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Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

26 octobre 2022 : Production d'énergies renouvelables ( rapport - première lecture )

ANNEXE VI : LA PLANIFICATION DU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉOLIEN EN MER EN ALLEMAGNE

En Allemagne, le cadre législatif de l'installation d'éoliennes en mer provient de la loi sur le développement et le soutien de l'énergie éolienne en mer (gesetz zur Entwicklung und Förderung der Windenergie auf See -Windenergie-auf-See-Gesetz - WindSeeG)145(*) du 13 octobre 2016. Cette loi a dernièrement été modifiée par une loi du 20 juillet 2022, qui augmente notamment la capacité totale des éoliennes en mer à au moins 30 gigawatts d'ici 2030, au moins 40 gigawatts par an d'ici 2035 et au moins 70 gigawatts d'ici 2045. Ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Au niveau fédéral, le ministère de l'économie et de la protection climatique est responsable de l'expansion de l'énergie éolienne offshore ainsi que du raccordement des parcs au réseau électrique, tandis que le ministère fédéral des transports a des compétences dans le domaine du droit offshore et de l'aménagement du territoire. Le ministère fédéral de l'environnement, quant à lui, intervient dans le domaine de l'énergie éolienne offshore du point de vue écologique.

Les agences fédérales responsables dans le domaine de l'éolien offshore sont (i) l'Agence fédérale maritime et hydrographique (ci-après BSH), responsable de l'autorisation des parcs éoliens offshore, du contrôle de l'exploitation des systèmes ainsi que du « plan sectoriel fédéral offshore » (Bundesfachplan), qui regroupe les parcs éoliens offshore à proximité de clusters146(*), (ii) l'Agence fédérale des réseaux, chargée de surveiller le raccordement au réseau des parcs éoliens offshore, (iii) l'Agence fédérale pour la conservation de la nature, qui prend position sur le processus d'autorisation des parcs éoliens offshore en tant qu'autorité de protection de la nature et (iv) l'Agence fédérale pour l'environnement, qui représente les intérêts publics dans le processus d'autorisation des parcs éoliens offshore et peut ainsi commenter le processus.

Les projets réalisés dans la partie territoriale de la mer relèvent de la responsabilité du Bund. Toutefois, le raccordement au réseau des parcs offshore, mis en oeuvre par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, passe également par la zone côtière et terrestre, de sorte que les Länder et les municipalités sont également responsables.

1. La procédure d'implantation de parcs éoliens en mer

Aux termes de la loi sur le développement et le soutien de l'énergie éolienne en mer, les étapes relatives à la procédure d'autorisation comprennent cinq phases.

La première phase est la demande d'autorisation et la consultation du public.

Le maître d'ouvrage soumet une demande d'autorisation du projet éolien offshore au BSH. Ce dernier vérifie l'exhaustivité de la demande, son niveau de détail, le cas échéant demande des corrections. Les organismes publics, à l'instar de l'Agence fédérale de l'environnement ou de l'Agence pour la conservation de la nature, peuvent émettre des commentaires sur le projet. Le public notamment les groupes d'intérêt, est impliqué via l'affichage public des documents. Les Länder côtiers, quant à eux, participent au processus dans la mesure où ils sont chargés de l'approbation des tracés des câbles et des raccordements au réseau.

La deuxième phase est celle de la présentation de la candidature.

Le maître d'ouvrage présente son projet à l'occasion d'une conférence de candidature. Au regard de la présentation, qui doit également souligner les éventuels risques pour les zones protégées et les préoccupations privées ou publiques liées au projet, le BSH détermine ensuite le périmètre de l'étude de cadrage, s'agissant notamment des conséquences sur l'environnement marin et les effets sur la navigation.

La troisième phase est la préparation des expertises et des documents supplémentaires.

Le maître d'ouvrage prépare les expertises demandées, en particulier l'étude d'impact environnemental, l'étude d'impact « Natura 2000 » et une analyse de risques visant à montrer le risque de collision entre des navires et les éoliennes offshore. D'autres rapports peuvent être demandés, tels que l'analyse des effets sur la pêche ou encore une description des mesures de protection et de sécurité.

Outre ces analyses, le maître d'ouvrage est invité à communiquer des documents techniques, par exemple sur les fonds marins, les conditions environnementales océanographiques et météorologiques, la conception technique ou sur la configuration précise du parc éolien offshore.

La quatrième phase est celle de la discussion et de la décision.

Après avoir été remis au BSH, le dossier complet est rendu public ou transmis aux organismes publics, aux associations et au grand public. Les parties intéressées ont la possibilité d'émettre des commentaires.

Ensuite, une réunion publique est organisée, elle doit permettre de présenter et discuter de toutes les connaissances acquises depuis la présentation de la candidature en matière d'impact du projet.

Enfin, le BSH examine si les conditions d'autorisation sont réunies et rend sa décision.

La cinquième et dernière phase concerne la satisfaction des conditions de l'autorisation.

Des dispositions annexes s'appliquent dès lors que l'autorisation est accordée. Ainsi, l'autorisation est limitée à une période de 25 ans, tout comme il existe un délai à compter de la décision dans lequel la construction du parc éolien offshore doit commencer.

En outre, les maîtres d'ouvrage doivent respecter certaines exigences, à l'instar du respect de l'état de l'art dans la construction des éoliennes avant leur mise en service, la soumission d'un plan de protection et de sécurité, l'équipement des systèmes avec feux, radar et système d'identification automatique, l'utilisation de matériaux les plus appropriés et de revêtements anti-éblouissants, l'utilisation de fondations anticollision, la minimisation du bruit lors de la construction de l'éolienne et lors de son fonctionnement etc. Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre des registres de chantier, sur la base desquels le BSH délivre les permis de construire correspondants.

2. La définition des zones et la consultation du public

a) La définition spatiale des zones d'implantation

La définition des zones d'implantation relève du plan sectoriel fédéral, d'une part, et des règlements sur l'aménagement du territoire dans la zone économique exclusive allemande de la mer du Nord et de la mer Baltique, d'autre part.

Le plan sectoriel fédéral (Bundesfachplan, ci-après BFO)147(*) regroupe les parcs éoliens offshore à proximité des clusters. Pour ces derniers, les emplacements requis pour les plates-formes de conversion et de sous-station sont spatialement planifiés. Le plan contient également des itinéraires et des corridors pour les lignes électriques.

Toute mise à jour du plan s'accompagne au préalable d'une évaluation environnementale stratégique afin de déterminer, décrire et évaluer l'impact environnemental probable de la mise en oeuvre du plan. Des procédures de participation sont également organisées auprès des autorités, des associations et du grand public afin qu'ils puissent commenter le plan. Les spécifications du plan ont vocation à correspondre aux exigences en matière d'aménagement du territoire. Ainsi, une coordination avec d'autres plans et mesures en vigueur sur le plan spatial, tout comme un examen des itinéraires alternatifs, sont effectués.

Les règlements sur l'aménagement du territoire dans la zone économique exclusive allemande148(*) de la mer du Nord (AWZ Nordsee-ROV) et de la mer Baltique (AWZ Ostsee-ROV) ont été élaborés en 2009 par le ministère fédéral des transports. Ils visent à contrôler spatialement les différents types d'utilisation dans la ZEE allemande. Sont ainsi concernés l'extraction de matières premières, les pipelines et câbles sous-marins, la production d'énergie éolienne ou encore la pêche. Sont aussi présentées et prises en compte les zones protégées ou encore celles dédiées à l'utilisation militaire.

En mer du Nord, des zones prioritaires sont définies pour la navigation, les pipelines et les câbles sous-marins ainsi que pour l'énergie éolienne dans la ZEE, dans lesquelles d'autres utilisations sont exclues si elles sont incompatibles avec l'utilisation privilégiée. En mer Baltique, les zones prioritaires concernent la navigation et l'énergie éolienne.

S'agissant de la poursuite de l'expansion de l'énergie éolienne offshore, le plan spatial contient trois zones prioritaires pour la mer du Nord (North Borkum, East Austerngrund et South Amrumbank) et deux pour la mer Baltique (Warriors Flak, West Adlergrund). Des tests préalablement effectués estiment que l'utilisation de l'énergie éolienne dans ces zones n'entraînera pas de dégradation durable d'autres utilisations concurrentes. Dans les zones prioritaires, l'utilisation de l'énergie éolienne est privilégiée par rapport à d'autres utilisations. Ces zones prioritaires n'ont pas d'effet exclusif, de sorte que des zones en dehors de celles prioritairement définies peuvent également être envisagées pour la production d'énergie éolienne offshore.

b) La consultation du public

Comme indiqué précédemment, le grand public, les groupes d'intérêt et les autorités locales sont consultés à différents stades de la procédure d'autorisation d'un projet de parc éolien offshore.

En outre, aux termes de la loi sur l'évaluation environnementale, « l'autorité compétente implique le public dans l'impact environnemental du projet. Le public concerné aura la possibilité de commenter dans le cadre de la participation. Les associations reconnues en vertu de la loi sur les recours juridiques en matière d'environnement devraient soutenir l'autorité compétente d'une manière qui sert la protection de l'environnement »149(*).

Pour plus de précisions sur la consultation du public, on pourra se référer utilement à la note « Les projets d'énergies renouvelables : évaluation environnementale et consultation du public » remise précédemment par la Division de la Législation comparée.

3. L'acheminement de l'électricité

Au niveau fédéral, le ministère fédéral de l'économie et de la protection climatique est en charge du raccordement des parcs éoliens offshore au réseau électrique. Ainsi, son portail d'information sur les énergies renouvelables, indique que, en règle générale, « les câbles nécessaires pour le raccordement terrestre sont posés avant la mise en place de l'installation éolienne en mer. L'acheminement interne des câbles, en revanche, n'a lieu qu'après la pose des fondations et la construction de la plate-forme de transformation ».

Un parc éolien érigé doit être connecté au réseau électrique lorsque l'installation des turbines est terminée. Pour cela, un câblage interne au parc et une connexion pour l'acheminement à terre sont nécessaires.

Plus précisément, « la sous-station du parc éolien est généralement connectée à une sous-station plus grande du gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Lors de la pose du câble vers la sous-station, des navires plus grands sont nécessaires que pour le câblage du parc intérieur. La sous-station elle-même est à son tour connectée au réseau électrique terrestre via un point d'accès au réseau correspondant. En mer du Nord, le courant est principalement détourné via de grandes liaisons à courant continu, en mer Baltique via des lignes à courant alternatif »150(*).


* 145 https://www.gesetze-im-internet.de/windseeg/WindSeeG.pdf

* 146 Aux termes de la loi sur le développement et le soutien de l'énergie éolienne en mer, les clusters sont des zones définies.

* 147 https://www.bsh.de/DE/THEMEN/Offshore/Meeresfachplanung/Bundesfachplaene_Offshore/bundesfachplaene_offshore.html

* 148 https://www.erneuerbare-energien.de/EE/Redaktion/DE/Standardartikel/Offshore-Windenergie/recht-maritime-raumordnung.html

* 149 https://www.gesetze-im-internet.de/uvpg/__18.html

* 150 https://www.erneuerbare-energien.de/EE/Navigation/DE/Technologien/Windenergie-auf-See/Technik/Bauablaeufe-Installation/bauablaeufe-installation.html