B. L'EXPÉRIMENTATION DU CDD « MULTI-REMPLACEMENTS »
L'article 2 bis , inséré en séance publique à l'Assemblée nationale, prévoit la réactivation de l'expérimentation des CDD « multi-remplacements », déjà mise en place entre 2019 et 2020 par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel mais trop tardivement appliquée. Dans ce cadre, dans des secteurs définis par décret, les entreprises pourront recourir à un même CDD pour le remplacement de plusieurs salariés , de manière simultanée ou consécutive, ce que le code du travail ne permet pas.
Les rapporteurs considèrent que ce dispositif peut aider les entreprises à rendre plus vertueuses et efficientes leurs politiques de recrutement. Toutefois, pour éviter que l'expérimentation s'achève de nouveau avant d'avoir pu se déployer pleinement, la commission a souhaité garantir qu'elle dure effectivement deux ans , ce qui semble être un minimum pour être en mesure d'en apprécier les effets. Au lieu de fixer le terme de l'expérimentation au 31 décembre 2024, elle a donc veillé à faire débuter cette durée à la date de publication du décret d'application.
Par ailleurs, une expérimentation n'a de sens que si elle est évaluée dans la perspective d'une éventuelle généralisation. La commission a donc prévu que le rapport d'évaluation sera remis au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, et non six mois après celui-ci.
C. LE DÉPLAFONNEMENT DE LA DURÉE DES MISSIONS RÉALISÉES DANS LE CADRE D'UN CDI INTÉRIMAIRE
Sur la proposition des rapporteurs, la commission a inséré un article 2 ter qui supprime la durée maximale de trente-six mois applicable aux missions d'intérim réalisées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée intérimaire.
Ce type de contrat peut être conclu entre le salarié et une entreprise de travail temporaire pour la réalisation de missions d'intérim successives. La réalisation des missions dans l'entreprise utilisatrice est soumise aux mêmes conditions que le contrat d'intérim : remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emplois saisonniers, etc. Alors que les contrats d'intérim sont limités à 18 mois, la durée des missions réalisées dans le cadre d'un CDI intérimaire est limitée à 36 mois .
Le déplafonnement de la durée des missions proposée par la commission limitera le « turnover » d'intérimaires au sein de l'entreprise utilisatrice et évitera la nécessité pour l'entreprise de former régulièrement de nouveaux intérimaires. Elle répond en outre aux besoins de main d'oeuvre aujourd'hui constatés sur le marché du travail et contribuera à sécuriser les parcours professionnels des intérimaires et à limiter le recours aux contrats courts .