N° 292
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2022 ,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur
général,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 4482 , 4502 , 4524 , 4525 , 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 et T.A. 687 Commission mixte paritaire : 4750
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Sénat : |
Première lecture : 162 , 163 , 164 , 165 , 166 , 167 , 168 , 169 et T.A. 40 (2021-2022) Commission mixte paritaire : 236 et 237 (2021-2022)
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances pour 2022 comptait initialement 49 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 166 nouveaux articles.
Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 215 articles. Le Sénat a rejeté le projet de loi de finances pour 2022, en n'adoptant pas la première partie.
Sur les 215 articles restant en discussion, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture :
- maintenu son texte dans la rédaction issue de la première lecture pour 124 articles ;
- modifié son texte par rapport à la rédaction issue de la première lecture pour 83 articles ;
- supprimé 8 articles de son texte issu de la première lecture.
Elle a par ailleurs adopté 7 articles additionnels.
Le projet de loi de finances pour 2022 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture compte donc 222 articles, dont 8 articles supprimés.
I. LES ARTICLES MAINTENUS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture concernant 124 articles.
A. EN PREMIÈRE PARTIE
En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture pour les 25 articles suivants :
- l'article liminaire : prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 ;
- l'article 1 er : autorisation de percevoir les impôts et produits existants ;
- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ;
- l'article 3 ter : encadrement du système du quotient applicable au titre de l'impôt sur le revenu ;
- l'article 4 : allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels ;
- l'article 4 bis : précisions apportées au régime de report d'imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit de titres à une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) ;
- l'article 4 quater : allongement à 10 ans du statut de « jeune entreprise innovante » ;
- l'article 4 quinquies : imposition au titre des bénéfices agricoles des revenus issus des activités de captation de carbone et d'amélioration ou de restauration de la biodiversité par les sociétés agricoles ;
- l'article 4 sexies : possibilité pour les travailleurs indépendants de choisir l'imposition de leurs revenus au titre de l'impôt sur les sociétés ;
- l'article 4 septies : précision relative au régime de neutralisation des dispositifs hybrides ;
- l'article 4 octies : encadrement de la base d'imputation du report en arrière des déficits ;
- l'article 4 decies : extension des modalités déclaratives dérogatoires prévues au titre du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les micro entrepreneurs ;
- l'article 4 undecies : admission des cotisations versées dans le cadre de rachat de trimestres de base en déduction du résultat imposable des travailleurs indépendants ;
- l'article 5 sexies : harmonisation du régime des droits d'enregistrement applicable aux foncières solidaires ;
- l'article 8 ter : introduction d'un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) en faveur de l'électricité fournie dans les aérodromes aux aéronefs lors de leur stationnement ;
- l'article 8 quater : utilisation de l'huile de soja dans les biocarburants ;
- l'article 9 quater : prorogation en 2022 de la majoration de la franchise en base de TVA à la Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe ;
- l'article 9 quinquies : hausse du contingent économique à l'importation de rhum sur le territoire métropolitain ;
- l'article 10 ter : ajustement du mécanisme de remise à charge des communes et EPCI à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019 ;
- l'article 11 bis : rectification de divers oublis et mesures de coordination au régime législatif relatif au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;
- l'article 11 ter : révision du mécanisme de compensation, aux collectivités territoriales, de la suppression de la taxe d'habitation ;
- l'article 14 bis : assujettissement des compagnies holding d'investissement et des compagnies holding d'investissement mères dans l'Union à la contribution pour frais de contrôle au profit de l'ACPR ;
- l'article 15 : dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants ;
- l'article 16 : actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) ;
- l'article 18 bis : reversement au budget général de reliquats de crédits des fonds européens de développement régional.