135 000 |
0,00 % |
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Autres dépenses de fonctionnement |
125 000 |
135 000 |
8,00 % |
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Frais de justice |
64 000 |
159 000 |
148,44 % |
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Frais de tenue d'un ou plusieurs procès |
61 500 |
62 000 |
0,81 % |
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Conservation du solde 2020 (affecté aux frais de justice) |
94 426 |
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Total |
965 926 |
984 000 |
1,87 % |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Les dépenses de loyer constituent la charge principale de la CJR , avec l'occupation des locaux sis au 21, rue de Constantine dans le VIIe arrondissement de Paris (493 000 euros). Au vu du montant des loyers et de l'incertitude, le rapporteur spécial ne peut qu'encourager les démarches entreprises par la Cour pour rejoindre les locaux du Palais de justice de l'île de la Cité , laissés vacants par le départ du tribunal de grande instance.
Le déménagement de la Cour de justice de
la République dans les locaux
du palais de justice de l'île de
la Cité
Le déménagement est conditionné à la fin du procès des attentats de 2015. Des travaux d'aménagement devront être envisagés avant que ces locaux puissent accueillir la CJR.
Le contrat de bail prévoit la possibilité de dénoncer la location à tout moment en respectant un préavis de 6 mois. Dans l'hypothèse du déménagement de la Cour de justice de République, ce délai devra être respecté.
Source : documents budgétaires
Les indemnités des magistrats sont évaluées à 135 000 euros , comme l'année précédente.
Les frais de justice sont estimés à 159 000 euros compte tenu de l'activité de la commission d'instruction et de la commission des requêtes. Au début du mois d'octobre 2021 la commission des requêtes a été saisie de plus de 19 000 plaintes émanant de particuliers contre le premier ministre et des ministres en exercice. Quatre dossiers sont en cours à la commission d'instruction dont un vient d'être réglé.
Par ailleurs, la Cour évalue à 62 000 euros les coûts inhérents à la tenue des procès (frais d'organisation, indemnités de juges parlementaires et frais de justice). Trois dossiers mettant en cause des anciens ministres et des ministres en exercice sont en cours devant la commission d'instruction .
La formation de jugement va se réunir soit au mois de décembre 2021 soit en janvier 2022 pour le procès d'un ancien secrétaire d'État.