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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

25 novembre 2021 : Financement de la sécurité sociale pour 2022 ( rapport - nouvelle lecture )

II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT ET REPRISES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Comme cela a été souligné dans l'avant-propos, le Sénat a adopté sans modification 38 des 117 articles du projet de loi que lui a transmis l'Assemblée nationale.

En outre, un certain nombre de dispositions d'origine sénatoriale ont, à leur tour, été reprises par l'Assemblée nationale. Il en est ainsi de nombreuses améliorations rédactionnelles et autres amendements de précision et de coordination introduits à l'initiative de votre commission. Mais cela s'est aussi vérifié pour plusieurs dispositions plus substantielles, trop peu nombreuses.

Un tableau récapitulatif figure infra dans le présent rapport pour l'ensemble des amendements adoptés par le Sénat en première lecture.

A. LES AMÉLIORATIONS DU SÉNAT RELATIVES À LA BRANCHE AUTONOMIE

Plusieurs mesures relatives à la mise en place de la branche autonomie introduites par le Sénat ont été conservées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Il en est ainsi :

- de l'extension des revalorisations du « Ségur de la santé » à certains personnels du secteur médico-social ;

- de la compensation des départements par la CNSA s'agissant du coût des augmentations afférentes à la mesure précédente pour ces collectivités territoriales ;

- et de la suppression du plafonnement de la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements par l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, adoptée à l'initiative du rapporteur de la branche autonomie, Philippe Mouiller.

B. LES AUTRES AMÉLIORATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT ET CONSERVÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE

Parmi les autres mesures adoptées par le Sénat et retenues par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, on peut notamment mentionner :

- les conditions de réalisation par les orthoptistes d'actes en accès direct, qu'a précisées un amendement de Corinne Imbert, rapporteure pour la branche maladie ;

- la possibilité de conditionner la prise en charge anticipée ou dérogatoire de produits de santé à des exigences de qualité et de sécurité des soins ;

- l'alignement du régime des ayants droit des enfants d'assurés sur régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sur le droit commun ;

l'extension du droit à un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles.