ANNEXE V : L'OBLIGATION D'INSTALLER DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES BÂTIMENTS
Au niveau européen , cinq États membres (l'Autriche, la Belgique, la Lituanie, le Luxembourg et l'Espagne) ont envoyé en mai 2022 une lettre à la Commission européenne demandant, entre autres que les bâtiments administratifs, les supermarchés, les toits plats et les installations industrielles soient en Europe obligatoirement équipés de systèmes photovoltaïques, et que les toits solaires deviennent la norme pour les maisons neuves et rénovées 126 ( * ) . Ces États demandaient également que le plan REPowerEU inclue un objectif de capacité en panneaux photovoltaïques de 1TW dans l'UE d'ici 2030.
1) Allemagne
Au niveau fédéral , il n'existe actuellement pas d'obligation légale concernant l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments ou sur les parkings. Cette mesure a toutefois été évoquée en juillet 2021 par le ministre de l'économie de l'époque, Peter Altmaier (CDU), tandis que le groupe parlementaire des Verts au Bundestag a déposé une proposition de loi en ce sens en août 2021 127 ( * ) .
L'accord de coalition du gouvernement actuel stipule que : « À l'avenir, toutes les surfaces de toit appropriées devraient être utilisées pour l'énergie solaire. Cela devrait être obligatoire pour les nouveaux bâtiments commerciaux et devrait devenir la norme pour les nouveaux bâtiments privés » 128 ( * ) . Le 14 septembre 2022, le ministre des finances, Christian Lindner, a annoncé un ensemble de mesures visant à réduire les obstacles administratifs et fiscaux à l'installation de panneaux solaires dans les logements privés et les petites entreprises 129 ( * ) . Il s'agit notamment d'exonérer d'impôt sur le revenu les revenus provenant de la vente d'électricité de panneaux solaires, jusqu'à une certaine puissance, et, dans certaines circonstances, d'exonérer l'achat et l'installation de panneaux solaires de TVA 130 ( * ) . Cet ensemble de mesures ne comporte pas d'obligation concernant l'installation de panneaux solaires, ceci dépendant des Länder , compétents pour prescrire les normes de construction des bâtiments.
Au niveau régional , un large mouvement en faveur de l'installation obligatoire de panneaux solaires sur les bâtiments est observé en Allemagne depuis 2020. La situation demeure contrastée d'une région à l'autre mais les ministres de l'énergie des Länder , réunis le 14 septembre 2022, se sont exprimés en faveur de l'installation obligatoire de panneaux solaires sur toutes les nouvelles constructions de bâtiments : « Nous voulons qu'il y ait une obligation d'installation de panneaux solaires en Allemagne pour tous les nouveaux bâtiments et pour les rénovations totales, ainsi que pour les nouvelles constructions de bâtiments en Europe » a indiqué la ministre de l'énergie du Bade-Wurtemberg 131 ( * ) .
Le tableau ci-après présente un panorama synthétique de la situation en vigueur dans les différentes régions allemandes. Sur les 16 Länder , sept ont adopté des mesures d'obligation de panneaux solaires sur les bâtiments et/ou parkings. Cette obligation est déjà applicable, au moins pour partie, depuis le 1 er janvier 2022 dans le Bade-Wurtemberg (pour toutes les constructions neuves, y compris les bâtiments d'habitation) 132 ( * ) et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie (uniquement pour les parkings) 133 ( * ) . Elle entrera en vigueur, sur des périmètres différents, en janvier 2023, à Berlin 134 ( * ) , Hambourg 135 ( * ) , en Rhénanie-Palatinat 136 ( * ) , en Basse-Saxe 137 ( * ) et dans le Schleswig-Holstein 138 ( * ) . Dans trois autres Länder , une mesure d'obligation est actuellement débattue et en cours d'adoption ( Bavière 139 ( * ) , Brême 140 ( * ) et Hesse 141 ( * ) ).
Le champ d'application de l'obligation et les modalités varient fortement d'un Land à l'autre . La plupart des Länder ont ainsi décidé d'exclure les bâtiments d'habitation de l'obligation, pour la limiter aux parkings et/ou aux bâtiments à usage professionnel. Le Schleswig-Holstein et la Basse-Saxe, qui avaient initialement envisagé d'inclure les nouvelles constructions de logements, ont finalement abandonné ce projet. Seuls le Bade-Wurtemberg, Berlin et Hambourg ont décidé d'assujettir les nouvelles constructions de logements à l'installation de panneaux solaires, en prévoyant certaines exceptions. Certains Länder prévoient également d'étendre cette obligation aux bâtiments existants , lors de la rénovation complète de leur toiture. Par ailleurs, les prescriptions en termes de surface et de puissance des panneaux solaires varient : si certains Länder ne prévoient aucune surface minimale ou maximale, d'autres comme la ville-État de Berlin , encadrent fortement l'obligation : l'installation de panneaux solaires est obligatoire dans les bâtiments neufs et existants faisant l'objet d'une modification significative de leur toiture, dont la surface de construction est supérieur à 50 m 2 . Les nouveaux bâtiments doivent couvrir au moins 30 % de la surface brute de leur toiture de panneaux. La puissance installée ne doit pas dépasser trois kilowatts pour les bâtiments résidentiels de deux logements ou moins et six kilowatts pour les bâtiments de plus de deux appartements et les bâtiments non résidentiels. L'objectif est de permettre d'utiliser le toit pour d'autres usages et de combiner la végétalisation des toitures et les systèmes photovoltaïques.
Dans les six Länder restants (Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, Sarre, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe), aucune obligation n'est en vigueur ou en cours de discussion. Cela ne signifie pas pour autant que ces Länder soient passifs : certains, comme le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, prévoient de très fortes incitations à l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments et ont pris des engagements pour équiper les bâtiments publics 142 ( * ) . Les autorités du Land considèrent néanmoins qu'une obligation n'est pas nécessaire, la région figurant déjà parmi les premiers producteurs d'énergie renouvelable en Allemagne grâce à ses éoliennes. Elle exporte ainsi une large part de son électricité verte vers les autres Länder (notamment du Sud), dans les limites permises par le réseau électrique, actuellement sous-dimensionné 143 ( * ) .
2) Autriche
En Autriche, il n'existe pas d'obligation légale d'installation de panneaux solaires sur les toitures de bâtiments au niveau fédéral.
La ville de Vienne a toutefois introduit une telle obligation dès 2014 pour les nouvelles constructions de bâtiments industriels et commerciaux. Celle-ci a été étendue aux nouvelles constructions de bâtiments d'habitation en 2020 (avec une obligation moindre en termes de puissance), à l'exception des petits bâtiments ne contenant pas plus de deux logements et des abris de jardin 144 ( * ) . Si l'installation de panneaux solaires sur le toit n'est pas possible, des alternatives doivent être recherchées, en particulier sur les façades.
L'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques sur les toits (Solarpflicht)
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Base de l'obligation |
Date d'entrée en vigueur |
Pour quels bâtiments |
Cadastre solaire |
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Bade-Wurtemberg |
Loi sur la protection
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1 er janvier 2022 |
Constructions neuves de bâtiments autres que résidentiels Constructions de parkings avec plus de 35 places de stationnement |
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1 er mai 2022 |
Construction neuves d'habitation |
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1 er janvier 2023 |
Lors d'une rénovation lourde du toit d'un bâtiment existant |
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Bavière |
Loi sur la protection
( en cours d'adoption ) |
Sous réserve de budget suffisant |
Bâtiments administratifs existants et futurs |
Oui
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1 er janvier 2023 |
Nouvelles constructions de bâtiments exclusivement industriels ou commerciaux |
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1 er juillet 2023 |
Autres bâtiments non résidentiels |
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1 er janvier 2025 |
Lorsqu'une toiture fait l'objet d'une rénovation complète |
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Berlin |
Loi sur le solaire
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31 décembre 2022 |
Construction de nouveaux bâtiments non publics d'une superficie utile de + de 50 m² ou des transformations substantielles de leur toit (exception en cas de difficulté technique ou orientation vers le Nord) Taille minimale des panneaux de 30 % de la surface brute du toit |
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Brandebourg |
Pas d'obligation |
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Brême |
Proposition adoptée par l'assemblée de Brême, règlement en attente d'adoption définitive |
D'ici 2030, tous les toits (nouvelles constructions et plus tard pour les rénovations majeures des toits, y compris dans le secteur résidentiel). |
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Hambourg |
Loi pour la protection
(février 2020) |
1 er janvier 2023 |
Toutes les constructions nouvelles |
Der Hamburger Solaratlas | Solardach checken | Hamburg Energie |
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1 er janvier 2025 |
Pour les bâtiments existants uniquement en cas de rénovation complète du toit (Exception en cas de durée d'amortissement supérieure à 20 ans) |
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Hesse |
Modification de la loi sur l'énergie proposée en juillet 2022, en cours d'examen |
- bâtiments (existants et nouvelles constructions) appartenant au Land d'une surface utile de plus de 50 m² - nouveaux parkings du Land de plus de 35 places - nouveaux parkings privés de plus de 50 places |
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Mecklenbourg-
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Modification de la loi sur le climat en cours avec participation des citoyens Pas d'obligation mais programmes d'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments appartenant au Land et aux communes et sur les balcons (subventions) |
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Rhénanie-du-Nord Westphalie |
Modification du code de la construction |
1 er janvier 2022 |
Construction de parkings avec plus de 35 places de stationnement des immeubles industriels et non résidentiels (exception pour les places de parking le long des chaussées des voies publiques) |
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Rhénanie-
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Loi sur l'installation
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1 er janvier 2023 |
Construction de nouveaux bâtiments à usage commercial et industriel dont la surface utile est supérieure à 100 m 2 (taille minimale : 60 % des surfaces utiles). Construction de nouveaux parkings ouverts à partir de 50 places de stationnement |
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Sarre |
Pas d'obligation |
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Saxe |
Pas d'obligation |
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Basse-Saxe |
Code de la construction, modifié en novembre 2021 |
1 er janvier 2023 |
Construction de nouveaux bâtiments à usage principalement industriel ou commercial d'au moins 50 m² de toiture (panneaux sur au moins 50 % de la toiture) Construction de parkings comportant plus de 50 places de stationnement |
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1 er janvier 2024 |
Construction de bâtiments autres que professionnels et résidentiels d'au moins 50 m² de toiture |
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1 er janvier 2025 |
Construction de bâtiments à usage résidentiel avec un toit d'au moins 50 m² |
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Saxe-Anhalt |
Pas d'obligation |
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Schleswig-Holstein |
Loi sur la transition énergétique et la
protection du climat
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1 er janvier 2023 |
Nouveaux parkings ouverts adaptés à l'utilisation de l'énergie solaire avec plus de 100 emplacements Constructions neuves et les rénovations de plus de 10 % de la surface de toit des bâtiments non résidentiels |
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Thuringe |
Pas d`obligation |
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* 126 https://agenceurope.eu/en/bulletin/article/12946/18 ;
https://www.haufe.de/immobilien/wirtschaft-politik/solarpflicht-plaene-der-eu_84342_566328.html
* 127 https://dserver.bundestag.de/btd/19/320/1932044.pdf
* 128 https://www.bundesregierung.de/breg-de/service/gesetzesvorhaben/koalitionsvertrag-2021-1990800
* 129 Ces mesures sont notamment contenues dans le projet de loi fiscale pour 2022. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Pressemitteilungen/Finanzpolitik/2022/09/2022-09-14-vereinfachungen-des-steuerrechts-und-weitere-entlastungen.html
* 130 https://www.zeit.de/news/2022-09/14/kabinett-beschliesst-abbau-von-huerden-fuer-solaranlagen?utm_referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com%2F
* 131 https://www.haufe.de/immobilien/wohnungswirtschaft/solarpflicht-fuer-wohngebaeude-was-die-bundeslaender-planen_260_526948.html
* 132 https://um.baden-wuerttemberg.de/de/klima/klimaschutz-in-baden-wuerttemberg/klimaschutzgesetz/
* 133 https://recht.nrw.de/lmi/owa/br_text_anzeigen?v_id=74820170630142752068
* 134 https://www.berlin.de/sen/energie/erneuerbare-energien/solargesetz-berlin/artikel.1209623.php
* 135 https://www.hamburg.de/contentblob/14762816/39b0a925173617c6233deb3f8f2eb987/data/d-verordnung.pdf
* 136 https://www.landesrecht.rlp.de/bsrp/document/jlr-SolarGRPpP7
* 137 https://www.nds-voris.de/jportal/?quelle=jlink&query=BauO+ND+%C2%A7+32a&psml=bsvorisprod.psml&max=true
* 138 https://www.gesetze-rechtsprechung.sh.juris.de/jportal/portal/t/1e5y/page/bsshoprod.psml?doc.hl=1&doc.id=jlr-EWKSGSHV1P1&documentnumber=2&numberofresults=18&doctyp=Norm&showdoccase=1&doc.part=X¶mfromHL=true#focuspoint
* 139 https://www.stmuv.bayern.de/themen/klimaschutz/klimaschutzgesetz/doc/anl1_aenderungsgesetz.pdf
* 140 https://www.weser-kurier.de/bremen/photovoltaik-pflicht-fuer-solardaecher-in-bremen-beschlossen-doc7e4jbyva2tw1821jgfga
* 141 https://starweb.hessen.de/cache/DRS/20/8/08758.pdf
* 142 http://www.klimaschutzaktionen-mv.de/Erneuerbare/Sonnenenergie/Photovoltaik-auf-Liegenschaften-von-Land-und-Kommunen/
* 143 https://www.zeit.de/2022/42/stromnetze-ausbau-stromversorgung-winter-energiewende
* 144 Wiener Bauordnung, § 118.