II. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DES PROGRAMMES 832 ET 834
A. UN MAINTIEN DES CRÉDITS PRÉVUS AU TITRE DES AVANCES AUX COLLECTIVITÉS, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (PROGRAMME 832)
Le programme 832 a pour objectif d'aider diverses collectivités qui connaissent des difficultés momentanées de trésorerie.
Ces avances sont versées sous conditions. En effet, les collectivités et établissements publics locaux doivent justifier que leur situation de caisse compromet le règlement des dépenses indispensables et urgentes, et ne trouve pas son origine dans une insuffisance de ressources affectées à la couverture de leurs charges et en particulier à un déséquilibre budgétaire.
La durée de ces avances ne peut pas excéder deux ans, renouvelable une fois, soit dans la limite de quatre ans au total. Elles sont accordées au taux moyen des emprunts d'État (TME) publié par la Caisse des dépôts et consignations pour les prêts à court terme, majoré de deux points en cas de renouvellement.
En PLF 2022, le programme 832 est crédité de 6 millions d'euros en AE et en CP comme en LFI 2021 et 2020 . Malgré l'absence de consommation de ces crédits en 2020, le ministère estime utile de maintenir ces crédits en cas de demandes d'utilisation du dispositif par une ou plusieurs collectivités, en ce qu'il offre une marge de manoeuvre immédiate disponible en cas d'urgence.
B. UN PROGRAMME NON CRÉDITÉ EN PLF 2022 EN RAISON DU REBOND ATTENDU DES DMTO
1. La création du programme 834 en troisième loi de finances rectificative pour 2020 pour soutenir les départements durant la crise sanitaire
Dans le cadre de la réponse à la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a créé une section supplémentaire concernant les avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) destinées à soutenir les départements, la métropole de Lyon et la Ville de Paris affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 (programme 834) 22 ( * ) .
Ces avances remboursables doivent faire l'objet d'un versement en 2020 et d'un ajustement en 2021, puis d'un remboursement par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de trois ans. Conformément à une disposition adoptée à l'initiative du Sénat, une « clause de retour à meilleure fortune » a été introduite : la période de remboursement ne prendra effet qu'à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales de DMTO sera égal ou supérieur à celui constaté en 2019.
Ce nouveau programme a été doté de 2 milliards d'euros en AE et CP en 2020 et de 700 millions d'euros en 2021 à partir d'une estimation de baisse des DMTO de 25 %.
2. Un programme devenu sans objet et des remboursements d'avances et d'indus attendus pour 2022
En raison du maintien des DMTO en 2021 et des prévisions rassurantes pour 2022, le programme 834 n'enregistre aucun crédit en PLF 2022.
Entre octobre 2020 et aout 2021, 41 départements ont bénéficié d'une avance remboursable de DMTO pour un montant total de 419,1 millions d'euros (dont 394,3 millions d'euros versés en octobre 2020 et 75,4 millions d'euros versés en aout 2021). Six départements ont déjà remboursé tout ou partie des avances versées pour un montant total de remboursement de 75,3 millions d'euros.
Sur le delta de 343,8 millions d'euros , il résulte du calcul définitif effectué sur la base des recettes réelles de DMTO en 2020, que 288,8 millions d'euros ont été versés indument aux collectivités par les directions régionales et départementales des finances publiques.
En fonction de la capacité financière des départements à rembourser, ces « indus » d'avance font l'objet d'une imputation sur les avances de fiscalité directe locale ou de fraction de TVA à compter de la publication de l'arrêté interministériel sur un ou plusieurs mois en 2021 et 2022 si nécessaire. Ainsi, 152,6 millions d'euros d'indus ont été récupérés en aout et septembre 2021.
136,2 millions d'euros d'indus restent à récupérer et 55 millions d'avances doivent encore être remboursés . Le taux de remboursement est estimé à 100 % dès 2022 par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
* 22 Article 25 de la loi n °2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.