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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

25 novembre 2021 : Financement de la sécurité sociale pour 2022 ( rapport - nouvelle lecture )

B. À MOYEN TERME, UN PLATEAU DE DÉFICIT DE L'ORDRE DE 13 MILLIARDS D'EUROS

À l'occasion de la nouvelle lecture, le Gouvernement a également modifié l'annexe B du présent PLFSS afin de tirer les conséquences de la révision des révisions économiques sur la trajectoire quadriennale des comptes de la sécurité sociale.

Il en résulte une légère amélioration de cette trajectoire, dont rend compte le tableau suivant.

Prévisions de recettes, dépenses et soldes
de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV

(en milliards d'euros)

 

2021

2022

2023

2024

2025

Maladie

Recettes

203,9

211,0

216,8

221,5

227,0

Dépenses

233,6

230,1

229,8

235,3

240,7

Solde

- 39,7

- 19,1

- 13,0

- 13,7

- 13,7

AT-MP

Recettes

14,7

15,6

16,3

16,8

17,3

Dépenses

13,9

14,1

14,5

14,5

14,7

Solde

0,8

1,5

1,8

2,3

2,7

Famille

Recettes

50,8

51,6

54,3

55,8

57,5

Dépenses

49,4

49,7

50,5

51,1

51,9

Solde

1,4

1,9

3,8

4,8

5,7

Vieillesse

Recettes

247,2

253,6

259,7

266,2

273,1

Dépenses

250,4

256,6

264,6

272,8

281,6

Solde

- 3,3

- 3,0

- 5,0

- 6,6

- 8,5

Autonomie

Recettes

32,0

33,4

34,3

37,8

38,7

Dépenses

32,4

34,4

35,5

36,7

37,5

Solde

- 0,5

- 1,1

- 1,2

1,1

1,2

Total

Recettes

534,2

550,5

566,4

583,2

598,7

Dépenses

565,5

570,2

580,0

595,3

611,4

Solde

- 31,2

- 19,7

- 13,6

- 12,1

- 12,6

FSV

Recettes

17,2

17,9

18,6

19,1

19,7

Dépenses

19,7

19,6

19,7

20,0

20,3

Solde

- 2,5

- 1,7

- 1,2

- 0,9

- 0,5

Total avec FSV

Recettes

532,1

549,2

565,6

582,7

598,6

Dépenses

565,8

570,6

580,4

595,7

611,7

Solde

- 33,7

- 21,4

- 14,7

- 12,9

- 13,2

Source : Annexe B du PLFSS 2022 à l'issue de la nouvelle lecture par l'Assemblée nationale

Cette rectification ne modifie pas les constats ayant conduit le Sénat à rejeter en première lecture l'article 23 du PLFSS, qui approuve l'annexe B en application du 1° du C du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, en l'absence de toute stratégie du Gouvernement pour opérer un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, les déficits consolidés des ROBSS et du FSV devraient se stabiliser en 2023 à un niveau très élevé, à peine inférieur à la capacité d'amortissement de la dette sociale par la Cades.

Dès lors, comme, cela sera développé infra, il n'apparaît déjà plus possible de respecter l'échéance du 31 décembre 2033 pour éteindre la dette sociale, ce que la commission ne saurait accepter.