C. UN SOUTIEN À L'EMPLOI ARTISTIQUE QUI PASSE ESSENTIELLEMENT PAR DES MESURES HORS BUDGET
1. 50 millions d'euros sont prévus au sein de l'action 06
L'action 06 « Soutien à l'emploi et structuration des professions » est structurée autour de plusieurs dispositifs.
Le premier d'entre eux, le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), est destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré et aux artistes et techniciens qu'elles emploient. Ce fonds a été mis en place en 2017 avant d'être refondu en 2019, l'entrée en vigueur du nouveau dispositif intervenant le 1 er octobre 2019 9 ( * ) . Les exercices 2019, 2020 et 2021 ont été marqués par une sous-budgétisation. Les crédits prévus en 2022 - 27 millions d'euros (AE = CP) - traduisent donc une majoration de 5 millions d'euros par rapport au montant retenu en loi de finances pour 2021.
La dotation versée au FONPEPS couvre le fonds de professionnalisation et de soutien , mis en place le 1 er avril 2017, qui prévoit, de son côté, un volet indemnisation en faveur des artistes et techniciens en fin de droits, géré par Pôle Emploi. Une allocation de professionnalisation (APS) et une allocation de fin de droits (AFD) sont ainsi versées. Le dispositif comporte également un volet professionnel et social, géré par le groupe AUDIENS pour le compte du ministère de la culture. Il est destiné à accompagner la structuration d'un projet professionnel.
L'action 06 finance également une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs , qui vise à compenser l'augmentation de la contribution sociale généralisée, décidée en 2018 10 ( * ) (18 millions d'euros prévus en AE = CP pour 2022, soit un montant inchangé par rapport à la loi de finances pour 2021).
Les aides aux organismes professionnels et syndicaux aux fins de financement de leur participation aux instances de dialogue social (Conseil national des professions du spectacle) et de soutien à leur rôle de conseil juridique, économique, social et culturel (3,02 millions d'euros AE = CP prévus en 2022, soit un montant inchangé par rapport à 2021).
Depuis 2021, le soutien à l'emploi intègre un programme de travail artistes-auteurs. Doté de 2 millions d'euros (AE=CP) il doit permettre la mise en oeuvre des recommandations du rapport de Bruno Racine « L'auteur et l'acte de création » remis en janvier 2020 au ministre de la culture. Ce document a débouché, en février 2020, sur un plan artistes-auteurs. Ce plan doit permettre de renforcer leur accès aux droits sociaux fondamentaux, d'améliorer leur situation économique et de mieux les associer aux réflexions et négociations qui les concernent. La dotation prévue en 2022, inchangée par rapport à la loi de finances, doit permettre :
- la recomposition du conseil d'administration de l'organisme de gestion de sécurité des artistes-auteurs ;
- la mise en place d'un portail numérique recensant les règles juridiques, sociales et fiscales applicables aux auteurs ;
- l'amélioration des dispositifs d'aides en faveur des auteurs, notamment l'accompagnement social et professionnel.
2. Une « année blanche » qui ne résout pas toutes les difficultés
Deux fonds spécifiques temporaires de solidarité ont par ailleurs été mis en place en 2021 , en partenariat avec le Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) et le Groupement d'intérêt public (GIP) Cafés Cultures. Abondés à hauteur de 10 millions d'euros chacun, via des redéploiements , ces fonds doivent permettre de soutenir l'emploi des artistes et techniciens du spectacle recrutés par des employeurs n'ayant pas pour objet principal le spectacle, afin de favoriser la reprise d'activité . 60 000 structures sont potentiellement concernées.
Au-delà de ces crédits budgétaires, le secteur a également bénéficié de la mise en oeuvre en 2020 du dispositif dit de l'« année blanche ». Celui-ci permet aux intermittents du spectacle de voir leur indemnisation prolongée jusqu'au 31 août 2021 11 ( * ) . Une période d'affiliation de 12 mois entre le 1 er septembre 2020 et le 1 er septembre 2021 est ainsi mise en place pour accomplir les 507 heures nécessaires pour demeurer dans le régime. Le coût de ce dispositif est estimé à 949 millions d'euros. Face à la persistance de la crise sanitaire au premier semestre 2021 et à ses conséquences sur la reprise de l'activité culturelle, le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 12 ( * ) , majorant son coût de 210 millions d'euros.
Cette prolongation est complétée par différentes mesures d'aménagement :
- une date anniversaire « plancher », fixée au 30 avril 2022, doit permettre aux intermittents du spectacle dont la dernière date de fin de contrat serait très éloignée de la date du 31 décembre 2021, de disposer de davantage de temps pour reconstituer des droits ;
- une date spécifique, également fixée au 30 avril 2022, doit permettre aux intermittents du spectacle qui seraient en congé maladie, maternité, paternité ou adoption au 31 décembre 2021 de bénéficier des mêmes dispositions de sortie d'année blanche que les autres intermittents ;
- une clause de rattrapage doit permettre aux intermittents ayant totalisé entre 338 et 506 heures de bénéficier d'une indemnisation pendant une durée de six mois maximum après l'épuisement de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
- l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), pourra, en outre, être versée pendant une durée de douze mois à tous les intermittents admis au bénéfice de cette allocation, et ceci même à l'issue des six mois de la clause de rattrapage, qui déclenchent habituellement une durée de versement de l'APS de six mois seulement.
Le coût de ces mesures d'aménagement a été estimé à 136 millions d'euros.
Par ailleurs, les intermittents âgés de moins de 30 ans ouvrant pour la première fois des droits au titre de ce régime devront cumuler 338 heures contre 507 heures sur la période de référence pour se voir ouvrir des droits. Les intermittents âgés de moins de 30 ans, dont la dernière fin de contrat de travail se situe entre le 1 er septembre 2021 et le 28 février 2022 pourront en bénéficier dès lors qu'ils auront travaillé au moins 338 heures auprès d'employeurs relevant du régime des intermittents. Ces heures pourront être recherchées sur une période de référence allongée afin de tenir compte des périodes de confinement. L'allocation pourra leur être versée pendant six mois maximum, le temps qu'ils atteignent les 507 heures, ce qui permettra ensuite de leur ouvrir des droits dans les conditions de droit commun. Le coût de ce mécanisme est estimé à 18 millions d'euros.
Au total, le coût de l'année blanche et des dispositifs qui l'accompagnent peut être évalué à 1,313 milliard d'euros. La pertinence de ce financement pourra être analysée à l'aune de la reprise. Un changement possible d'habitudes culturelles tel que mis en avant par l'enquête du ministère de la culture commandée en septembre 2021 aurait une incidence certaine sur le revenu des artistes et contribuerait à décaler la reprise. Le rapport d'André Gauron remis aux ministres du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la culture en avril 2021 qui concluait à la prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2021 et à la mise en place de dispositifs d'aménagement relevait ainsi que les mesures proposées n'étaient par elles-mêmes, de nature à lever l'incertitude actuelle quant à la réalité et l'ampleur de la reprise 13 ( * ) . Elles ne pourraient ainsi atteindre leur objectif d'amplifier la reprise de l'emploi que si les conditions sanitaires permettaient la réouverture des lieux de spectacle dans des conditions viables et qu'elles ne se dégradent pas à nouveau à l'automne 2021. Le document estimait la probabilité d'une reprise avortée assez faible mais n'écartait pas la possibilité, le moment venu, de procéder à de nouveaux ajustements.
* 9 Décret n° 2019-1011 du 1 er octobre 2019.
* 10 Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année pour 2018 et décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour 2019 et les années suivantes.
* 11 Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail et décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle.
* 12 Décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle.
* 13 Situation des intermittents du spectacle à l'issue de l'année blanche : diagnostic et propositions, avril 2021.